Réglementation applicable

1. Décret du 17 janvier 2014

 

Le décret relatif à l'inclusion de la personne handicapée (Décret inclusion) a été adopté par l'Assemblée de la COCOF le 17 janvier 2014.

Décret inclusion : version Moniteur Belge
Version décret inclusion MB.pdf
Document Adobe Acrobat 1.3 MB

 

Certains de ses articles ont été abrogés ou modifiés en vertu des décrets du 15 décembre 2016 (Décret Handistreaming) et du 17 décembre 2018.

Décret inclusion : version coordonnée
Decret-Inclusion-adopté - Version coordo
Document Adobe Acrobat 577.7 KB

 

En vertu de l'arrêté du Collège de la COCOF du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées, différents chapitres du décret du 17 janvier 2014 sont entrés en vigueur le 1er juillet 2015 :

  • les chapitres 1, 2, 3 (sauf l'article 17), 4 (sauf les sections 3 à 7), 5 (sauf les sections 2 à 5), 9 à 12 et 14 à 16.

 

En vertu de différents arrêtés du Collège de la COCOF adoptés le 23 novembre 2017, le 1er mars 2018, le 18 octobre 2018 et le 24 janvier 2019, différents articles du décret du 17 janvier 2014 sont entrés en vigueur :

  • le 1er janvier 2018 : les articles 27 (SACIPS), 35 à 39 (SA), 41 (SSAUS), 44 (SLI), 68-69 (SAF) et 96 à 101 (PPI) ;
  • le 1er janvier 2019 : les articles 56 à 58 (Services PACT), et 29 et 81 (SAFP).

 

Les différents arrêtés d'exécution du Décret inclusion sont rassemblés ci-dessous.

1.1. Arrêté du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées

Cet arrêté du Collège de la COCOF est entré en vigueur le 1er juillet 2015. 

 

Il maintient en vigueur les articles 71 à 75 et 78 à 80 de l'arrêté du Collège de la COCOF du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Arrêté PI 7 mai 2015.pdf
Document Adobe Acrobat 182.4 KB
Version Moniteur Belge
Arrêté PI 7 mai 2015 version MB.pdf
Document Adobe Acrobat 1.5 MB
Arrêté PI 25 février 2000
Arrêté Dispositions individuelles 01-07-
Éditeur Open Office 58.1 KB

Liste des aides matérielles qui sont remboursées aux personnes en situation de handicap  :

2018-11-12 Annexe AI 2018-1322-4.pdf
Document Adobe Acrobat 1.9 MB

1.2. Arrêté du 23 novembre 2017 relatif aux projets particuliers et innovants, aux labels et aux associations reconnues

Cet arrêté du Collège entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Arrêté PPI 23 novembre 2017.pdf
Document Adobe Acrobat 3.4 MB

1.3. Arrêté du 1er mars 2018 relatif aux services d'accompagnement

Arrêté SA - Version coordonnée.pdf
Document Adobe Acrobat 1.3 MB

1.4. Arrêté du 1er mars 2018 relatif aux services d'accueil familial

Arrêté SAF - Version coordonnée.pdf
Document Adobe Acrobat 922.4 KB

1.5. Arrêté du 1er mars 2018 relatif aux services de soutien aux activités d'utilité sociale

Arrêté SSAUS - Version coordonnée.pdf
Document Adobe Acrobat 568.5 KB

1.6. Arrêté du 1er mars 2018 relatif aux services d'appui à la communication et à l'interprétation pour les personnes sourdes

Arrêté SACIPS - Version coordonnée.pdf
Document Adobe Acrobat 616.6 KB

1.7. Arrêté du 1er mars 2018 relatif aux services de loisirs inclusifs

Arrêté SLI - Version coordonnée.pdf
Document Adobe Acrobat 429.3 KB

1.8. Arrêté du 18 octobre 2018 relatif aux services de participation par des activités collectives

Arrêté PACT - 18 octobre 2018.pdf
Document Adobe Acrobat 1.2 MB

1.9. Arrêté du 24 janvier 2019 relatif aux services d'appui à la formation professionnelle.

Arrêté 2018/1592 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux services d’appui à la formation professionnelle, mettant en oeuvre l’article 29 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l’inclusion de la personne handicapée.

