TVA réduite

Dans certaines conditions très limitées, la personne handicapée qui achète une voiture

bénéficie d'une taxe (TVA) réduite à 6 % au lieu de 21 %.

Elle ne paye pas de taxe de mise en circulation, ni de taxe annuelle de circulation.

 

Il faut introduire la demande à la Direction Générale des Personnes Handicapées (DGPH).

 

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