Sommaire de l'article :

1. Décret du 17 janvier 2014

2. Législation relative à l'infrastructure

3. Non-marchand

4. Circulaires

5. Décret Handistreaming du 15 décembre 2016

6. Accords de coopération

Le décret relatif à l'inclusion de la personne handicapée (Décret inclusion) a été adopté par l'Assemblée de la COCOF le 17 janvier 2014.

Certains de ses articles ont été abrogés ou modifiés en vertu des décrets du 15 décembre 2016 (Décret Handistreaming) et du 17 décembre 2018. Vous trouverez ci-dessous la version coordonnée du Décret Inclusion, prenant en compte ces modifications:

Texte du Décret du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée sur le Moniteur belge

En vertu de l'arrêté du Collège de la COCOF du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées, différents chapitres du décret du 17 janvier 2014 sont entrés en vigueur le 1er juillet 2015 :

• les chapitres 1, 2, 3 (sauf l'article 17), 4 (sauf les sections 3 à 7), 5 (sauf les sections 2 à 5), 9 à 12 et 14 à 16.

En vertu de différents arrêtés du Collège de la COCOF adoptés le 23 novembre 2017, le 1er mars 2018, le 18 octobre 2018, le 24 janvier 2019, le 28 novembre 2019, le 15 juillet 2021 et le 25 novembre 2021, différents articles du décret du 17 janvier 2014 sont entrés en vigueur :

• le 1er janvier 2018 : les articles 27 (SACIPS), 35 à 39 (SA), 41 (SSAUS), 44 (SLI), 68-69 (SAF) et 96 à 101 (PPI) ;
• le 1er janvier 2019 : les articles 56 à 58 (Services PACT), et 29 et 81 (SAFP) ;
• le 1er octobre 2019 : les articles 52 à 55, 86 et 87 (ETA);
• le 15 juillet 2021 : l'article 28 (SACA-FALC);
• le 25 novembre 2021 : l'article 33 (associations spécialisées en accessibilité).

Les différents arrêtés d'exécution du Décret inclusion sont rassemblés ci-dessous.

Cet arrêté du Collège de la COCOF est entré en vigueur le 1er juillet 2015. 

Il maintient en vigueur les articles 71 à 75 et 78 à 80 de l'arrêté du Collège de la COCOF du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. Ces articles concernent des dispositions individuelles relatives à la prise en charge d’une personne en situation de handicap en centre de jour, en centre d’hébergement et en entreprise de travail adapté.

Cet arrêté du Collège de la COCOF est entré en vigueur le 1er janvier 2024 (publié au moniteur belge du 19 février 2024). Il sort de vigueur l’article 31 de l’arrêté 2015/152 du 7 mai 2015, sauf en ce qui concerne les aides individuelles telles que visées dans la liste mentionnée à l’article 3, § 1er du même arrêté.

Cet article 31 concerne les aides matérielles visées à l’article 22,2° du décret du 17 janvier 2014 qui ont été reprises par Iriscare à partir du 1er janvier 2024. Pour des informations concernant cette reprise, vous pouvez consultez le site internet d’Iriscare (page "citoyens" et page "professionnels").

Par suite de la reprise des aides matérielles par Iriscare concomitamment à leur extinction au niveau du Service PHARE, deux arrêtés sont référencés à partir du 1er janvier 2024 :

Arrêté 2020/1989 du 18 décembre 2020 fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l’inclusion.

Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et a été abrogé par l’art. 4 de l’arrêté 2023/2036 du 14 décembre 2023 référencé ci-après. Toutefois, en vertu de l’art. 5 de cet arrêté 2023/2036 et par dérogation à son art. 4, les modalités et critères figurant dans l’Annexe de l’arrêté 2020/1989 continuent à s’appliquer :

• à toutes les demandes d’intervention introduites avant le 1er janvier 2024 ;
• aux demandes d’intervention relatives aux aides visées au point 4.1 de l’Annexe à l’arrêté 2020/1989, ainsi qu’aux demandes de réparation liées à ces aides, réceptionnées après le 31 décembre 2023 et jusqu’au 30 juin 2024, à condition que ces demandes soient accompagnées d’une décision du Médecin-conseil de la mutuelle dont la date est antérieure au 1er janvier 2024;
• aux demandes d’intervention relatives aux aides visées aux points 4.1 et 4.2 de l’Annexe à l’arrêté 2020/1989, ainsi qu’aux demandes de réparation liées à ces aides, réceptionnées après le 31 décembre 2023 et jusqu’au 30 juin 2024, à condition que ces demandes soient accompagnées d’une facture se rapportant à un achat ou à une prestation réalisée moins de 6 mois avant le 1er janvier 2024.

