Les aides individuelles à l'intégration
Une personne handicapée peut parfois conserver son autonomie ou en acquérir une plus grande grâce à des aides ou des aménagements dans son cadre de vie quotidien.
A cet effet, elle peut obtenir auprès du Service PHARE des interventions pour diverses formes d'aide individuelle (adaptation de l'habitation, du véhicule, aides matérielles diverses,...).
Liste des aides :
Une nouvelle liste des aides matérielles qui sont remboursées aux personnes en situation de handicap est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Cette liste fixe les conditions d'intervention, les plafonds de remboursement, les délais de renouvellement et les documents justificatifs particuliers à joindre à la demande.
Quelles aides :
- Aides à la communication (rubrique 2) :
- ordinateur/tablette et logiciels comme prothèse d’écriture (informations complémentaires au point 4.1) ;
- appareils de communication (informations complémentaires au point 4.1) ;
- matériel spécifique pour personnes aveugles ou malvoyantes : ordinateur, tablette, imprimante, vidéo-loupe, loupe électronique, lecteur de livres, machine à écrire le Braille, bloc-notes électroniques, téléphone portable avec synthèse vocale, transcription de cours… ;
- matériel spécifique pour personnes sourdes ou malentendantes : système FM, système d’amplification, système de visiophonie et autres matériels spécifiques… (informations complémentaires au point 4.2).
- Produits absorbants pour incontinence (rubrique 3) :
- ouate cellulosique : langes jetables (informations complémentaires au point 4.3).
- Aides à la mobilité (rubrique 4) :
- voiturettes, adaptations et coussins anti-escarres (informations complémentaires au point 4.4) ;
- aide à la propulsion d’une voiturette manuelle, bicyclette à propulsion manuelle (informations complémentaires au point 4.4) ;
- poussette adaptée ;
- adaptation d’une voiture (informations complémentaires au point 4.5) ;
- chien-guide pour aveugle ;
- cours spécifiques pour l’apprentissage ou l’évaluation de l’aptitude à la conduite automobile ;
- apprentissage des techniques d'orientation et de mobilité.
- Accompagnement pédagogique (rubrique 5) :
- dans le cadre d'études supérieures universitaires ou non, ou d'une formation professionnelle reconnue ;
- aide pédagogique ;
- prestations d'interprétation en langue des signes, de translittération ou de vélotypie ;
- coordination.
- Aménagement mobilier et immobilier (rubrique 6) :
- construction ou transformation du logement ;
- dispositif de changement de niveau (ascenseur, monte-escaliers fixe ou transportable, rampes d’accès, ...) ;
- dispositif d’ouverture et de fermeture de portes.
Voir aussi informations complémentaires au point 4.6.
- Équipement complémentaire (rubrique 7) :
- par exemple: parlophone, ouvre-porte électrique, barre d'appui...
- Biens d’équipement (rubrique 8) :
- lit et sommier à réglage électrique, parc-box ;
- matelas anti-escarres ;
- lève-personne et lifter de bain ;
- siège de toilette, de douche, de bain, brancard de bain ou de douche, siège ergonomique permettant les déplacements, motorisation d’un fauteuil relax releveur.
- Petit matériel qui améliore l’autonomie (rubrique 9) :
- par exemple: planche de bain, couverts adaptés, pince de préhension...
- Entretien et réparation de certaines aides (rubrique 10) :
Une intervention pour l’entretien ou la réparation peut être accordée pour une prestation qui a fait l'objet d'une prise en charge par le Service PHARE ou qui aurait pu l’être.
Aucune intervention ne peut être accordée pour les éléments suivants :
- téléphones, ordinateurs ou tablettes ;
- transmission automatique dans la voiture ;
- construction ou transformation du logement.
- Adaptation du poste de travail (rubrique 11) :
- ordinateurs avec utilisation de logiciels spécialisés ;
- écran supérieur à 12 pouces.
Modalités de prise en charge :
La prise en charge peut couvrir les frais en tout ou en partie sur base des plafonds de remboursement fixés par le Service PHARE pour chaque aide. L’aide demandée doit constituer des frais supplémentaires par rapport à ceux exposés par une personne valide dans une situation identique.
La personne handicapée de plus de 65 ans peut continuer à bénéficier des interventions du Service PHARE, pour autant qu'elle ait été admise avant 65 ans et que la demande soit en lien direct avec le handicap qui a fait l'objet de l'admission.
- Le Service PHARE peut demander de recevoir des offres de différents fournisseurs ainsi qu’une explication sur l’efficacité et les caractéristiques particulières de l’aide. En principe, si une intervention dépasse 500 € hors TVA, 2 devis sont exigés.
- Le Service PHARE peut aussi exiger un essai préalable. Il est obligatoire dans les cas suivants : matériel informatique, appareil de communication, vidéo-loupe et loupe, machine à écrire le Braille, aide à la propulsion d'une voiturette manuelle, bicyclette à propulsion manuelle, rampe d'accès amovible, monte-escalier transportable, lève-personne, lift de bain, brancard de douche ou de bain, siège ergonomique permettant les déplacements, motorisation d'un fauteuil relax releveur. Un rapport de l’essai est demandé.
- L’intervention financière du Service PHARE n’est possible que sur base de factures. Vous pouvez compléter un document de « cession de créance » par lequel le fournisseur de la prestation recevra directement le remboursement du Service PHARE. Vous pouvez transmettre au Service PHARE la cession de créance signée par vous et par le fournisseur accompagnée de sa facture :
Quels documents introduire lors de la demande ?
Vous devez introduire votre demande sur le formulaire suivant :
Vous devez fournir la justification de l’aide demandée en fonction du handicap, un devis.
Quand n’y a-t-il pas intervention ?
- Lorsque la demande a trait à des prestations susceptibles d’être prises en charge par d’autres organismes, tels que l’INAMI, Iriscare ou une assurance. (NB: c’est par application de ce principe que l'intervention en matière de produits absorbants (voir rubrique 3) est faite en déduction du montant forfaitaire pour incontinence accordé par l’INAMI) ;
- Lorsque l’aide matérielle a été prêtée, louée ou mise en leasing ;
- Lorsque l’aide relève de l’équipement utilisé à l’école (minerval, manuels, matériel…), sauf si l’aide permet l'inclusion de l’élève en enseignement ordinaire ou si elle se rapporte à une autre déficience que celle visée par le type d'enseignement spécialisé fréquenté ;
- Lorsque l’aide matérielle est destinée à être utilisée uniquement en centre de jour (sauf si elle se rapporte à une autre déficience que celle visée par le centre fréquenté) ;
- Lorsque l'aménagement immobilier ne concerne pas l'habitation privée où réside la personne handicapée ;
- Lorsque la demande porte sur l’appareillage pour le traitement médical ou paramédical ou pour l’entretien de la condition physique, ou pour des aspects de sécurité ou du matériel non spécifique, par exemple : un vélo d’appartement, des lunettes correctrices, des semelles orthopédiques, des appareils auditifs, un matelas hors prévention d’escarres, la sécurisation du logement, un oreiller, un coussin ergonomique, des médicaments...
Procédure de la demande d'intervention
