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Facile à lire et à comprendre

Admission au Service PHARE

Cette rubrique présente les conditions générales d'admission au Service PHARE. L'admission permet d'accéder directement à certains services et d'introduire des demandes d'intervention.

 

Il y a lieu de compléter les formulaires 1 et 2 pour introduire une demande d'admission, et à les faire parvenir (si possible ensemble) au Service PHARE. Vous trouverez les formulaires à télécharger en bas de cette page.

 

Attention !

 

Certaines interventions ne nécessitent pas d'être admis au Service PHARE : il s'agit des interventions des Services d'accompagnement (SA), des Services de loisirs inclusifs (SLI), des Services de soutien aux activités d'utilité sociale (SSAUS), du Service d'appui à la communication et à l'interprétation pour les personnes sourdes (SACIPS) et des Services d'appui à la formation professionnelle (SAFP).

 

D'autres interventions nécessitent d'être admis au Service PHARE, mais la demande d'admission peut être introduite dans les neuf mois suivant le début des interventions : il s'agit des interventions des Services de participation par des activités collectives (PACT).

 

Toutes les autres interventions nécessitent une admission préalable au Service PHARE : il s'agit des interventions des Centres de jour pour enfants (scolarisés ou non scolarisés) et pour adultes (CJES, CJENS, CJA), des Centres d'hébergement pour enfants et pour adultes (CHE, CHA), des Services d'accueil familial (SAF), des Entreprises de travail adapté (ETA).

Il faut ajouter également ici les aides individuelles en matière d'aides matérielles, de formation, d'accompagnement pédagogique, de travail dans le secteur ordinaire, de frais de déplacements. Enfin, l'obtention du statut de grande dépendance nécessite également une admission préalable.

 

 

En plus de l'admission, pour introduire une demande d'intervention, il faut aussi compléter des formulaires spécifiques. Ces formulaires sont téléchargeables sur ce site, dans la rubrique "demandes d'intervention". Ils peuvent être joints à la demande d'admission.

 

Conditions générales d'admission

Pour être admise au Service PHARE, une personne doit répondre aux conditions générales de domicile, d'âge, de handicap et de nationalité décrites ci-après.

Domicile

La personne doit être domiciliée sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

 

Voici la liste de ses 19 communes (et leurs codes postaux) :

 

Anderlecht (1070), Auderghem (1160), Berchem-Sainte-Agathe (1082), Bruxelles-Ville (1000, 1020 à Laeken, 1120 à Neder-over-Heembeek ou 1130 à Haeren), Etterbeek (1040), Evere (1140), Forest (1190), Ganshoren (1083), Ixelles (1050), Jette (1090), Koekelberg (1081), Molenbeek-Saint-Jean (1080), Saint-Gilles (1060), Saint-Josse-ten-Noode (1210), Schaerbeek (1030), Uccle (1180), Watermael-Boitsfort (1170), Woluwé-Saint-Lambert (1200), Woluwé-Saint-Pierre (1150).

 

Âge

La personne ne doit pas avoir atteint l’âge de 65 ans accomplis au moment où elle introduit la demande d’admission.

 

Handicap

La personne doit présenter une limitation des possibilités d’intégration sociale et professionnelle due à une insuffisance ou à une diminution d’au moins 30% de sa capacité physique ou d’au moins 20% de sa capacité mentale.

 

Cette insuffisance ou diminution est déterminée par le Service PHARE sur base d'un rapport médical.

 

Si un handicap existe sans que ces pourcentages ne soient atteints, la personne peut néanmoins être admise sur base des conséquences réelles de la diminution des capacités de la personne.

 

Nationalité

La personne doit être belge ou ressortissante d’un pays de l’Union européenne ou réfugiée reconnue ou avoir le statut conféré par la protection subsidiaire ou être apatride ou étrangère inscrite au registre de la population.

 

Voici la liste des 27 autres pays de l’Union européenne :

  • Allemagne
  • Autriche
  • Bulgarie
  • Chypre
  • Croatie
  • Danemark
  • Espagne
  • Estonie
  • Finlande
  • France
  • Grande-Bretagne
  • Grèce
  • Hongrie
  • Irlande
  • Italie
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Pologne
  • Portugal
  • Tchéquie
  • Roumanie
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Suède

 

Réfugié reconnu : il s’agit d’une personne étrangère, qui craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe politique ou de ses opinions politiques et qui ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou y retourner à cause de cette crainte.

 

C’est le Centre général des réfugiés et apatrides (CGRA) qui reconnaît les réfugiés en Belgique. Après sa reconnaissance, le réfugié a droit à un séjour illimité en Belgique. Il est soumis au droit belge et doit respecter les mêmes lois que les Belges.

