Réglementation applicable

1. Décret du 17 janvier 2014

 

Le décret relatif à l'inclusion de la personne handicapée (Décret inclusion) a été adopté par l'Assemblée de la COCOF le 17 janvier 2014.

 

Certains de ses articles ont été abrogés ou modifiés en vertu des décrets du 15 décembre 2016 (Décret Handistreaming) et du 17 décembre 2018. Vous trouverez ci-dessous la version coordonnée du Décret Inclusion, prenant en compte ces modifications:

Décret Inclusion : version coordonnée
Decret-Inclusion-adopté - Version coordo
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En vertu de l'arrêté du Collège de la COCOF du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées, différents chapitres du décret du 17 janvier 2014 sont entrés en vigueur le 1er juillet 2015 :

  • les chapitres 1, 2, 3 (sauf l'article 17), 4 (sauf les sections 3 à 7), 5 (sauf les sections 2 à 5), 9 à 12 et 14 à 16.

 

En vertu de différents arrêtés du Collège de la COCOF adoptés le 23 novembre 2017, le 1er mars 2018, le 18 octobre 2018, le 24 janvier 2019 et le 28 novembre 2019, différents articles du décret du 17 janvier 2014 sont entrés en vigueur :

  • le 1er janvier 2018 : les articles 27 (SACIPS), 35 à 39 (SA), 41 (SSAUS), 44 (SLI), 68-69 (SAF) et 96 à 101 (PPI) ;
  • le 1er janvier 2019 : les articles 56 à 58 (Services PACT), et 29 et 81 (SAFP) ;
  • le 1er octobre 2019 : les articles 52 à 55, 86 et 87 (ETA).

 

Les différents arrêtés d'exécution du Décret inclusion sont rassemblés ci-dessous.

1.1. Arrêté du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées

Cet arrêté du Collège de la COCOF est entré en vigueur le 1er juillet 2015. 

 

Il maintient en vigueur les articles 71 à 75 et 78 à 80 de l'arrêté du Collège de la COCOF du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Version coordonnée au 01-02-2020 de l'arrêté Prestations Individuelles du 7 mai 2015
Arrêté PI 2015 version coordonnée 01-02-
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Version Moniteur Belge
Arrêté PI 7 mai 2015 version MB.pdf
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Arrêté PI 25 février 2000
Arrêté Dispositions individuelles 01-07-
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Liste des aides matérielles qui sont remboursées aux personnes en situation de handicap  :

2018-11-12 Annexe AI 2018-1322-4.pdf
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1.2. Arrêté du 23 novembre 2017 relatif aux projets particuliers et innovants, aux labels et aux associations reconnues

Cet arrêté du Collège entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Arrêté PPI 23 novembre 2017.pdf
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1.3. Arrêté du 1er mars 2018 relatif aux services d'accompagnement

Arrêté SA - Version coordonnée.pdf
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1.4. Arrêté du 1er mars 2018 relatif aux services d'accueil familial

Arrêté SAF - Version coordonnée.pdf
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1.5. Arrêté du 1er mars 2018 relatif aux services de soutien aux activités d'utilité sociale

Arrêté SSAUS - Versio Coordonnée - 1er janvier 2020
Arrêté SSAUS - Version coordonnée 202001
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1.6. Arrêté du 1er mars 2018 relatif aux services d'appui à la communication et à l'interprétation pour les personnes sourdes

Arrêté SACIPS - Version Coordonnée - 1er janvier 2020
Arrêté SACIPS - Version coordonnée 20200
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1.7. Arrêté du 1er mars 2018 relatif aux services de loisirs inclusifs

Arrêté SLI - Version coordonnée.pdf
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1.8. Arrêté du 18 octobre 2018 relatif aux services de participation par des activités collectives

Arrêté PACT - 18 octobre 2018.pdf
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1.9. Arrêté du 24 janvier 2019 relatif aux services d'appui à la formation professionnelle.

Arrêté 2018/1592 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux services d’appui à la formation professionnelle, mettant en oeuvre l’article 29 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l’inclusion de la personne handicapée.

Arrêté SAFP - Version coordonnée - 1er janvier 2020
Arrêté SAFP - version coordonnée 2020010
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1.10. Arrêté du 28 novembre 2019 relatif aux entreprises de travail adapté (ETA)

Arrêté 2018/2292 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux entreprises de travail adapté, mettant en oeuvre la section 2 du chapitre 5 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée.

Arrêté ETA
Arrêté ETA.pdf
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Annexes à l'arrêté ETA
Arrêté ETA - Annexes.pdf
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1.11. Arrêté du 1er mars 2018 fixant les modalités et procédures d'agrément des centres, services, logements ou entreprises

Ces dispositions sont applicables à toutes les catégories de centres, services, logements ou entreprises, sauf aux centres de jour, centres de jour pour enfants scolarisés, centres d'hébergement et entreprises de travail adapté (voir point 1.11. ci-dessous).

