Allocations familiales majorées

Les allocations familiales supplémentaires pour enfants présentant une affection ou un handicap

 

Les enfants âgés de 0 à 21 ans présentant un handicap ou une affection, peuvent obtenir un supplément aux allocations familiales ordinaires.

 

Pour obtenir ce supplément : 

  • un membre du ménage doit être travailleur salarié ;
  • l’enfant concerné doit être bénéficiaire d’allocations familiales ;
  • l’enfant doit avoir moins de 21 ans ;
  • le handicap ou l’affection doit répondre à des critères légaux contrôlés par le CEAH.

 

Le CEAH est le Centre d’évaluation de l’autonomie et du handicap, créé par Iriscare suite à la 6ème réforme de l’Etat. Depuis le 1er janvier 2022, c’est le CEAH qui détermine, sur la base d’une évaluation, le montant des suppléments d’allocations familiales pour les enfants et jeunes en situation de handicap. Cette mission était exercée auparavant par la Direction générale Personnes Handicapées. 

 

Pour évaluer le handicap ou l’affection de l’enfant, le médecin du CEAH se base sur trois piliers et attribue des points dans chacun de ces trois piliers : 

  • les conséquences physiques et mentales du handicap ou de l’affection ;
  • les conséquences pour la participation de l’enfant à la vie quotidienne ;
  • les conséquences pour la famille ainsi que son investissement.

 

Pour obtenir ce supplément, il appartient aux parents de prendre contact avec leur caisse d’allocations familiales, qui transmettra leur demande au CEAH.

 

Celui-ci enverra un formulaire à faire compléter par les parents et par le ou les médecins que l'enfant consulte. Une fois ce formulaire complété, les parents recevront soit une invitation pour une consultation au centre, soit une lettre si une consultation n'est pas recommandée. Lorsque l'évaluation est terminée, les résultats seront communiqués aux parents ainsi qu'à la caisse d’allocations familiales qui décidera, sur la base de la décision du centre, si l'enfant a droit à la majoration et à quel montant.

 

Vous trouverez plus d’informations sur les allocations familiales majorées sur le site web d’Iriscare.

Mesures transitoires

  • Le SPF Sécurité sociale reste responsable jusqu’en juillet 2022 des dossiers d’évaluation ouverts avant le 1er janvier 2022 et des révisions demandées avant cette date. Et il sera encore responsable, jusqu’à fin 2022, de la révision d’office d’un dossier.
  • Dès le 1er juillet 2022, le CEAH prendra en charge toutes les demandes d’évaluation dans le cadre de l’octroi d’allocations familiales majorées ou d’allocations pour l’aide aux personnes âgées en diminution d’autonomie. Dès 2023, il sera définitivement responsable de toutes les évaluations.

Les allocations familiales pour les enfants de personnes handicapées

Il s’agit de l’octroi d’allocations familiales aux taux ordinaires, majorées des suppléments pour enfants de travailleurs en incapacité de travail (à partir du 7ème mois d’incapacité).

Famiris octroie le supplément d’allocations.

 

La Direction générale Personnes handicapées atteste que la personne concernée bénéficie effectivement de l’allocation aux personnes handicapées requise.

 

Les allocations familiales pour des enfants qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire, présentant une affection ou un handicap

La mesure consiste au maintien des allocations familiales aux taux ordinaires, éventuellement majorées d’un supplément social lié à la situation socioprofessionnelle de l’attributaire.

 

Cette mesure concerne les jeunes qui quittent l'école entre 18 et 21 ans et qui ne travaillent pas encore.

 

Pour vous aider à choisir entre le maintien des allocations familiales majorées et le passage au régime des allocations d'intégration et de remplacement de revenus, la DGPH a publié une brochure spécifique (avril 2022).

 

Téléchargez la brochure qui répond aux questions sur le maintien ou non des allocations familiales majorées après 18 ans (PDF - 1Mo)