Allocations aux personnes handicapées 

La Direction Générale Personnes Handicapées (DGPH)

 

La Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale est connue du grand public sous l’appellation «Vierge noire», du nom de la rue qui a abrité au centre de Bruxelles les bureaux de l’administration durant de nombreuses années.

 

Depuis 2009, le Service a déménagé à l’adresse suivante :

 

Centre administratif Botanique

Finance Tower

Boulevard du Jardin Botanique, 50 bte 150

1000 Bruxelles

 

☏ N°vert : 0800/987.99

(du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00)


La Direction générale « personnes handicapées » est compétente pour octroyer directement certaines allocations destinées à compenser une perte de revenus ou les frais supplémentaires liés au handicap.

 

Cette administration octroie aussi les attestations de handicap ouvrant le droit à divers avantages.

 

Les allocations visent à remplacer ou à compléter le revenu de la personne handicapée qui est incapable, en raison de son handicap, d’acquérir un revenu suffisant ou de supporter les charges complémentaires dues à son handicap.

 

La demande doit être introduite auprès de l’administration communale compétente en fonction du domicile de la personne handicapée.

 

Les allocations

1. L’allocation de Remplacement de Revenus (- de 65 ans) – ARR

Cette page existe en facile à lire et à comprendre :

Facile à lire et à comprendre

Elle est accordée à la personne handicapée âgée d’au moins 21 ans (3) dont l’état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à 1/3 ou moins de ce qu’une personne valide pourrait gagner sur le marché général de l’emploi.

 

(3) ou y être assimilé (être ou avoir été marié, avoir au moins un enfant à charge, présenter un handicap survenu après l’arrêt des allocations familiales).

 

2. L’allocation d’Intégration (- de 65 ans) – AI

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Elle est accordée à la personne handicapée âgée d’au moins 21 ans qui, en raison de sa réduction d’autonomie doit supporter des frais supplémentaires pour s’intégrer dans la vie sociale.

 

3. L’allocation d’Aide aux Personnes Agées (+ de 65 ans) – APA

Cette page existe en facile à lire et à comprendre :

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Elle a le même objectif que l’allocation d’intégration mais s’adresse aux personnes handicapées de plus de 65 ans.

 

 

Les deux premières allocations sont cumulables et évaluées séparément. Elles ne sont pas cumulables avec la troisième.

 

Les conditions d’octroi des allocations

Elles concernent le handicap, la résidence, la nationalité et les revenus.

 

  • Le handicap

Le degré d’autonomie est évalué par rapport aux possibilités de se déplacer, de préparer et/ou d’absorber sa nourriture, d’assurer son hygiène personnelle et de s’habiller, d’accomplir les tâches ménagères, d’assurer sa propre protection face aux dangers et d’avoir des contacts sociaux.

Les points obtenus pour chaque fonction (de 0 à 3 points) sont totalisés et, selon le résultat obtenu, la personne handicapée appartient à une des 5 catégories déterminant le montant de l’allocation.

 

  • La résidence

Il faut être domicilié en Belgique et y séjourner réellement.

!!!!! Tout bénéficiaire qui s’absente du Royaume est obligé de le signaler au Service public fédéral Sécurité sociale au moins un mois à l’avance, en indiquant la durée prévue de son absence et le motif du déplacement.

 

  • La nationalité

Toute personne inscrite au registre de la population, quelle que soit sa nationalité, peut introduire une demande de reconnaissance.

 

  • Les revenus

Ils ne doivent pas dépasser certains plafonds; la partie des revenus qui dépasse ces plafonds est déduite des montants de base de l’allocation. Les montants des revenus à prendre en considération figurent sur l’avertissement-extrait de rôle délivré par l’administration des contributions.

 

La procédure

Depuis le 1er juillet 2016, vous pouvez introduire vous-même votre demande d'aide et d'allocation avec votre carte d'identité électronique et votre code PIN via l'adresse www.myhandicap.belgium.be

 

Le questionnaire en ligne permet à l'Administration de récolter directement toutes les données nécessaires au traitement de votre demande.

 

Vous n'avez pas facilement accès à internet ou vous préférez être accompagné dans vos démarches ?

 

Différents services sont accessibles, le plus souvent sur rendez-vous, pour vous aider à introduire votre dossier :

 

  • Le Service social de votre commune
  • Le service social de votre mutuelle
  • Le service social du CPAS de votre commune

Les assistants sociaux de la DGPH peuvent également vous aider.

Pour ce faire, vous devez prendre rendez-vous au numéro gratuit 0800 987 99.

 

La DGPH notifie la décision par simple lettre dans les 6 mois.

A défaut, elle doit payer des intérêts de retard.

 

Il est tout à fait possible de contester la décision prise d’un point de vue médical ou administratif. Le recours doit être introduit via une requête écrite déposée ou adressée au greffe par recommandé et ce, dans les trois mois à dater de la notification.

 

 

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes domiciliées en Région flamande ne peuvent plus demander une allocation pour l'aide aux personnes âgées auprès de la Direction Générale des Personnes Handicapées. Dorénavant, ils doivent s'adresser à la caisse de soins (liée à une mutualité) ou à la Vlaamse Zorgkas.

 

Si vous déménagez dans une autre région, vous devez introduire une nouvelle demande d'APA auprès de l'instance compétente pour votre région.

 

A Bruxelles et en Wallonie, le SPF Sécurité sociale continue pour l'instant à traiter les dossiers APA et rien n'est modifié.

 

En conséquence, si vous déménagez en Flandre, vous devez prendre contact avec la caisse de soins (liées à votre mutualité) ou à la Vlaamse Zorgkas. Si vous déménagez de Flandre vers la Wallonie ou Bruxelles, vous devez contacter le SPF Sécurité sociale.

 

Pour les personnes qui bénéficient déjà d'une APA, rien ne change : les paiements mensuels continuent à être effectués comme d'habitude et, dans le courant de 2017, leur gestion sera automatiquement reprise par la caisse de soins.

 

De même, si vous avez fait une demande d'APA qui est toujours en cours, il ne faut rien faire. Votre demande sera finalisée et la décision vous sera notifiée par courrier.

Pour aller plus loin :

 

Consultez les pages 4 à 7 de la brochure de la Direction Générale Personnes Handicapées (DGPH):

Brochure-allocations-et-autres-mesures-P
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L'asbl "L'Atelier des Droits Sociaux" a également édité une brochure en 2015 relative aux allocations aux personnes handicapées :

 

guide

 

Un manuel d'utilisation "MyHandicap" a été rédigé pour aider les personnes handicapées à introduire leurs demandes et suivre leur dossier.

 

Un autre manuel d'utilisation "MyHandicap" a été rédigé pour aider les professionnels à consulter un dossier.