Cela concerne en premier lieu la Fédération Wallonie-Bruxelles mais également la Région Wallonne, la Région Bruxelles-Capitale et la COCOF qui disposent de leviers importants pour développer et renforcer les dispositifs de soutiens, via, notamment, les services d’accompagnement ayant des missions en milieu scolaire.

Inclusion asbl s'est lancé dans cette procédure, avec l'aide de différents acteurs, s’est lancée dans cette procédure en 2017 avec un groupe de parents confrontés à de trop nombreux obstacles pour permettre à leurs enfants d’accéder à un enseignement ordinaire.

98, c’est le nombre d’élèves du type 2 (déficience intellectuelle modérée à sévère) ayant bénéficié d’un projet d’intégration en 2019 : 53 en maternelles, 45 en primaires et 0 en secondaires. Cela représente moins d’1 % de l’ensemble des enfants en intégration.

Le CEDS conclu que les articles 15 et 17 de la Charte sociale européenne (révisée) ne sont pas respectés:

• violation de l’article 15§1 de la Charte aux motifs que le droit à l’éducation inclusive des enfants ayant une déficience intellectuelle n’est pas effectivement garanti en Communauté française de Belgique ;

• violation de l’article 17§2 de la Charte au motif que les enfants atteints d’une déficience intellectuelle ne jouissent pas d’un droit effectif à l’éducation inclusive en Communauté française.

Inclusion asbl, ainsi que les parents et associations qui se sont battus pour que ces manquements soient reconnus, espère que des propositions concrètes émaneront des pouvoirs concernés.

L'objectif étant que la Belgique respecte les obligations de la Charte sociale européenne révisée, qu’elle a ratifiée en 2004.