Arrêté SAFP
Arrêté 2018 SAFP - 3ème lecture.pdf
Document Adobe Acrobat 925.5 KB

1.10. Arrêté du 1er mars 2018 fixant les modalités et procédures d'agrément des centres, services, logements ou entreprises

Ces dispositions sont applicables à toutes les catégories de centres, services, logements ou entreprises, sauf aux centres de jour, centres de jour pour enfants scolarisés, centres d'hébergement et entreprises de travail adapté (voir point 1.11. ci-dessous).

Arrêté Procédure d'agrément - Version coordonnée
Arrêté Procédure d'agrément - Version co
Document Adobe Acrobat 573.5 KB

1.11. Arrêtés d'exécution du décret du 4 mars 1999, toujours d'application

Le précédent décret du 4 mars 1999 a donné lieu à certains arrêtés d’exécution qui restent valables aujourd'hui. Ils précisent les modalités de mise en oeuvre des missions des différentes catégories de centres, services et entreprises (agrément et subventionnement).

 

  • Arrêté relatif à l’agrément et au subventionnement des entreprises de travail adapté : Consulter le texte

 

  • Arrêté relatif à l’agrément et au subventionnement des centres de jour pour enfants scolarisés : Consulter le texte

 

  • Arrêté relatif aux normes d'encadrement des centres de jour pour enfants scolarisés : Consulter le texte

 

  • Arrêté relatif à l'agrément et au subventionnement des centres de jour et des centres d'hébergement : Consulter le texte

 

1.12. Autres arrêtés d'application

  • Arrêté relatif au Comité de référence pour la vie affective et sexuelle des personnes handicapées : Consulter le texte

 

  • Arrêté relatif à l’agrément des services spécialisés en matière d'accessibilité de l'espace social aux personnes handicapées : Consulter le texte

2. Législation relative à l'infrastructure

Il s’agit du décret du 29 octobre 2010 relatif à l'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de centres de jour et centres d'hébergement, de logements accompagnés et de l'organisation de loisirs pour personnes handicapées pris en charge par les services d'accompagnement, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'amélioration de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments.

Décret Infrastructures - Version coordonnée
Décret infrastructures - Version coordon
Document Adobe Acrobat 447.6 KB

 

Ce Décret Infrastructures a fait l'objet d'un arrêté afin de fixer les modalités précises d'octroi des subventions :

Arrêté fixant les modalités d'octroi des subvention définies dans le Décret Infrastructures
Arrêté Infrastructures.pdf
Document Adobe Acrobat 157.4 KB

3. Non marchand

Ces dispositions sont communes à l'ensemble des services subventionnés par la Commission communautaire française dans les secteurs de l'aide aux personnes handicapées, de la santé et du social, de la cohésion sociale,...

  • Arrêté non-marchand (version jusqu'au 31 décembre 2017 - sauf les annexes) : Consulter le texte

 

  • Arrêté non-marchand du 30 novembre 2017 (entrée en vigueur 1er janvier 2018)

 

NM - Arrêté 20171130.pdf
Document Adobe Acrobat 356.2 KB

 

  • Arrêté non-marchand - Annexes II (échelles barémiques) et III (Fonctions subventionnées par secteur)
NM - Arrêté 20171130 - Annexes II et III
Document Adobe Acrobat 826.5 KB

 

  • Arrêté non-marchand - Annexes IV (ancienneté) et V (subvention pour rémunération)
NM - Arrêté 20171130 - Annexes IV et V.p
Document Adobe Acrobat 447.8 KB

 

 

 

 

 

Circulaire Prime de Fin d'Année (PFA) 2018
Circulaire PFA 2018.pdf
Document Adobe Acrobat 243.6 KB

