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Facile à lire et à comprendre

Protection judiciaire

Loi du 17 mars 2013 : un nouveau statut de protection des personnes majeures conforme à la dignité humaine

Contexte

Dans la lignée de la signature et de la ratification par la Belgique de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées en 2009, une nouvelle loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine a été votée en 2013.

 

Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2014, moyennant des mesures transitoires jusqu'au 1er septembre 2019.

 

Concrètement

Les régimes de minorité prolongée, de tutelle, de conseil judiciaire et d'administration provisoire seront remplacés par deux systèmes visant à conserver, autant que possible, les droits des personnes vulnérables (personnes handicapées mentales, personnes présentant des troubles psychiques et certaines personnes âgées) : la protection extra-judiciaire et la protection judiciaire.

 

D’ici à la fin du régime transitoire, soit avant le 1er septembre 2019, la personne handicapée jusqu’ici protégée par un régime de minorité prolongée (ou son représentant) doit choisir l’un des nouveaux systèmes et le faire savoir au juge de paix. Si aucun choix n’a été posé, le juge de paix transformera automatiquement la minorité prolongée en une mesure de représentation sur les biens et sur la personne, soit l’une des 8 mesures de protection judiciaire définies dans le nouveau système. Une évaluation de cette nouvelle situation doit avoir lieu en septembre 2021.

 

La protection ou mandat extra-judiciaire

Il s'agit d'un contrat signé entre la personne handicapée (le mandant) et son futur représentant (le mandataire) et qui porte uniquement sur les biens de la personne à protéger.

 

Le mandat peut concerner l'ensemble des biens ou seulement une partie de ceux-ci. La personne concernée peut décider de la date à laquelle le mandat prendra effet :

  • soit immédiatement ;
  • soit lorsqu'elle sera incapable d'accomplir certains actes relatifs à ses biens.

 

Le mandat doit être enregistré auprès d'un notaire ou du greffe de la Justice de Paix du lieu de résidence de la personne à protéger.

 

La protection judiciaire

Ce régime de protection est envisagé dès que l'incapacité est établie, ou dès que la personne vulnérable sent qu'elle ne peut plus gérer ses actes. La protection judiciaire va donc au-delà des biens à administrer et engage la sécurité de la personne handicapée elle-même.

 

L'incapacité peut être jugée totale ou partielle (certains actes uniquement), temporaire ou définitive.

 

La loi prévoit 8 types de mesures de protection différentes, modulables en fonction de la situation et des besoins de la personne à protéger. Ces mesures combinent l'assistance aux biens et/ou à la personne ainsi que la représentation pour les biens et/ou la personne.

 

La procédure

Le requérant est soit la personne à protéger elle-même lorsqu’elle est encore en capacité d’effectuer la démarche, soit une personne tierce intéressée : un parent, un proche, un assistant social…), soit encore le Procureur du Roi. La déclaration doit être déposée au greffe du juge de paix de la résidence de la personne à protéger ou chez son notaire, et sauf en cas d’urgence, elle doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié.

 

Le juge de paix auditionne ensuite les différents intervenants :

  • la personne à protéger ;
  • la personne qui a demandé la protection judiciaire le cas échéant (parents, amis, notaire, médecin,...) ;
  • l'administrateur (un avocat ou un notaire, mais pas toujours : un parent, un proche,...) ;
  • la personne de confiance.

 

Il rend ensuite une ordonnance dans laquelle il désigne le ou les administrateur(s), définit précisément sa (leur) fonction, et précise les actes soumis au régime de protection.

 

En plus de l’administrateur, le juge de paix désigne également une personne de confiance, dont le rôle est essentiellement de soutenir la personne à protéger, et d’assurer les contacts entre elle, l’administrateur et le juge de paix. Consacrée par la loi de 2013, cette fonction reconnaît juridiquement l’importance primordiale du réseau de la personne handicapée.

 

Une fois par an, l'administrateur est tenu de remettre un rapport sur la personne protégée à la Justice de Paix. Celui-ci est communiqué à la personne protégée, à la personne de confiance et aux autres administrateurs éventuels.

 

Malgré la désignation d’une personne de confiance et d’un administrateur, le juge de paix reste toujours compétent pour autoriser certains actes très importants.

 

La déclaration de préférence

Il est à noter que toute personne majeure peut saisir elle-même le juge de paix pour organiser anticipativement un système de protection répondant aux besoins de son propre état d'incapacité pressenti. Elle dépose alors une déclaration de préférence dans laquelle sont mentionnés le nom de la personne de confiance et/ou de l’administrateur souhaité, ainsi que l’étendue du mandat qui lui sera accordé.

 

Conclusion

La nouvelle loi permet une approche très individualisée des mesures de protection des personnes handicapées majeures.

 

Elle promeut également la dignité humaine en préservant le pouvoir décisionnel de la personne dans la mesure de ses capacités.

 

Elle se veut également plus humaine et inclusive en reconnaissant le rôle privilégié de l'entourage et du réseau de soutien.

 

Téléchargements

"Protéger la personne et son patrimoine" : brochure éditée par la Fondation Roi Baudouin en partenariat avec la Fédération Royale du Notariat belge et le SPF justice:

Protéger la personne et son patrimoine.p
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Guide pratique pour les administrateurs familiaux :

Brochure FRB AdminFam_Fr_Web.pdf
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