Emploi dans le secteur ordinaire

Toute demande relative à une aide à l'intégration professionnelle doit être introduite via le document suivant:

• En quoi consiste-t-il ?

Un employeur accepte que la personne handicapée effectue un stage dans son entreprise au cours duquel elle découvrira concrètement le métier ou la fonction qui l’intéresse. Le siège de cette entreprise peut se situer partout en Belgique. Le stage a une durée maximale de vingt jours consécutifs. Il n’est pas rémunéré, mais le Service PHARE couvre la personne handicapée sur le plan des assurances.

• Comment procéder ?

La personne handicapée doit trouver un employeur qui serait d’accord de l'accueillir. L’employeur introduit une demande auprès du Service Phare au moyen du document complété avec lui. Une convention de stage est rédigée et signée par l’employeur, la personne handicapée et le Service Phare.

• En quoi consiste-t-il ?

En une période d'adaptation dans une entreprise publique ou dans une entreprise privée au cours de laquelle l'employeur s'engage à assurer au travailleur une réelle qualification professionnelle.

Cette période est couverte par un contrat-type. Il est conclu entre le travailleur et l'employeur et agréé par le Service PHARE. Un programme d'adaptation est établi de commun accord avec l'employeur et le Service PHARE.

• Quelle est sa durée?

Le contrat est conclu pour une durée de 3 mois à un an maximum. Il peut être renouvelé une 2ème année et même une 3ème année.

• Y-a-t-il une rémunération?

Une intervention financière est payée par l’employeur. Elle se compose :

- d’une indemnité de formation de 1 € par heure prestée (ou assimilée) durant la 1ère année de formation. Cette indemnité s’élève à 1,50 € à partir de la 2è année ;

- d’une intervention complémentaire de maximum 8,23€ (indexaction 1/03/2022) par heure prestée (ou assimilée). Cette intervention est en effet diminuée des allocations de chômage, de mutuelle ou de remplacement de revenus dont bénéficierait la personne handicapée.

Le Service PHARE rembourse à l’employeur l’intervention complémentaire et les cotisations sociales y afférentes. L’indemnité de formation (et les cotisations y afférentes) restent à charge de l’employeur.

• Comment procéder?

Il appartient à la personne handicapée de trouver l'employeur susceptible de conclure ce type de contrat. Un agent du Service PHARE se rendra chez cet employeur pour lui donner toutes les informations utiles, pour établir avec lui le programme d'adaptation et procéder à la conclusion du contrat.

Il assurera un suivi du programme établi.

Cette intervention bénéficie du soutien financier du Fonds social européen.

• En quoi consiste-t-elle ?

C’est une intervention octroyée à l'employeur dans la rémunération et les charges sociales en vue de compenser la perte de rendement du travailleur handicapé.

Pour un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou pour un Contrat à Durée Déterminée (CDD) de plus de 3 mois, la prime ne peut excéder 50 % du salaire et des cotisations payées par l'employeur.

Le Service PHARE fixe, après évaluation, le pourcentage d'intervention égal à la perte de rendement du travailleur en tenant compte de la nature du handicap et du profil de fonction.

La prime est fixée pour un an maximum et peut être prolongée en fonction de la persistance de la perte de rendement.

Pour un CDD de maximum 3 mois, La prime accordée par le Service PHARE correspond à 30 % de la rémunération du travailleur handicapé et des cotisations payées par l'employeur.

Elle est fixée pour la durée du contrat. Elle peut être renouvelée sans toutefois pouvoir être accordée, pour un même travailleur handicapé chez un même employeur, pour une durée excédant six mois par période de douze mois à dater du début du premier contrat.

La prime d'insertion peut être accordée après un contrat d'adaptation professionnelle.

• Comment procéder ?

La personne handicapée travaille déjà auprès d'un employeur ou elle a trouvé un employeur qui est prêt à l'engager. Cet employeur souhaite bénéficier d'une prime d'insertion. Il introduit alors avec la personne handicapée une demande auprès du Service Phare au moyen du document établi par ce dernier en joignant une copie du contrat de travail.

La décision est notifiée à l'employeur. L'intervention est octroyée au plus tôt à partir de la date de réception de la demande de l'employeur.