 

Protection subsidiaire : il s’agit d’une personne étrangère qui ne bénéficie pas du statut de réfugié, mais qui est exposée dans son pays à une menace grave : peine de mort, torture, traitements inhumains, violence généralisée dans le cadre d’un conflit armé,…

 

C’est le Centre général des réfugiés et apatrides (CGRA) qui donne le statut de protection subsidiaire. La personne reçoit une autorisation de séjour à durée limitée d’un an (renouvelable). Un certain nombre de lois du pays d’origine restent d’application pour la personne.

 

Apatride : il s’agit d’une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. Elle n’a pas de nationalité. En Belgique, c’est le Tribunal de Première instance qui est compétent pour constater le statut d’apatride d’une personne.

 

Étranger inscrit au registre de la population : détenteur d’une carte d’identité des modèles C, E+ ou F+.

 

Si la personne ne répond pas à l’une de ces conditions de nationalité, elle peut néanmoins être admise si elle répond à l’une des 3 conditions suivantes :

  • être le conjoint ou le cohabitant légal ou la personne à charge d’une personne qui remplit les conditions de nationalité énoncées ci-dessus ;
  • habiter en Belgique de manière régulière et ininterrompue depuis 5 ans avant la date de la demande. Pour justifier ces 5 ans, vous pouvez transmettre une facture de gaz, d'électricité ou de téléphone, une attestation médicale, scolaire, du CPAS ou de la mutuelle...
  • être le conjoint ou le cohabitant légal ou la personne à charge d’une personne qui justifie elle-même de la durée de 5 ans de résidence requise.

 

Conditions spécifiques d'accès aux services bruxellois pour les personnes qui ne sont pas domiciliées à Bruxelles

En principe, une personne en situation de handicap domiciliée en dehors de la Région bruxelloise peut bénéficier des interventions des services agréés et subventionnés par le Service PHARE à Bruxelles.

 

Pour les services repris ci-dessous, une personne wallonne ou flamande qui souhaite bénéficier de leurs interventions doit introduire sa demande auprès du Service PHARE avec le formulaire ad hoc. Pour l’aider dans sa décision, le Service PHARE peut demander à l’AVIQ une copie du dossier du demandeur si celui-ci est wallon. Une fois sa décision prise, il la notifie au demandeur.

 

Voici les services concernés :

  • Les centres de jour pour adultes et pour enfants scolarisés (CJA et CJES) ;
  • Les centres d’hébergement pour adultes et pour enfants (CHA et CHE) ;
  • Les services d’accueil familial (SAF) ;
  • Les entreprises de travail adapté (ETA).

Les interventions au bénéfice de personnes wallonnes ou flamandes sont octroyées sur base de la réglementation du Service PHARE, et c’est le Service PHARE qui prend la décision.

 

Conditions d'accès aux services wallons pour les personnes domiciliées en Région bruxelloise

Une personne en situation de handicap domiciliée en Région bruxelloise peut bénéficier des interventions des services agréés et/ou subventionnés par l'AVIQ en Région wallonne.

 

Elle doit s'adresser au Bureau régional de l'AVIQ d'Ottignies, qui prendra la décision à son égard sur base de la réglementation wallonne.

 

AVIQ - Bureau régional d'Ottignies

Espace Coeur de Ville, 1

1340 Ottignies

 

amv.ottignies@aviq.be

 

Les formulaires de demande d’admission :

Les deux formulaires d'admission se composent :

  • d'un formulaire de «demande d’admission» (formulaire 1) contenant des rubriques relatives à l’identité du demandeur et aux difficultés qu’il rencontre dans sa vie quotidienne. Ces renseignements permettront de mieux comprendre la demande.

Attention : dans certains cas, la date d’introduction de ce formulaire est très importante, car certaines prestations ne pourront pas donner lieu à une intervention du Service PHARE si elles ont été réalisées avant l’introduction de la demande d’admission. 

FORMULAIRE 1
Formulaire 1 - février 2017.pdf
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  • d’un formulaire médical (formulaire 2) qui décrit la déficience et ses répercussions en termes d’incapacité et de handicap. Ce formulaire doit être complété par le médecin du choix de la personne handicapée et transmis sous pli fermé confidentiel à l'attention du médecin du Service PHARE ou via l'adresse électronique suivante : medecin.phare@cocof.irisnet.be
FORMULAIRE 2
Formulaire 2 - septembre 2019 - doc remi
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La demande d'admission seule suffit pour :

  • demander une attestation vous permettant d'acheter plus de titres-services;
  • demander une attestation pour obtenir une réduction des frais d'inscription pour des cours de promotion sociale ou des cours à distance ou dans une académie;
  • demander la carte européenne de reconnaissance de handicap.