Réglementation applicable

1. Décret du 17 janvier 2014

En vertu de l'arrêté du Collège de la COCOF du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées, différents chapitres du décret du 17 janvier 2014 sont entrés en vigueur le 1er juillet 2015 :

les chapitres 1, 2, 3 (sauf l'article 17), 4 (sauf les sections 3 à 7), 5 (sauf les sections 2 à 5), 9 à 12 et 14 à 16.

 

En vertu du décret handistreaming du 15 décembre 2016, les articles 104 et 105 du décret du 17 janvier 2014 sont abrogés.

Décret inclusion : version Moniteur Belge
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Décret inclusion
Decret-Inclusion-adopté.pdf
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Arrêté du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées

Cet arrêté du Collège de la COCOF est entré en vigueur le 1er juillet 2015. 


Il maintient en vigueur les articles 71 à 75 et 78 à 80 de l'arrêté du Collège de la COCOF du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Arrêté PI 7 mai 2015.pdf
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Version Moniteur Belge
Arrêté PI 7 mai 2015 version MB.pdf
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Arrêté PI 25 février 2000
Arrêté Dispositions individuelles 01-07-
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Liste des aides matérielles qui sont remboursées aux personnes en situation de handicap  :

Liste arrêté AI 17 mars 2016.pdf
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Arrêté du 18 février 2016 pris en application de l'article 20 du décret (admission au Service PHARE et interventions d'un service d'accompagnement)

Arrêté dérogation admission personne handicapée SA
Arrêté 2016-5.pdf
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Arrêtés d'exécution du décret du 4 mars 1999, toujours d'application

Dans l'attente de plusieurs autres arrêtés d'exécution du décret du 17 janvier 2014, le précédent décret du 4 mars 1999 a donné lieu à certains arrêtés d’exécution qui restent valables aujourd'hui. Ils précisent les modalités de mise en oeuvre des missions des différentes catégories de centres, services et entreprises (agrément et subventionnement).

 

 

  • Arrêté relatif à l’agrément des centres d'orientation spécialisée et des services d'accompagnement pédagogique et à l'agrément et aux subventions accordées aux centres de réadaptation fonctionnelle : Consulter le texte

       En vertu de l'article 92, § 2 de l'arrêté du Collège du 7 mai 2015 relatif aux 

       prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées,

       les centres de réadaptation fonctionnelle agréés par le Collège ne sont plus

       agréés et subventionnés à la date du 1er janvier 2015.

 

  En outre, en vertu du même arrêté du 7 mai 2015, le chapitre IV qui concerne

  les centres de réadaptation fonctionnelle est abrogé.

 

  • Arrêté relatif à l’agrément et au subventionnement des entreprises de travail adapté : Consulter le texte

 

  • Arrêté relatif à l’agrément et au subventionnement des services d’accompagnement et des services d’interprétation pour sourds : Consulter le texte

 

  • Arrêté relatif à l’agrément et au subventionnement des centres de jour pour enfants scolarisés : Consulter le texte

 

  • Arrêté relatif aux normes d'encadrement des centres de jour pour enfants scolarisés : Consulter le texte

 

  • Arrêté relatif à l'agrément et au subventionnement des centres de jour et des centres d'hébergement : Consulter le texte

 

Autres arrêtés d'application

  • Arrêté relatif au Comité de référence pour la vie affective et sexuelle des personnes handicapées : Consulter le texte

 

  • Arrêté relatif à l’agrément des services spécialisés en matière d'accessibilité de l'espace social aux personnes handicapées : Consulter le texte

 

 

  • Arrêté relatif à l'observatoire de l'accueil et de l'accompagnement de la personne handicapée : Consulter le texte

 

2. Législation relative à l'infrastructure

Il s’agit du décret du 29 octobre 2010 relatif à l'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de centres de jour et centres d'hébergement, de logements accompagnés et de l'organisation de loisirs pour personnes handicapées pris en charge par les services d'accompagnement, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'amélioration de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments.

 

  • Décret relatif à l'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de centres de jour et centres d'hébergement, de logements accompagnés et de l'organisation de loisirs pour personnes handicapées pris en charge par les services d'accompagnement, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'amélioration de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments : Consulter le texte 

 

  • Arrêté fixant les critères et modalités d'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de centres de jour et centres d'hébergement, de logements accompagnés et de l'organisation de loisirs pour personnes handicapées pris en charge par les services d'accompagnement, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'amélioration de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments : Consulter le texte 

 

3. Non marchand

Ces dispositions sont communes à l'ensemble des services subventionnés par la Commission communautaire française dans les secteurs de l'aide aux personnes handicapées, de la santé et du social, de la cohésion sociale,...


Elles organisent essentiellement les modalités de subventionnement du personnel : barèmes, ancienneté prise en considération, conditions d'engagement.

  • Arrêté non-marchand (version coordonnée - sauf les annexes II et III à consulter dans l'arrêté "Accords de Bologne" ci-dessous) : Consulter le texte

 

 

 

4. Circulaires

Centres de jour et/ou d'hébergement

  • Modification des procédures administratives relatives à l’accueil en centre de jour et en centre d’hébergement agréés par le Service PHARE :
Procédures accueil en centres PHARE.pdf
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  • AViQ / PHARE : Modification des procédures administratives dans le secteur de l’accueil - hébergement concernant l’accueil des personnes domiciliées dans une région différente de celle où est situé le service :
circulaire AWIPH - PHARE.pdf
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  • Circulaire relative au caractère imposable des indemnités de camps
Circulaire Indemnités de camps-2.pdf
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  • Circulaire relative à la centralisation des informations sur les demandes d'accueil en centre de jour et en centre d'hébergement des personnes handicapées de grande dépendance
Centralisation+des+informations personne
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  • Circulaire relative aux subventions et aux contributions financières pour les centres de jour et les centres d'hébergement
Indexation 2017
Circulaire 17-10 Arrêté 2006-554 Arrêté
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  • Circulaire relative au cadastre du personnel dans les centres de jour, les centres d'hébergement et les centres de jour pour enfants scolarisés
Circulaire 15-62 CH CJ CJES Fédérations
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  • Circulaire relative aux mesures de contention et/ou d'isolement
Circulaire 16-547 CH CJ CJES Recommandat
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Entreprises de travail adapté

  • Circulaire relative au formulaire de réévaluation des capacités professionnelles en ETA
2014 06 26 circulaire réévaluation capac
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Services d'accompagnement

  • Circulaire relative aux subventions et aux contributions financières pour les services d'accompagnement
SA INDEXATION 2017.pdf
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Service d'interprétation pour sourds

  • Circulaire relative aux subventions et aux contributions financières pour le service d'interprétation pour sourds
SIS INDEXATION 2017.pdf
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5. Décret Handistreaming du 15 décembre 2016

Le "Handistreaming" peut être défini comme la prise en compte de la dimension du handicap dans toutes les politiques des pouvoirs publiques bruxellois.

 

Il n'y a plus lieu de s'attendre à ce que les personnes en situation de handicap s'adaptent à leur environnement mais bien que les responsables politiques s'attaquent aux obstacles qui compromettent leur participation à la vie économique, sociale et culturelle. Les différents gouvernements bruxellois devront adopter, dans tous les domaines, des réglementations et mesures facilitant l'inclusion des personnes en situation de handicap.

Ce décret entre en vigueur le 15 juin 2017

Décret Handistreaming 20161215.pdf
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Handistreaming Charte.pdf
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