La Belgique est un État fédéral composé de 3 communautés : la Communauté flamande, la Communauté française (appelée Fédération Wallonie-Bruxelles) et la Communauté germanophone ; et de 3 régions : la Région flamande, la Région bruxelloise et la Région wallonne.
La politique en faveur des personnes handicapées est mise en oeuvre par plusieurs niveaux de pouvoir :
- l'autorité fédérale ;
- les communautés et les régions ;
- les communes.
L'autorité fédérale
C'est l'autorité fédérale qui organise la sécurité sociale.
Celle-ci comprend les régimes de l'assurance invalidité (géré par l'INAMI), des accidents du travail (géré par le Fonds des accidents du travail) et des maladies professionnelles (géré par le Fonds des maladies professionnelles), ainsi que ceux du chômage (géré par l'ONEM) et des pensions. Ces régimes sont alimentés par les cotisations prélevées sur les rémunérations des travailleurs.
Elle comprend aussi le régime des allocations aux personnes handicapées (géré en partie par la DGPH - Direction générale Personnes handicapées, qui dépend du Service public fédéral "Sécurité sociale") : allocation de remplacement de revenus et allocation d'intégration.
La DGPH octroie aussi la carte de stationnement pour personnes handicapées et la carte de réduction sur les transports en commun pour les personnes aveugles et malvoyantes.
D'autres SPF - Services publics fédéraux et institutions fédérales interviennent en faveur des personnes handicapées :
- le SPF Finances, qui octroie diverses mesures fiscales : TVA, réduction d'impôt,...;
- le SPF Justice, qui est compétent pour les dispositions en matière de protection juridique ;
- l'INAMI, qui organise le remboursement des soins de santé ;
L'autorité fédérale, les communautés et les régions ont créé ensemble le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (UNIA) Ce centre combat les discriminations sur base de différents motifs comme le handicap ou la santé.
Les Communautés
Les communautés sont compétentes pour les matières liées aux personnes. Parmi celles-ci, on dénombre :
- l'enseignement, et donc l'enseignement spécialisé et l'enseignement intégré ;
- la formation professionnelle ;
- l'aide aux personnes handicapées.
Sur le territoire de la Région bruxelloise (les 19 communes bruxelloises), la Communauté flamande et la Communauté française exercent leurs compétences :
- en matière d'enseignement : les Bruxellois choisissent librement l'école qu'ils souhaitent fréquenter.
- en matière de formation professionnelle : la Communauté flamande a créé le VDAB (Service flamand de l'emploi et de la formation professionnelle), et la Communauté française a confié cette compétence à la COCOF (Commission communautaire française de la Région bruxelloise) qui a créé Bruxelles Formation (Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle). Les Bruxellois s'adressent donc au VDAB ou à Bruxelles Formation selon leur choix. La COCOF a confié la formation professionnelle des personnes handicapées à Bruxelles Formation.
- en matière d'aide aux personnes handicapées : la Communauté flamande a créé la VAPH (Agence flamande pour les personnes handicapées) et la Communauté française a confié cette compétence pour Bruxelles à la COCOF qui a mis en place le Service PHARE. Les Bruxellois s'adressent donc à la VAPH ou au Service PHARE selon leur choix.
Néanmoins, du côté flamand, la compétence de l'emploi des personnes handicapées a été intégrée à la compétence générale de l'emploi, gérée donc par le VDAB.
En outre du côté flamand, les jeunes personnes handicapées de moins de 18 ans doivent introduire leur demande via le portail unique Jeugdhulp.
Pour être complet, la COCOM (Commission communautaire commune) exerce aussi à Bruxelles des compétences en matière d'aide aux personnes handicapées. Les services qu'elle agrée et subventionne sont bilingues. Dans le cadre de la 6ème réforme de l'Etat, la COCOM a créé l'organisme d'intérêt public Iriscare, afin d'absorber les compétences qui lui seraient transférées (voir plus bas).
Sur le territoire de la Région flamande (en ce compris les 6 communes flamandes à facilités de la périphérie bruxelloise), la Communauté flamande exerce seule ses compétences :
- en matière d'enseignement
- en matière de formation professionnelle : la Communauté flamande a créé le VDAB (Service flamand de l'emploi et de la formation professionnelle).
- en matière d'aide aux personnes handicapées : la Communauté flamande a créé la VAPH (Agence flamande pour les personnes handicapées).
Néanmoins, la compétence de l'emploi des personnes handicapées a été intégrée à la compétence générale de l'emploi, gérée donc par le VDAB.
En outre du côté flamand, les jeunes personnes handicapées de moins de 18 ans doivent introduire leur demande via le portail unique Jeugdhulp depuis l'entrée en vigueur du décret « aide globale à la jeunesse » le 1er mars 2014.
Concrètement, toute demande d'aide subventionnée par la VAPH en faveur d'un jeune doit d'abord être introduite auprès de ce portail via une équipe agréée (tel que par exemple les teams pluridisciplinaires de la VAPH). Cela concerne toute prise en charge dans un centre ou un service agréé par la VAPH, une aide matérielle individuelle (uniquement la demande initiale) et le budget d'assistance personnalisé.
Adresse pour les personnes domiciliées en Brabant Flamand et à Bruxelles :
✉ Place de Louvain, 12 - 1000 Bruxelles, ☏ 02 210 63 20
Pour en savoir plus : https://www.vaph.be/zorg-ondersteuning/minderjarigen
Sur le territoire de la Région wallonne, la Communauté française exerce seule ses compétences (à l'exception des habitants des communes relevant de la Communauté germanophone) :
- en matière d'enseignement
- en matière de formation professionnelle : la Communauté française a créé le FOREM (Service public wallon de l'emploi et de la formation). Néanmoins, la formation professionnelle des personnes handicapées est gérée par l'AViQ (Agence wallonne pour une vie de qualité).