• Quelles sont les conditions particulières ?

Il peut s'agir d'un employeur privé ou public dont le siège peut se situer n’importe où en Belgique.

L'employeur doit respecter les obligations légales et réglementaires résultant de sa qualité d'employeur.

Il ne peut licencier d'autres travailleurs afin de bénéficier de cette prime.

Ne peuvent bénéficier de la prime d'insertion les employeurs de droit public qui ne respectent pas le quota d'emplois de personnes handicapées qui leur est imposé par la réglementation.

Cette intervention bénéficie du soutien financier du Fonds social européen.

• En quoi consiste-t-elle ?

L’employeur reçoit une intervention financière du Service PHARE de maximum 250€ par mois pour permettre à un de ses travailleurs d’encadrer la personne handicapée et de l’accompagner dans ses débuts dans l’entreprise.

Cette intervention est accordée pour une durée maximale de 6 mois à partir de la date de réception de la demande, qui doit être introduite dans le mois de l’engagement de la personne handicapée ou de sa reprise du travail.

Elle peut être renouvelée sans que la durée totale ne dépasse un an.

• Comment procéder ?

L’employeur (privé ou public) introduit une demande auprès du Service PHARE, au moyen du document établi par ce dernier, de préférence avant l’engagement de la personne handicapée, ou sa reprise du travail (ou très rapidement après ce moment-là).

Ce document doit être signé par la personne handicapée, l’employeur et le tuteur.

• En quoi consiste-t-elle ?

C’est une intervention unique du Service PHARE dans le coût de cours, prévus dans un programme de sensibilisation et de formation, qui sont dispensés aux collègues de la personne handicapée. Le montant est de 1.000 € maximum.

• Comment procéder ?

L’employeur (privé ou public ou indépendant) introduit sa demande auprès du Service PHARE en mentionnant ses coordonnées, la firme qui donnera les cours et le programme de ceux-ci.

• En quoi consiste-t-elle ?

C’est une intervention financière accordée à cette personne handicapée pour une période définie.

Elle est déterminée par un pourcentage du revenu minimum mensuel moyen tel que garanti par la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 (soit au 1/9/2008 : 1.362,49 €), sans pouvoir en excéder 50 %.

Ce pourcentage équivaut à la perte de rendement du demandeur.

L’intervention est octroyée au plus tôt à partir de la date de réception de la demande.

Elle est fixée pour un an et peut être prolongée en fonction de la persistance de la perte de rendement.

• Comment procéder ?

La demande est introduite auprès du Service PHARE au moyen du document établi par ce dernier.

La demande fait l'objet d'un examen en ce qui concerne :

Le Service PHARE fixe le pourcentage d'intervention et notifie à la personne handicapée sa décision.

• Quelles sont les conditions particulières ?
• • S'installer ou avoir le siège de ses activités comme indépendant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
  • Satisfaire à toutes les conditions légales et réglementaires relatives à l'exercice de l'activité professionnelle envisagée ou exercée.
  • Ne pas exercer une autre activité rémunérée d'une durée supérieure à un mi-temps.

• En quoi consiste-t-elle?

L'intervention est accordée à l'employeur et couvre les frais réellement exposés pour l'adaptation du poste de travail en fonction du handicap.

Si l'adaptation consiste en l'achat d'un matériel spécialisé, l'intervention ne couvre que la différence entre le coût de ce type de matériel et celui du matériel standard.

L'intervention peut être octroyée aux employeurs publics ou privés, à ceux qui occupent une personne handicapée sous contrat d'adaptation professionnelle, ainsi qu'aux travailleurs handicapés indépendants et aux organismes qui dispensent une formation professionnelle à une personne handicapée.

• Comment procéder?

L'employeur ou le travailleur handicapé indépendant introduit sa demande au Service PHARE au moyen du document établi par ce dernier.

Il examine la demande et procède à une enquête sur le lieu de travail afin de vérifier la nécessité et l'adéquation de l'adaptation.

La décision est notifiée à l'employeur ou au travailleur handicapé indépendant.

La demande ne peut avoir pour objet l’adaptation d'un poste de travail réalisée plus de douze mois avant la date de réception de la demande.