Arrêté 2023/2036 du 14 décembre 2023 fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion.

Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2024 (publié au Moniteur Belge le 19 février 2024). Il s’applique à toute demande d’intervention introduite à partir du 1er janvier 2024. Il concerne les matières qui restent de la compétence du Service PHARE :

• L’accompagnement pédagogique
• Les transcriptions de cours
• Les vidéo-loupes avec fonction double caméra utilisées uniquement dans le cadre scolaire
• L’adaptation du poste de travail et de l’environnement de travail.

L’art. 6 de l’arrêté précise que les décisions individuelles notifiées restent valables jusqu’à leur date d’échéance et, à défaut de date d’échéance, jusqu’au 31 décembre 2023.

Circulaire ministérielle interprétative relative aux aides individuelles matérielles et à l'emploi (23 avril 2021)

Cet arrêté du Collège entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Arrêté 2017/1481 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux services d'accueil familial, mettant en oeuvre la section 3 du chapitre 6 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée.

Texte de l'arrêté 2017/1481 sur le Moniteur belge

Arrêté 2018/1592 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux services d’appui à la formation professionnelle, mettant en oeuvre l’article 29 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l’inclusion de la personne handicapée.

Texte de l'arrêté 2018/1592 sur le Moniteur belge

Arrêté 2018/2292 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux entreprises de travail adapté, mettant en oeuvre la section 2 du chapitre 5 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée.

Arrêté 2020/440 du Collège de la Commission communautaire française mettant partiellement en oeuvre l'article 28 du Décret Inclusion du 17 janvier 2014, en ce qui concerne le facile à lire et à comprendre.

Texte de l'arrêté 2020/440 sur le Moniteur belge

Ces dispositions sont applicables à toutes les catégories de centres, services, logements ou entreprises, sauf aux centres de jour, centres de jour pour enfants scolarisés et centres d'hébergement (voir point 1.13. ci-dessous).

Arrêté 2020/2053 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux associations spécialisées en accessibilité, mettant en oeuvre l’article 33 du Décret Inclusion du 17 janvier 2014.

Texte de l'arrêté 2020/2053 sur le Moniteur belge

• Arrêté 2023/1418 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux logements collectifs adaptés (LCA) mettant en oeuvre la section 2 du chapitre 6 du Décret Inclusion du 17 janvier 2014.

Texte de l'arrêté 2023/1418 sur le Moniteur belge

• Arrêté 2023/1419 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux centres d'activités de jour (CAJ) mettant en oeuvre la section 4 du chapitre 5 du Décret Inclusion du 17 janvier 2014.

Texte de l'arrêté 2023/1419 sur le Moniteur belge

Le précédent décret du 4 mars 1999 a donné lieu à certains arrêtés d’exécution qui restent valables aujourd'hui. Ils précisent les modalités de mise en oeuvre des missions des différentes catégories de centres et services (agrément et subventionnement).

• Arrêté relatif à l’agrément et au subventionnement des centres de jour pour enfants scolarisés : Consulter le texte

• Arrêté relatif aux normes d'encadrement des centres de jour pour enfants scolarisés : Consulter le texte

Arrêté relatif au Comité de référence pour la vie affective et sexuelle des personnes handicapées : Consulter le texte

Il s’agit du décret du 29 octobre 2010 relatif à l'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de centres de jour et centres d'hébergement, de logements accompagnés et de l'organisation de loisirs pour personnes handicapées pris en charge par les services d'accompagnement, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'amélioration de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments.

Ce Décret Infrastructures a fait l'objet d'un arrêté afin de fixer les modalités précises d'octroi des subventions :

Ces dispositions sont communes à l'ensemble des services subventionnés par la Commission communautaire française dans les secteurs de l'aide aux personnes handicapées, de la santé et du social, de la cohésion sociale...

