Conventions collectives de travail :
1. Dans les entreprises de travail adapté
C'est la Commission Paritaire n°327.02 qui est compétente pour les entreprises de travail adapté agréées et subventionnées par le Service PHARE.
2. Dans les centres et services du secteur de l'aide aux personnes handicapées
C'est la Commission Paritaire n°319.02 qui est compétente pour l'ensemble des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région Wallonne, de la Communauté germanophone ( et de la Commission communautaire française).
