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Facile à lire et à comprendre
 

Admission au Service PHARE

 

Cette rubrique présente les conditions générales d'admission au Service PHARE.

 

Il y a lieu de compléter les formulaires 1 et 2 pour introduire une demande d'admission, et à les faire parvenir (si possible ensemble) au Service PHARE.


Attention : la date d’introduction de ce formulaire est très importante. Aucune prestation ne pourra donner lieu à une intervention du service Phare  si elle a été réalisée avant l’introduction de la demande d’admission.

 

Pour introduire en plus une demande d'intervention, il faut aussi compléter des formulaires spécifiques.

 

Ces formulaires sont téléchargeables sur ce site, dans la rubrique "demandes d'intervention". Ils peuvent être joints à la demande d'admission.

 

Conditions générales d'admission

 

Pour bénéficier d’un accueil en centre de jour ou en centre d’hébergement ou dans une entreprise de travail adapté, pour recevoir une intervention financière dans l’achat d’une aide individuelle,...

Pour signer un contrat d’adaptation professionnelle, pour faire bénéficier son employeur d’une prime d’insertion, pour obtenir une intervention financière dans les frais de déplacement,...

 

... il faut d’abord introduire une demande d’admission auprès du Service PHARE.

 

Pour cela, une personne doit répondre aux conditions générales suivantes :

 

  • Domicile :

Etre domiciliée sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

 

Voici la liste de ses 19 communes (et leurs codes postaux) :

 

Anderlecht (1070), Auderghem (1160), Berchem-Sainte-Agathe (1082), Bruxelles-Ville (1000, 1020 à Laeken, 1120 à Neder-over-Heembeek ou 1130 à Haeren), Etterbeek (1040), Evere (1140), Forest (1190), Ganshoren (1083), Ixelles (1050), Jette (1090), Koekelberg (1081), Molenbeek-Saint-Jean (1080), Saint-Gilles (1060), Saint-Josse-ten-Noode (1210), Schaerbeek (1030), Uccle (1180), Watermael-Boitsfort (1170), Woluwé-Saint-Lambert (1200), Woluwé-Saint-Pierre (1150).
 

  • Age :

Ne pas avoir atteint l’âge de 65 ans accomplis au moment où elle introduit la demande d’admission.

 

  • Handicap :

Présenter une limitation des possibilités d’intégration sociale et professionnelle due à une insuffisance ou à une diminution d’au moins 30% de sa capacité physique ou d’au moins 20% de sa capacité mentale. Cette insuffisance ou diminution est déterminée par le Service Phare sur base d'un rapport médical.

Si un handicap existe sans que ces pourcentages ne soient atteints, vous pouvez néanmoins être admis sur base des conséquences réelles de la diminution des capacités de la personne.

 

  • Nationalité :

Etre belge ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou réfugié reconnu ou avoir le statut conféré par la protection subsidiaire ou être apatride ou étranger inscrit au registre de la population.

 

 

Voici la liste des 27 autres pays de l’Union européenne :

 

Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Tchéquie, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

 

Réfugié reconnu : il s’agit d’une personne étrangère, qui craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe politique ou de ses opinions politiques et qui ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou y retourner à cause de cette crainte.

 

C’est le Centre général des réfugiés et apatrides (CGRA) qui reconnaît les réfugiés en Belgique. Après sa reconnaissance, le réfugié a droit à un séjour illimité en Belgique. Il est soumis au droit belge et doit respecter les mêmes lois que les Belges.

 

Protection subsidiaire : il s’agit d’une personne étrangère qui ne bénéficie pas du statut de réfugié, mais qui est exposée dans son pays à une menace grave : peine de mort, torture, traitements inhumains, violence généralisée dans le cadre d’un conflit armé,…

 

C’est le Centre général des réfugiés et apatrides (CGRA) qui donne le statut de protection subsidiaire. La personne reçoit une autorisation de séjour à durée limitée d’un an (renouvelable). Un certain nombre de lois du pays d’origine restent d’application pour la personne.

 

Apatride : il s’agit d’une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. Elle n’a pas de nationalité. En Belgique, c’est le Tribunal de Première instance qui est compétent pour constater le statut d’apatride d’une personne.

 

Etranger inscrit au registre de la population : détenteur d’une carte d’identité des modèles C, E+ ou F+.

 

 

Si la personne ne répond pas à l’un de ces conditions de nationalité, elle peut néanmoins être admise si elle répond à l’une des 3 conditions suivantes :

 

- être le conjoint ou le cohabitant légal ou la personne à charge d’une personne qui remplit les conditions de nationalité énoncées ci-dessus ;

- habiter en Belgique de manière régulière et ininterrompue depuis 5 ans avant la date de la demande. Pour justifier ces 5 ans, vous pouvez transmettre une facture de gaz, d'électricité ou de téléphone, une attestation médicale, scolaire, du CPAS ou de la mutuelle,...

- être le conjoint ou le cohabitant légal ou la personne à charge d’une personne qui justifie elle-même de la durée de 5 ans de résidence requise.

 

Les formulaires de demande d’admission :  

 

Les deux formulaires d'admission se composent :

 

  • Attention : la date d’introduction de ce formulaire est très importante. Aucune prestation ne pourra donner lieu à une intervention du service PHARE  si elle a été réalisée avant l’introduction de la demande d’admission. 
FORMULAIRE 1
Formulaire 1 - février 2017.pdf
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  • d’un formulaire médical (formulaire 2) qui décrit la déficience et ses répercussions en termes d’incapacité et de handicap. Ce formulaire doit être complété par le médecin du choix de la personne handicapée et transmis sous pli fermé confidentiel à l'attention du médecin du Service PHARE ou via l'adresse électronique suivante : medecin.phare@cocof.irisnet.be
FORMULAIRE 2
Formulaire 2 - février 2017.pdf
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Remarque importante :

Pour bénéficier des interventions d’un service d’accompagnement, il ne faut pas introduire de demande d’admission auprès du Service PHARE. Ces services peuvent être contactés directement.

La demande d'admission seule suffit pour :

- demander une attestation vous permettant d'acheter plus de titres-services;

- demander une attestation pour obtenir une réduction des frais d'inscription pour des cours de promotion sociale ou des cours à distance ou dans une académie.