Allocations aux personnes handicapées 

Depuis 2009, le Service a déménagé à l’adresse suivante :

La Direction générale « personnes handicapées » est compétente pour octroyer directement certaines allocations destinées à compenser une perte de revenus ou les frais supplémentaires liés au handicap.

Cette administration octroie aussi les attestations de handicap ouvrant le droit à divers avantages.

Les allocations visent à remplacer ou à compléter le revenu de la personne handicapée qui est incapable, en raison de son handicap, d’acquérir un revenu suffisant ou de supporter les charges complémentaires dues à son handicap.

La demande doit être introduite auprès de l’administration communale compétente en fonction du domicile de la personne handicapée.

Elle est accordée à la personne handicapée âgée d’au moins 21 ans (3) dont l’état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à 1/3 ou moins de ce qu’une personne valide pourrait gagner sur le marché général de l’emploi.

(3) ou y être assimilé (être ou avoir été marié, avoir au moins un enfant à charge, présenter un handicap survenu après l’arrêt des allocations familiales).

Elle est accordée à la personne handicapée âgée d’au moins 21 ans qui, en raison de sa réduction d’autonomie doit supporter des frais supplémentaires pour s’intégrer dans la vie sociale.

Elle a le même objectif que l’allocation d’intégration mais s’adresse aux personnes handicapées de plus de 65 ans.

Les deux premières allocations sont cumulables et évaluées séparément. Elles ne sont pas cumulables avec la troisième.

Elles concernent le handicap, la résidence, la nationalité et les revenus.

• Le handicap
  

Le degré d’autonomie est évalué par rapport aux possibilités de se déplacer, de préparer et/ou d’absorber sa nourriture, d’assurer son hygiène personnelle et de s’habiller, d’accomplir les tâches ménagères, d’assurer sa propre protection face aux dangers et d’avoir des contacts sociaux.

Les points obtenus pour chaque fonction (de 0 à 3 points) sont totalisés et, selon le résultat obtenu, la personne handicapée appartient à une des 5 catégories déterminant le montant de l’allocation.

• La résidence
  

Il faut être domicilié en Belgique et y séjourner réellement.

!!!!! Tout bénéficiaire qui s’absente du Royaume est obligé de le signaler au Service public fédéral Sécurité sociale au moins un mois à l’avance, en indiquant la durée prévue de son absence et le motif du déplacement.

• La nationalité

Toute personne inscrite au registre de la population, quelle que soit sa nationalité, peut introduire une demande. 

• Les revenus
  

Ils ne doivent pas dépasser certains plafonds; la partie des revenus qui dépasse ces plafonds est déduite des montants de base de l’allocation. Les montants des revenus à prendre en considération figurent sur l’avertissement-extrait de rôle délivré par l’administration des contributions.

La procédure « Communit-e » permet d’introduire la demande par la commune ou la mutuelle directement dans le système informatique du Service public Sécurité sociale via un accès sécurisé.

Le numéro de dossier est le numéro national.

En retour, l’administration communale reçoit l’accusé de réception, ainsi que les formulaires administratifs et médicaux nécessaires parmi les suivants : 

• Questionnaire revenus (ARR ou AI)
  
• Questionnaire revenus (AAPA)
  
• Attestation de séjour
  
• Certificat médical
  
• Certificat d’examen oculaire
  
• Certificat d’examen auditif
  
• Demande d’adresse pour l’envoi de la convocation à l’expertise médicale
  
• Demande d’attestations d’avantages sociaux.
  

L’administration communale imprime les documents pour les remettre directement au demandeur concerné.

La Direction Générale Personne Handicapée (DGPH) examine la demande d’allocations, sur base des renseignements fournis par la personne handicapée et auprès de l’instance ou de la personne qui dispose d’informations.

L’examen de la demande comprend notamment un examen des moyens d’existence sur base des documents complétés par le demandeur, son tuteur, un administrateur provisoire des biens ou son mandataire.

Le document médical (= la formule 3/4) est complété par le médecin traitant ou spécialiste qui doit donner une description des affections ou des troubles fonctionnels et de l’autonomie. C’est le médecin de la DGPH qui attribuera les points qui détermineront la catégorie octroyée.

La DGPH dispose d’un délai de 8 mois pour prendre une décision et payer l’allocation. Ce délai passé, des intérêts de retard sont payés automatiquement. La DGPH notifie la décision par simple lettre.

Il est tout à fait possible de contester la décision prise d’un point de vue médical ou administratif. Le recours doit être introduit via une requête écrite déposée ou adressée au greffe par recommandé et ce, dans les trois mois à dater de la notification.

Consultez les pages 4 à 7 de la brochure de la Direction Générale Personnes Handicapées (DGPH):

L'asbl "L'Atelier des Droits Sociaux" a également édité une brochure en 2015 relative aux allocations aux personnes handicapées :

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