Historique

1. En 1963, création du Fonds national de reclassement social des handicapés (FNRSH).

 

Organisme qui dépendait du Ministère de l’Emploi et du Travail. A l’époque, l’objectif était de remettre les personnes handicapées au travail.

 

 

Dans ce but, un processus global de reclassement individuel était établi pour chaque personne handicapée en reprenant les phases suivantes :

 

 

  • La réadaptation fonctionnelle : Le but est de compenser la déficience et de réduire ses effets. Des centres de réadaptation fonctionnelle ont été agréés et leurs prestations remboursées.
  • L’orientation professionnelle spécialisée : des centres d’orientation spécialisée ont été agréés et leurs actes remboursés.
  • La formation professionnelle spécialisée : les personnes handicapées pouvaient se former pour par la suite trouver plus facilement un emploi. Des centres de formation ont été agréés et subventionnés. Le contrat d’apprentissage spécial  (contrat d’apprentissage chez un patron sans le jour de formation théorique) a été créé.
  • L’emploi : lorsque les personnes handicapées sont formées, elles peuvent trouver un emploi dans le circuit ordinaire via la CCT (Convention collective de travail) n°26 qui est l’ancêtre de la prime d’insertion ou dans un atelier protégé.
  • Les aides individuelles : aménagements au domicile de la personne handicapée, petits équipements, … A l’époque, la vision est beaucoup plus médicale qu’aujourd’hui.

 

 

L’application de ces mesures s’effectuait pour toute la Belgique (pas de distinction entre les différentes régions).

 

 

Ce fonds était alimenté par des cotisations supplémentaires sur les assurances et géré par des représentants : des associations de personnes handicapées, des employeurs et des syndicats.

 

Ce système a été mis en place par Mr Armand MARON, Administrateur général du FNRSH. Ce système était considéré comme l'un des plus avancés du monde, à l'époque.

 

 

2. Fonds communautaire d’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

 

Avec la fédéralisation continue du pays et après la mise à la pension de Mr Maron, le décret de la Communautaire française du 03/07/1991 reprend pour la partie francophone du pays les compétences du FNRSH. Il est entré en vigueur le 01/01/1991. Il crée le Fonds communautaire d’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. Du côté flamand, c’est la Vlaams Agenschap voor personen met een handicap (VAPH) qui est créée. Elle est donc compétente pour les personnes handicapées bruxelloises néerlandophones. En Communauté germanophone, un Office germanophone est aussi installé.

 

Lors de ce transfert vers les 3 Communautés du pays, la réadaptation fonctionnelle n’a pas suivi  et est restée une compétence fédérale attribuée à l’INAMI.

 

Petit à petit, on prend plus en compte la personne et plus uniquement son handicap. On distingue plus l’intégration sociale de l’intégration professionnelle. Le titre de l’organisme témoigne de ces changements. Pour chaque personne handicapée, est rédigé un processus global d’intégration sociale et professionnelle.

 

Les ateliers protégés deviennent des entreprises de travail adapté (ETA). Et les contrats d’apprentissage spéciaux s’appellent des contrats d’adaptation professionnelle. La CCT 26 est toujours en vigueur mais est complétée par une mesure très semblable : la prime d’insertion qui ne s’applique que sur le territoire de la Communauté française. Elle supplantera progressivement l’application de la CCT 26.

 

Le FCISPPH fait partie de la Communauté française. Il est géré par un comité de gestion et toujours de manière paritaire : syndicats, patronats et associations de personnes handicapées. Ce fonds a connu une vie très courte.

 

 

3. Fonds bruxellois francophone d’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

 

Le FCISPH est régionalisé. Du côté wallon, c’est l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH) qui est créée. A Bruxelles, pour les francophones, le décret du 17/03/1994 de la Commission communautaire française (COCOF) crée ce fonds. Il entre en vigueur le 01/01/1994.

 

 

Ce fonds bruxellois francophone n’est plus géré par un conseil de gestion tripartite. Il dispose néanmoins d’un conseil consultatif d’avis de même composante : employeurs, syndicats, associations de personnes handicapées.

 

 

La formation professionnelle en centres spécialisés disparaît de ses compétences et est transférée à l’organisme bruxellois francophone de formation :  Bruxelles Formation. C’est la première fois qu’on assiste au transfert d’une compétence spécifique concernant les personnes handicapées vers un organisme générique ouvert à toute la population.

