Droit au chômage des personnes handicapées
Chômage et contrôle
En raison de la conjoncture économique actuelle, il arrive que tous les efforts réalisés afin de trouver un emploi se révèlent infructueux. C'est encore plus vrai pour les personnes en situation de handicap, qui doivent faire face à des obstacles supplémentaires par rapport à une personne valide dans les mêmes conditions.
En cas de chômage, l'ONEM, qui décide de l'octroi des allocations, contrôle aussi la disponibilité des chômeurs sur le marché de l'emploi, actuellement jusqu'à l'âge de 55 ans. Ceux qui ne peuvent prouver leurs recherches pour s'insérer ou se réinsérer sur le marché de l'emploi risquent des sanctions plus ou moins sévères.
Les personnes reconnues en inaptitude à 33 % par le médecin de l'ONEM ne sont pas soumises à ces contrôles dans les situations suivantes :
- être reconnu par le SPF Sécurité sociale à 66% ou plus et avoir au minimum 12 points de perte d'autonomie;
- être reconnu par le SPF Sécurité sociale à moins de 66% et avoir au minimum 15 points de perte d'autonomie;
- ne pas avoir de capacité de gains, sur décision de la mutuelle.
Les allocations de chômage "d'insertion"
Depuis 2012, le droit aux allocations de chômage "d'insertion" (c'est-à-dire sur base des études) a été limité à une période de 3 ans. Les premières exclusions sont donc intervenues à partir du 1er janvier 2015. Néanmoins, par un arrêté royal adopté en avril 2014, les personnes handicapées peuvent introduire une demande de prolongation de 2 années supplémentaires pour autant qu'elles remplissent les conditions suivantes :
- présenter une incapacité permanente de travail d'au moins 33 % ou souffrir de problèmes sérieux de nature médicale, mentale, psychique ou psychiatrique (reconnaissance par l'ONEM) ;
- collaborer de manière positive à une recherche active d'emploi.
Vu le grand nombre de personnes handicapées concernées par ces dispositions et la nécessité pour les organismes régionaux de l'emploi (à Bruxelles : Actiris) de rencontrer ces personnes pour évaluer leur situation. Depuis fin 2014, Actiris rencontre individuellement les personnes handicapées bruxelloises concernées (environ 120 concernées par un perte de droit rien qu'au 1er janvier 2015). Actiris vérifie si elles rentrent dans les conditions de la prolongation et, à défaut, les oriente vers la Direction générale des personnes handicapées (du Service public fédéral Sécurité sociale) compétente pour éventuellement leur octroyer une allocation de remplacement de revenu.
A ce sujet, la DGPH a mis sur pied une procédure de traitement prioritaire pour les personnes handicapées qui ont perdu leur allocation d'insertion depuis le 1er janvier 2015 et dont le droit ne pourra pas être prolongé. Sur base d'un échange d'informations entre la DGPH, l'ONEM et Actiris, la DGPH revoit les dossiers concernés. La Direction Générale Personnes Handicapées (DGPH) octroie des allocations aux personnes qui, en raison de leur handicap, ne peuvent prétendre aux allocations de chômage.
En sa séance du 19 janvier 2015, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées a émis un avis circonstancié sur cette problématique. C’est possible de cliquer sur le lien « avis » ou « article dgph du 28/01/2015 » pour avoir plus d’informations écrites.
Consultez aussi l'article paru dans "La canne blanche", bulletin trimestriel de la Ligue Braille, n°4 (2014) relatif au chômage d'insertion (dans le pdf dans le texte à côté)
