Recours

 

Une personne handicapée reçoit une décision du Service PHARE avec laquelle elle n'est pas d’accord. Différents recours sont possibles :

  • devant la Commission de réexamen ;
  • devant le Tribunal du Travail ;
  • devant le Conseil d'Etat.

 

Les 2 premiers types de recours sont réservés réglementairement aux personnes handicapées. La procédure y est gratuite.

 

La personne handicapée ou son représentant légal a le choix entre les différents types de recours.

 

Commission de réexamen

C'est la procédure la plus simple et la plus rapide.

 

La demande de réexamen est introduite par la personne handicapée ou son représentant légal par lettre recommandée au Service PHARE dans le mois de la notification de la décision qu'elle conteste. A sa demande, la personne handicapée, son représentant légal ou toute personne qu’elle désigne à cet effet, est entendue par la Commission de réexamen.

 

La Commission de réexamen est composée d'un Président (juriste extérieur au Service Phare) et de représentants de la section " Personnes handicapées " du Conseil consultatif. 

 

Tribunal du travail

La personne handicapée ou son représentant légal peut introduire un recours auprès du Tribunal du travail compétent sur base du lieu de son domicile. Pour les personnes handicapées qui ont reçu une décision du Service Phare, c'est toujours le Tribunal du travail de Bruxelles.


C'est une procédure plus longue et plus compliquée. Souvent, les personnes se font aider par un avocat, mais ce n'est pas obligatoire.


Le recours doit être introduit par requête écrite, soit déposée, soit adressée sous pli recommandé à la Poste, au greffe du Tribunal du Travail dans le mois de la notification de la décision. Ce recours peut être introduit après le réexamen de la Commission de réexamen.

 

Conseil d'Etat

La décision contestée peut aussi faire l’objet d’un recours (payant) en annulation et, le cas échéant, en suspension devant le Conseil d’Etat. La requête doit être adressée par lettre recommandée à la Poste dans les 60 jours à dater du lendemain de l’envoi de la décision.


C'est la procédure la plus longue. Elle nécessite de nombreux écrits.

 

Un avis expliquant les modalités de recours est toujours joint aux décisions du Service PHARE.