 

Ce fonds, lui non plus, ne fait pas très long feu.

 

4. Le Service Bruxellois francophone des personnes handicapées.

 

La COCOF adopte un nouveau décret le 04/03/1999. Il entre en vigueur le 1er janvier 1999.

 

 

Il crée le Service bruxellois francophone des personnes handicapées (SBFPH). C’est un service à gestion séparée qui fait partie de l’administration centrale de la COCOF et n’en est distinct que par sa comptabilité et son budget (afin d’éviter des lourdeurs administratives qui ralentiraient les paiements aux personnes handicapées).

 

 

Quelles sont ses compétences ? Celles de l’ex-Fonds bruxellois : l’emploi (adapté et ordinaire) et les aides individuelles essentiellement, auxquelles viennent s’ajouter pour la première fois : les services d’accompagnement, les centres de jour et les centres d’hébergement.

 

 

Les services d’accompagnement représentent la catégorie de services créée le plus récemment. Ces services visent le soutien dans la vie ordinaire des personnes handicapées (sur le lieu de travail, à la maison, à l’école). En termes de services pour les personnes handicapées, c’est la concrétisation la plus marquante du concept d’intégration des personnes handicapées au sein de la société. Apparus dans les années 90, subventionnés par la Communauté française jusqu’à la fin de cette décennie, ils sont aujourd’hui un secteur qui ne cesse de se développer en élargissant ses activités.

 

 

Les centres de jour assurent la prise en charge de personnes handicapées au travers d’activités occupationnelles en journée. Il ne s’agit donc pas d’y effectuer un travail rémunéré. Les centres d’hébergement sont des lieux de vie organisés spécifiquement pour les personnes handicapées. Ils sont ouverts en soirée, la nuit, les week-ends.

 

 

Le secteur des centres de jour et des centres d’hébergement (appelés dans le temps instituts médico-pédagogiques ou IMP) existait depuis longtemps et était subventionné depuis 1967 dans le cadre d’un arrêté royal n° 81 qui va donner son surnom au Fonds de soins médico-pédagogiques : le Fonds 81. Ce fonds, d’abord national, est communautarisé au début des années 90, puis est régionalisé au milieu des années nonante en étant transféré, d’une part en Région wallonne, à l’AWIPH, et d’autre part, en Région bruxelloise pour les francophones,  à l’administration centrale de la COCOF.

 

 

Le décret de la COCOF du 4 mars 1999 permet donc enfin de regrouper une large part de la politique des personnes handicapées francophones à Bruxelles au sein d’une seule et même entité administrative, le SBFPH.

 

 

Dans le courant des années 2010, pour compenser son manque d’image, son nom devient Service PHARE (Personne Handicapée Autonomie Recherchée).

 

 

 

 

Le Service PHARE

 

Ce nom est officialisé par le nouveau décret de la COCOF du 17 janvier 2014, appelé Décret Inclusion. Il entre progressivement en vigueur depuis le 1er juillet 2015. On ne parle donc plus d’intégration mais bien d’inclusion, nouveau concept porté par l’adoption récente de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.

 

 

La mise en œuvre progressive de ce décret permettra dans les années à venir la création de nouvelles catégories de services : services de soutien (et de participation) aux activités d’utilité sociale, services de loisirs inclusifs, services de logements inclusifs,…

 

 

Aujourd’hui, la complexité des réformes institutionnelles belges a pour conséquence pour les personnes handicapées bruxelloises francophones de recourir, selon leurs besoins, à plusieurs administrations compétentes à différents niveaux de pouvoir :

 

 

  • Le Service public fédéral de la Sécurité sociale (Direction générale des personnes handicapées) pour l’octroi des allocations financières (certaines sont en cours de transfert vers la COCOM) et d’avantages spécifiques (carte de stationnement,…) ;
  • L’INAMI pour  certaines aides individuelles (voiturettes) : aussi en cours de transfert vers la COCOM ;
  • La Communauté française pour l’enseignement spécialisé
  • La COCOF pour la formation professionnelle, l’emploi, l’accompagnement, l’accueil en structures de jour et/ou d’hébergement, les aides individuelles ;
  • La Commission communautaire commune (COCOM) pour les centres de réadaptation fonctionnelle (récemment transférés en provenance de l’INAMI où nous les avions laissés plus haut), les services d’aide à la vie journalière et certaines structures d’accompagnement, des centres de jour et des lieux de vie (logements accompagnés).