Arrêté non-marchand 2001/549 du 18 octobre 2001 (version coordonnée jusqu'à l'arrêté modificatif du 23 mai 2019 inclus - sauf les annexes) :

Circulaire relative à l'arrêté modificatif du 23 mai 2019 (entré en vigueur 1er janvier 2019), modifiant l'arrêté non-marchand du 18 octobre 2001, suivi de la circulaire informant les associations des modifications apportées :

L'arrêté non-marchand 2001/549 du 18 octobre 2001 est accompagné de cinq annexes :

1. ANNEXE I NM : Barèmes de référence;
2. ANNEXE II NM : Tableau des échelles barémiques de référence pour les fonctions subventionnées;
3. ANNEXE III NM : Fonctions subventionnées par secteur, diplômes requis et conditions d'accès;
4. ANNEXE IV NM : Reconnaissance et calcul de l'ancienneté;
5. ANNEXE V NM : Calcul de la subvention pour frais de rémunération, charges patronales et autres avantages pour les activités agréées.

Montants indexés pour les prestations irrégulières, les allocations foyers-résidence et les barèmes :

Utilisation du logiciel Alfresco pour le dépôt des pièces justificatives des subventions annuelles 2021 :

Modification des procédures administratives relatives à l’accueil en centre de jour et en centre d’hébergement agréés par le Service PHARE :

AViQ / PHARE : Modification des procédures administratives dans le secteur de l’accueil - hébergement concernant l’accueil des personnes domiciliées dans une région différente de celle où est situé le service :

Circulaire relative au caractère imposable des indemnités de camps

Circulaire relative à la centralisation des informations sur les demandes d'accueil en centre de jour et en centre d'hébergement des personnes handicapées de grande dépendance

Circulaire relative aux subventions et aux contributions financières pour les centres de jour et les centres d'hébergement

Circulaire relative au cadastre du personnel dans les centres de jour, les centres d'hébergement et les centres de jour pour enfants scolarisés

Circulaire relative aux mesures de contention et/ou d'isolement

Circulaire relative aux Services PACT

Circulaire relative au formulaire de réévaluation des capacités professionnelles en ETA

Circulaire relative aux subventions et aux contributions financières pour les services d'accompagnement

Circulaire relative aux subventions et aux contributions financières pour le service d'interprétation pour sourds

Le "Handistreaming" peut être défini comme la prise en compte de la dimension du handicap dans toutes les politiques des pouvoirs publics bruxellois. Ce concept découle directement de la Convention des Nations-Unies de 2006 relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la Belgique en 2009.

Il n'y a plus lieu de s'attendre à ce que les personnes en situation de handicap s'adaptent à leur environnement mais bien que les responsables politiques s'attaquent aux obstacles qui compromettent leur participation à la vie économique, sociale et culturelle. Les différents gouvernements bruxellois devront adopter, dans tous les domaines, des réglementations et mesures facilitant l'inclusion des personnes en situation de handicap.

Le décret portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire française a été adopté le 15 décembre 2016. Il est entré en vigueur le 26 juillet 2017.

Texte du décret Handistreaming sur le Moniteur belge.

L'arrêté d'exécution du décret a été adopté le 30 novembre 2017 et entre en vigueur le 14 janvier 2018.

Texte de l'arrêté 2017/881 sur le Moniteur belge.

Dans le cadre de la 6ème réforme de l’État, certaines compétences en matière d’aide aux personnes handicapées ont été transférées aux Régions.

C’est le cas des aides à la mobilité (voiturettes et accessoires pour voiturettes) précédemment gérées par l’INAMI, qui sont désormais du ressort des Régions.

Afin que le transfert de cette compétence vers les Régions s’opère de façon harmonieuse, un accord de coopération a été signé par les différentes entités concernées.

De plus, en raison du statut bilingue de la Région bruxelloise, un accord de coopération complémentaire a été signé par les différentes entités bruxelloises afin d’organiser les aides à la mobilité de manière cohérente et efficace, quelle que soit la langue du demandeur.

Un accord de coopération intervenu entre la COCOF et la Région wallonne garantit depuis le 1er janvier 2019 la possibilité pour des personnes domiciliées en Région wallonne de bénéficier de services subventionnés par le Service PHARE à Bruxelles, et inversement pour des personnes domiciliées en Région bruxelloise de bénéficier des services dans des centres, services et ETA wallons.