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Protection juridique

Loi du 17 mars 2013 : un nouveau statut de protection des personnes majeures conforme à la dignité humaine

Contexte

Dans la lignée de la signature et de la ratification par la Belgique de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées en 2009, une nouvelle loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine a été votée.

 

Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Des mesures transitoires sont prévues.

 

Concrètement

Les régimes de minorité prolongée, de tutelle, de conseil judiciaire et d'administration provisoire seront remplacés par deux systèmes visant à conserver, autant que possible, les droits des personnes vulnérables (personnes handicapées mentales, personnes présentant des troubles psychiques et certaines personnes âgées) : la protection extra-judiciaire et la protection judiciaire.

 

La protection ou mandat extra-judiciaire

Il s'agit d'un contrat signé entre la personne handicapée (le mandant) et son futur représentant (le mandataire) et qui porte uniquement sur les biens de la personne à protéger.

 

Le mandat peut concerner l'ensemble des biens ou seulement une partie de ceux-ci. La personne concernée peut décider de la date à laquelle le mandat prendra effet :

  • soit immédiatement,
  • soit lorsqu'elle sera incapable d'accomplir certains actes relatifs à ses biens.

 

Le mandat doit être enregistré auprès d'un notaire ou du greffe de la Justice de Paix du lieu de résidence de la personne à protéger.

 

La protection judiciaire

Ce régime de protection est envisagé dès que l'incapacité est établie, ou dès que la personne vulnérable sent qu'elle ne peut plus gérer ses actes.


L'incapacité peut être jugée totale ou partielle (certains actes uniquement) ; temporaire ou définitive.

 

La nouvelle loi permet à toute personne majeure, de déposer une déclaration de préférence quant au nom de la personne de confiance et/ou de l'administrateur souhaité si une mesure judiciaire doit être prononcée à l'avenir.

 

La déclaration doit être déposée au greffe du juge de paix de la résidence de la personne à protéger ou chez son notaire.

 

Toute personne peut saisir elle-même le juge de paix pour organiser un système de protection répondant aux besoins de son état d'incapacité pressenti.

 

Un tiers intéressé (parent, voisin,...) peut aussi introduire une telle demande.

 

 

Le juge de paix auditionne les différents intervenants : 

  • la personne à protéger,
  • la personne qui a demandé la protection judiciaire le cas échéant (parents, amis, notaire, médecin,...),
  • l'administrateur (un avocat ou un notaire, mais pas toujours : un parent, un proche,...) et
  • la personne de confiance,

et rend ensuite une ordonnance dans laquelle il désigne l'/ les administrateur(s) , définit précisément sa / leur fonction et précise les actes soumis au régime de protection.

 

La nouvelle loi insiste sur l'importance de la personne de confiance, également désignée par le juge de paix, reconnaissant ainsi l'importance primordiale du réseau de la personne handicapée.

 

Le rôle de la personne de confiance est essentiellement de soutenir la personne à protéger et d'assurer les contacts avec l'administrateur et le juge de paix.

 

Une fois par an, l'administrateur est tenu de remettre un rapport sur la personne protégée à la Justice de Paix. Celui-ci est communiqué à la personne protégée, à la personne de confiance et aux autres administrateurs éventuels.

 

La loi prévoit 8 types de mesures de protection différentes, modulables en fonction de la situation et des besoins de la personne à protéger. Ces mesures combinent l'assistance aux biens et/ou à la personne; la représentation pour les biens et/ou pour la personne.

 

Le juge de paix reste compétent pour autoriser certains actes très importants.

 

Conclusion

La nouvelle loi permet une approche très individualisée des mesures de protection des personnes handicapées majeures.

 

Elle promeut également la dignité humaine en préservant le pouvoir décisionnel de la personne dans la mesure de ses capacités.

 

Elle se veut également plus humaine et inclusive en reconnaissant le rôle privilégié de l'entourage et du réseau de soutien.

 

Téléchargement

Téléchargez :

 

- les actes du colloque du 29 mars 2013 de l'A.S.P.H portant sur le " nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine ";

Actes-colloque-29-mars-2013.pdf
Document Adobe Acrobat 1.1 MB

- la brochure "Protéger la personne et son patrimoine", éditée par la Fondation Roi Baudouin en partenariat avec la Fédération Royale du Notariat belge et le SPF justice;

 

Protéger la personne et son patrimoine.p
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- le guide pratique pour les administrateurs familiaux.

Brochure FRB AdminFam_Fr_Web.pdf
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