Arrêté Procédure d'agrément - Version coordonnée
Arrêté Procédure d'agrément - Version co
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1.12. Arrêtés d'exécution du décret du 4 mars 1999, toujours d'application

Le précédent décret du 4 mars 1999 a donné lieu à certains arrêtés d’exécution qui restent valables aujourd'hui. Ils précisent les modalités de mise en oeuvre des missions des différentes catégories de centres et services (agrément et subventionnement).

  • Arrêté relatif à l’agrément et au subventionnement des centres de jour pour enfants scolarisés : Consulter le texte

 

  • Arrêté relatif aux normes d'encadrement des centres de jour pour enfants scolarisés : Consulter le texte

 

  • Arrêté relatif à l'agrément et au subventionnement des centres de jour et des centres d'hébergement : Consulter le texte

 

1.13. Autres arrêtés d'application

  • Arrêté relatif au Comité de référence pour la vie affective et sexuelle des personnes handicapées : Consulter le texte

 

  • Arrêté relatif à l’agrément des services spécialisés en matière d'accessibilité de l'espace social aux personnes handicapées : Consulter le texte

2. Législation relative à l'infrastructure

Il s’agit du décret du 29 octobre 2010 relatif à l'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de centres de jour et centres d'hébergement, de logements accompagnés et de l'organisation de loisirs pour personnes handicapées pris en charge par les services d'accompagnement, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'amélioration de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments.

Décret Infrastructures - Version coordonnée
Décret infrastructures - Version coordon
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Ce Décret Infrastructures a fait l'objet d'un arrêté afin de fixer les modalités précises d'octroi des subventions :

Arrêté fixant les modalités d'octroi des subvention définies dans le Décret Infrastructures
Arrêté Infrastructures.pdf
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3. Non-marchand

Arrêté NM et arrêtés modificatifs

Ces dispositions sont communes à l'ensemble des services subventionnés par la Commission communautaire française dans les secteurs de l'aide aux personnes handicapées, de la santé et du social, de la cohésion sociale...

Arrêté non-marchand 2001/549 du 18 octobre 2001 (version coordonnée jusqu'à l'arrêté modificatif du 23 mai 2019 inclus - sauf les annexes) :

NM-Version coordonnée 2019
20200120152315.pdf
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Circulaire relative à l'arrêté modificatif du 23 mai 2019 (entré en vigueur 1er janvier 2019), modifiant l'arrêté non-marchand du 18 octobre 2001, suivi de la circulaire informant les associations des modifications apportées :

NM - Arrêté 20190523 - circulaire.pdf
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Annexes à l'arrêté NM et annexes modificatives

L'arrêté non-marchand 2001/549 du 18 octobre 2001 est accompagné de cinq annexes :

  1. ANNEXE I NM : Barèmes de référence;
  2. ANNEXE II NM : Tableau des échelles barémiques de référence pour les fonctions subventionnées;
  3. ANNEXE III NM : Fonctions subventionnées par secteur, diplômes requis et conditions d'accès;
  4. ANNEXE IV NM : Reconnaissance et calcul de l'ancienneté;
  5. ANNEXE V NM : Calcul de la subvention pour frais de rémunération, charges patronales et autres avantages pour les activités agréées.
Annexes II, III, IV et V, telles que modifiées par l'arrêté modificatif du 30 novembre 2017
NM - Arrêté 20171130 - Annexes II, III,
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Annexes I, II, III et V, telles que modifiées par l'arrêté modificatif du 23 mai 2019
NM - Arrêté 20190523 - Annexes I, II, II
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Barèmes

  • Barèmes à partir du 01/04/2020 :
Barèmes à partir du 01-04-2020
Circulaire 20-154 Indexation au 01-04-20
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  • Allocation foyer/résidence 04/2020 :
Allocation foyer/résidence 2020
Circulaire 20-151 Allocation foyer-resid
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Primes spécifiques

Arrêtés Prime unique 2018
NM - Prime unique 2019 - Arrêtés 2018120
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Circulaire Prime de Fin d'Année (PFA) 2018
Circulaire PFA 2018.pdf
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4. Circulaires