- en matière d'aide aux personnes handicapées : la Communauté française a confié cette compétence à la Région wallonne qui a créé l'AViQ.
Les Régions
Les régions sont compétentes pour les matières liées au territoire. Parmi celles-ci, on dénombre :
- l'emploi ;
- l'urbanisme et l'accessibilité des bâtiments ;
- le logement.
La Région flamande a fusionné avec la Communauté flamande sous le nom de "Vlaams Overheid" (Autorité flamande). Celle-ci a créé le VDAB (Service flamand de l'emploi et de la formation professionnelle).
En outre, la VAPH a cédé la compétence de l'emploi des personnes handicapées au VDAB.
La Région bruxelloise (qui couvre le territoire des 19 communes bruxelloises) est bilingue.
En matière d'emploi, elle a créé Actiris (Office régional bruxellois de l'emploi), office bilingue.
Néanmoins, la VAPH ayant cédé la compétence de l'emploi des personnes handicapées au VDAB, celles-ci, si elles sont néerlandophones, doivent s'adresser au VDAB.
La compétence de l'emploi des personnes handicapées francophones relève du Service PHARE, intégré à la COCOF. Néanmoins, Actiris collabore activement dans l'objectif d'insertion de personnes handicapées sur le marché du travail.
La Région wallonne, en matière d'emploi, a créé le FOREM (Service public wallon de l'emploi et de la formation).
La compétence de l'emploi des personnes handicapées wallonnes relève de l'AViQ.
Les Communes
Les 19 communes de la Région bruxelloise octroient certains services complémentaires pour leurs habitants en situation de handicap.
Les communes sont aussi compétentes pour marquer sur leurs territoires respectifs un emplacement de parking réservé aux personnes handicapées qui disposent de la carte spéciale de stationnement (ces emplacements ne sont pas nominatifs).
Par ailleurs, chaque commune dispose d'un point de contact auprès duquel les personnes handicapées peuvent introduire une demande d'allocation, de carte de stationnement, de carte de réduction sur les transports en commun pour personnes aveugles ou malvoyantes, d'attestation TVA ou d'évaluation du handicap en vue de bénéficier d'une mesure sociale ou fiscale.
La 6ème Réforme de l'Etat
En relation avec la politique d'aide aux personnes handicapées, les principaux effets de la 6ème Réforme de l'Etat de 2014 sont les suivants :
1. L'allocation d'aide aux personnes âgées
A l'origine gérée par le SPF Sécurité Sociale (Direction générale des personnes handicapées), elle a été transférée aux Communautés. Pour les Bruxellois tant francophones que néerlandophones, c'est la COCOM qui gère désormais cette compétence.
2. Les allocations familiales, y compris le supplément pour enfant handicapé
A l'origine gérées par Famifed (Agence fédérale pour les allocations familiales), elles ont été transférées aux Communautés. Pour les Bruxellois tant francophones que néerlandophones, c'est aussi la COCOM qui gère désormais cette compétence.
3. Le CARA (Centre d'aptitude à la conduite et d'adaptation des véhicules)
Le CARA dépendait à l'origine de l'IBSR (Institut belge pour la sécurité routière). Cet institut est devenu indépendant sous le nom de VIAS et poursuit sa mission de gestion du CARA.
4. Les remboursements pour voiturettes et autres aides à la mobilité
Le "guichet unique" mis en place par l'INAMI est transféré aux Communautés. Mais pour les Bruxellois tant francophones que néerlandophones, c'est la COCOM qui recevra cette compétence. Les remboursements complémentaires octroyés par le Service PHARE aux Bruxellois francophones pourraient être transférés vers la COCOM à cette occasion, dans un souci de simplification.
5. Les centres de réadaptation ambulatoire et les centres de référence
Ces centres sont conventionnés avec l'INAMI. Cette compétence est communautarisée. La Communauté française l'a transférée à la Région wallonne et à la COCOF. La COCOF a invité les centres bruxellois francophones à faire le choix de la COCOM dès le 1er janvier 2015.
6. Les titres-services (y compris les suppléments pour personnes handicapées)
La gestion des titres-services a été transférée du niveau fédéral aux Régions.
En vue d'accueillir plusieurs de ces compétences, un organisme d'intérêt public a été créé : l'Office Bicommunautaire de la Santé, plus connu sous le nom de Iriscare.
L'Union européenne
L'Union européenne est un organisme supranational et intergouvernemental qui rassemble 27 États dont la Belgique. Elle exerce certaines compétences en matière de politique d'aide aux personnes handicapées, complémentairement aux compétences de chaque État membre. L'Union européenne peut donc inciter, et parfois imposer certaines mesures en faveur des personnes handicapées.
Le Forum européen des personnes handicapées (European Disability Forum) a publié en 2018 une brochure pour faire l'état des lieux des droits des personnes en situation de handicap dans l'Union européenne, ainsi que sur les organismes compétents en cas de non-respect des droits.
Cette brochure a été mise à jour régulièrement depuis sa première publication, et traduite en français en mars 2022 par le Conseil français des personnes handicapées pour les affaire européennes et internationales.
Télécharger la brochure "Vos droits au sein de l'Union européenne" (PDF - 860Ko)