4. Circulaires

Centres de jour et/ou d'hébergement

  • Modification des procédures administratives relatives à l’accueil en centre de jour et en centre d’hébergement agréés par le Service PHARE :
Procédures accueil en centres PHARE.pdf
Document Adobe Acrobat 2.2 MB
  • AViQ / PHARE : Modification des procédures administratives dans le secteur de l’accueil - hébergement concernant l’accueil des personnes domiciliées dans une région différente de celle où est situé le service :
circulaire AWIPH - PHARE.pdf
Document Adobe Acrobat 3.7 MB
  • Circulaire relative au caractère imposable des indemnités de camps
Circulaire Indemnités de camps-2.pdf
Document Adobe Acrobat 166.1 KB
  • Circulaire relative à la centralisation des informations sur les demandes d'accueil en centre de jour et en centre d'hébergement des personnes handicapées de grande dépendance
Centralisation+des+informations personne
Document Adobe Acrobat 310.4 KB
  • Circulaire relative aux subventions et aux contributions financières pour les centres de jour et les centres d'hébergement
INDEXATION 2019
Circulaire Montants indexés au 01er janv
Document Adobe Acrobat 557.6 KB
  • Circulaire relative au cadastre du personnel dans les centres de jour, les centres d'hébergement et les centres de jour pour enfants scolarisés
Circulaire 15-62 CH CJ CJES Fédérations
Document Adobe Acrobat 423.4 KB
  • Circulaire relative aux mesures de contention et/ou d'isolement
Circulaire 16-547 CH CJ CJES Recommandat
Document Adobe Acrobat 974.8 KB

Services PACT

  • Circulaire relative aux Services PACT
Circulaire Services PACT Arrêté du Collè
Document Adobe Acrobat 1'004.4 KB

Entreprises de travail adapté

  • Circulaire relative au formulaire de réévaluation des capacités professionnelles en ETA
2014 06 26 circulaire réévaluation capac
Document Adobe Acrobat 996.5 KB

Services d'accompagnement

  • Circulaire relative aux subventions et aux contributions financières pour les services d'accompagnement
SA indexation 2019
SA indexation 2019.pdf
Document Adobe Acrobat 465.5 KB
Services d'accueil familial INDEXATION 2019
SAF indexation 2019.pdf
Document Adobe Acrobat 411.4 KB
  • Circulaire relative à l'accompagnement pédagogique
Note aux responsables - Arrêtés abrogés-
Document Adobe Acrobat 497.3 KB

Service d'appui à la communication et à l'interprétation pour personnes sourdes

  • Circulaire relative aux subventions et aux contributions financières pour le service d'interprétation pour sourds
INDEXATION 2019 Service d'appui à la comminication et à l'interprétation pour personnes sourdes
SACIPS indexation 2019.pdf
Document Adobe Acrobat 277.4 KB

Projets particuliers et innovants

PPI - Note du 16 janvier 2018
PPI - Note générale d'informations.pdf
Document Adobe Acrobat 588.7 KB

Service de soutien aux activités d'utilité sociale

INDEXATION 2019 Service de soutien aux activités d'utilité sociale
SSAUS indexation 2019.pdf
Document Adobe Acrobat 229.9 KB

5. Décret Handistreaming du 15 décembre 2016

Le "Handistreaming" peut être défini comme la prise en compte de la dimension du handicap dans toutes les politiques des pouvoirs publics bruxellois.

 

Il n'y a plus lieu de s'attendre à ce que les personnes en situation de handicap s'adaptent à leur environnement mais bien que les responsables politiques s'attaquent aux obstacles qui compromettent leur participation à la vie économique, sociale et culturelle. Les différents gouvernements bruxellois devront adopter, dans tous les domaines, des réglementations et mesures facilitant l'inclusion des personnes en situation de handicap.

Ce décret entre en vigueur le 26 juillet 2017

Décret Handistreaming - Version coordonnée en vigueur depuis le 1er janvier 2019
Décret handistreaming - Version coordonn
Document Adobe Acrobat 444.4 KB
Handistreaming Charte.pdf
Document Adobe Acrobat 37.1 KB

 

L'arrêté d'exécution du décret a été adopté le 30 novembre 2017 et entre en vigueur le 14 janvier 2018.

Arrêté handistreaming 20171130.pdf
Document Adobe Acrobat 1.1 MB