Centres de jour et/ou d'hébergement

  • Modification des procédures administratives relatives à l’accueil en centre de jour et en centre d’hébergement agréés par le Service PHARE :
Procédures accueil en centres PHARE.pdf
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  • AViQ / PHARE : Modification des procédures administratives dans le secteur de l’accueil - hébergement concernant l’accueil des personnes domiciliées dans une région différente de celle où est situé le service :
circulaire AWIPH - PHARE.pdf
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  • Circulaire relative au caractère imposable des indemnités de camps
Circulaire Indemnités de camps-2.pdf
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  • Circulaire relative à la centralisation des informations sur les demandes d'accueil en centre de jour et en centre d'hébergement des personnes handicapées de grande dépendance
Centralisation+des+informations personne
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  • Circulaire relative aux subventions et aux contributions financières pour les centres de jour et les centres d'hébergement
INDEXATION 2020
Circulaire montants indexes 01-01-2020 -
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  • Circulaire relative au cadastre du personnel dans les centres de jour, les centres d'hébergement et les centres de jour pour enfants scolarisés
Circulaire 15-62 CH CJ CJES Fédérations
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  • Circulaire relative aux mesures de contention et/ou d'isolement
Circulaire 16-547 CH CJ CJES Recommandat
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Services PACT

  • Circulaire relative aux Services PACT
Circulaire Services PACT Arrêté du Collè
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Entreprises de travail adapté

  • Circulaire relative au formulaire de réévaluation des capacités professionnelles en ETA
2014 06 26 circulaire réévaluation capac
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Services d'accompagnement

  • Circulaire relative aux subventions et aux contributions financières pour les services d'accompagnement
SA indexation 2019
SA indexation 2019.pdf
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Services d'accueil familial INDEXATION 2019
SAF indexation 2019.pdf
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  • Circulaire relative à l'accompagnement pédagogique
Note aux responsables - Arrêtés abrogés-
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Service d'appui à la communication et à l'interprétation pour personnes sourdes

  • Circulaire relative aux subventions et aux contributions financières pour le service d'interprétation pour sourds
INDEXATION 2019 Service d'appui à la comminication et à l'interprétation pour personnes sourdes
SACIPS indexation 2019.pdf
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Projets particuliers et innovants

PPI - Note du 16 janvier 2018
PPI - Note générale d'informations.pdf
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Service de soutien aux activités d'utilité sociale

INDEXATION 2019 Service de soutien aux activités d'utilité sociale
SSAUS indexation 2019.pdf
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5. Décret Handistreaming du 15 décembre 2016

Le "Handistreaming" peut être défini comme la prise en compte de la dimension du handicap dans toutes les politiques des pouvoirs publics bruxellois.

 

Il n'y a plus lieu de s'attendre à ce que les personnes en situation de handicap s'adaptent à leur environnement mais bien que les responsables politiques s'attaquent aux obstacles qui compromettent leur participation à la vie économique, sociale et culturelle. Les différents gouvernements bruxellois devront adopter, dans tous les domaines, des réglementations et mesures facilitant l'inclusion des personnes en situation de handicap.

Ce décret entre en vigueur le 26 juillet 2017

Décret Handistreaming - Version coordonnée en vigueur depuis le 1er janvier 2019
Décret handistreaming - Version coordonn
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Handistreaming Charte.pdf
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L'arrêté d'exécution du décret a été adopté le 30 novembre 2017 et entre en vigueur le 14 janvier 2018.

Arrêté handistreaming 20171130.pdf
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6. Accords de coopération

Accord de coopération sur les aides à la mobilité (voiturettes)

Dans le cadre de la 6ème réforme de l’État, certaines compétences en matière d’aide aux personnes handicapées ont été transférées aux Régions.

 

C’est le cas des aides à la mobilité (voiturettes et accessoires pour voiturettes) précédemment gérées par l’INAMI, qui sont désormais du ressort des Régions.

 

Afin que le transfert de cette compétence vers les Régions s’opère de façon harmonieuse, un accord de coopération a été signé par les différentes entités concernées.

Accord de coopération sur les aides à la mobilité
Accord de coopération Aides à la mobilit
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De plus, en raison du statut bilingue de la Région bruxelloise, un accord de coopération complémentaire a été signé par les différentes entités bruxelloises afin d’organiser les aides à la mobilité de manière cohérente et efficace, quelle que soit la langue du demandeur.

Accord de coopération instaurant un guichet unique pour les aides à la mobilité
Accord de coopération Guichet unique.pdf
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Accord de coopération sur la libre circulation

Un accord de coopération intervenu entre la COCOF et la Région wallonne garantit depuis le 1er janvier 2019 la possibilité pour des personnes domiciliées en Région wallonne de bénéficier de services subventionnés par le Service PHARE à Bruxelles, et inversement pour des personnes domiciliées en Région bruxelloise de bénéficier des services dans des centres, services et ETA wallons.

Accord de coopération sur la libre circulation des personnes handicapées
Accord de coopération Libre circulation.
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