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Interventions dans les frais de déplacement
Intervention financière octroyée par le Service PHARE dans les frais supplémentaires liés au handicap pour se rendre sur le lieu d’activités.
Quelles sont les conditions d’octroi ?
La personne doit être incapable, par suite de sa déficience, d’utiliser seule un moyen de transport en commun ou d'y accéder seule.
Ces frais doivent constituer une dépense supplémentaire liée au handicap.
Lorsque la personne ne peut prendre un transport en commun qu’à la condition d’être accompagnée, seuls les frais de transport de la personne accompagnatrice sont pris en considération.
L’intervention prend cours au plus tôt à la date de la réception de la demande par le Service PHARE. L’intervention est diminuée de toute intervention légale ou réglementaire octroyée dans les frais exposés par la personne handicapée pour se rendre à son lieu d’activités ou assimilé et du coût des déplacements s’ils s’étaient effectués en transport en commun.
Seuls les déplacements énumérés ci-après ouvrent le droit à une intervention à raison d’un aller-retour par jour :
- entre son domicile et son lieu de travail (y compris une entreprise de travail adapté);
- entre son domicile et le lieu de son intégration scolaire (sauf en enseignement spécialisé et intégré), ou de sa formation professionnelle, à l’exception du transport organisé sous forme de ramassage collectif;
- entre son domicile et le lieu de ses activités sociales (une attestation de volontariat devra être fournie);
- entre son domicile et le lieu de loisirs ou de répit en Région bruxelloise, pour une personne ayant obtenu le statut de grande dépendance, à raison de maximum 30 trajets aller-retour par an.
Comment procéder ?
Il convient d'introduire la demande auprès du Service PHARE via le formulaire 6.
Il faut préciser le type d’intervention : transport en commun avec accompagnateur, minibus ou transport individuel, et joindre une attestation de travail, d'occupation ou de présence.
Quelles sont les modalités d'intervention ?
La décision d'intervention précise les types de transport qui donneront lieu à intervention.
Les justificatifs de déplacement doivent être introduits auprès du Service PHARE dans un délai de 6 mois à dater de la fin du mois auquel il se rapporte.
Les déplacements réguliers en dehors de la Région bruxelloise sont limités à 70 km pour un trajet simple.
Les frais de taxi sont remboursés sur base des souches par course ou de factures établies par la firme de taxi.
Les frais de transport en mini-bus STIB (TaxiBus) sont remboursés sur base d'une preuve de paiement bancaire.
Les chèques-taxis octroyés par votre commune ne peuvent pas être remboursés.
