Cette page existe en facile à lire et à comprendre :
Les aides individuelles à l'intégration
Une personne handicapée peut parfois conserver son autonomie ou en acquérir une plus grande grâce à des aides ou des aménagements dans son cadre de vie quotidien.
A cet effet, elle peut obtenir des interventions pour diverses formes d'aide individuelle (adaptation de l'habitation, du véhicule, aides matérielles diverses...).
ATTENTION :
Depuis le 1/01/2024 en Région bruxelloise, la plupart des aides matérielles individuelles pour les personnes en situation de handicap ne sont plus
organisées par le Service PHARE. Ces aides sont reprises par les mutualités présentes sur le territoire bruxellois ou par la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité
(CAAMI).
En pratique, depuis le 1/01/2024, vous pouvez vous adresser à votre mutualité ou à la CAAMI (en fonction de votre affiliation) pour tout ce qui concerne les aides matérielles : demande d'informations, de formulaires, de remboursements...
Les formulaires, la procédure et la réglementation sont disponibles via le site internet de votre mutualité ou la CAAMI.
Vous trouverez plus d'informations sur le site de votre mutualité ou de la CAAMI, ou sur le site d'Iriscare :
- Mutualité chrétienne : www.mc.be/aides-individuelles
- Mutualités neutres : www.mutualia.be/aides-individuelles.aspx
- Mutualités socialistes : www.solidaris-brabant.be/fr/aides-individuelles
- Mutualités libérales : www.lm-ml.be/fr/aides-individuelles
- Mutualités libres : www.partenamut.be/aides-individuelles
- Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI) : www.caami-hziv.fgov.be/fr/aides-individuelles
Si vous avez introduit une demande d'intervention en aide matérielle avant le 1/01/2024, le Service PHARE continuera à traiter votre demande et à vous rembourser les interventions qu'il vous a accordées.
Vous trouverez plus d’explications en cliquant ici.
Après le 1/01/2024, vous pouvez continuer à vous adresser au Service PHARE pour les aides suivantes:
- l'accompagnement pédagogique ;
- les transcriptions de cours ;
- les vidéo-loupes avec fonction double caméra utilisées uniquement dans le cadre scolaire.
Pour introduire une demande d'intervention pour une de ces aides, vous pouvez compléter le Formulaire 3 et l'envoyer au Service PHARE :
Conditions d'intervention
-
Attention! Depuis le 1er février 2020, la demande d'intervention du Service PHARE doit être introduite avant l'achat ou la prestation, ou au plus tard le jour de l'achat ou de la prestation.
Si la personne handicapée justifie de l'urgence ou de la nécessité de disposer de prestations d'aide matérielle avant qu'elle ne puisse introduire valablement la demande d'intervention y relative, un délai de 6 mois entre la date de livraison ou de prestation de l'aide et la date de la demande d'intervention peut être admis.
Dans ce cas, vous devez joindre la facture à votre demande.
Vous devez en même temps fournir une justification écrite des raisons impérieuses qui vous ont conduit à réaliser l'achat avant l'introduction de la demande.
- La demande d'intervention doit découler directement du handicap pour lequel la personne est admise au Service PHARE.
- L’aide demandée doit constituer des frais supplémentaires par rapport à ceux exposés par une personne valide dans une situation identique. La prise en charge peut couvrir les frais en tout ou
en partie sur base des plafonds de remboursement fixés par le Service PHARE pour chaque aide.
- Il n'y a pas de limite d'âge dans les interventions, pour autant que la personne ait été admise avant 65 ans et que la demande soit en lien direct avec le handicap qui a fait l'objet de l'admission.
Modalités d'intervention et justificatifs des dépenses
- Pour obtenir le remboursement d'une intervention par le Service PHARE, les conditions d'admission (domicile en Région bruxelloise) doivent être réunies au moment de
l'achat ou de la prestation.
Si vous changez d'adresse, vous devez immédiatement prévenir le Service PHARE.
Dès le moment où vous quittez la Région bruxelloise, le Service PHARE n'est plus compétent pour vous accorder une intervention.
Notre intervention s'arrête à partir de la date de votre changement de Région. Vous pouvez alors vous adresser à l'organisme compétent en fonction du lieu de votre domicile.
- Les pièces justificatives de l'intervention doivent être transmises au Service PHARE dans un délai maximum de six mois qui suivent l’achat ou la réalisation de la
prestation, quelle que soit la date de réception de votre décision. Passé ce délai, le Service PHARE ne pourra pas les prendre en considération.
- L’intervention financière du Service PHARE n’est possible que sur base de factures acquittées ou accompagnées d'une preuve de paiement.
- Pour obtenir le paiement de votre intervention, vous devez impérativement nous communiquer les documents suivants :
-
- une "Attestation bancaire", délivrée par votre banque
- ou à défaut, le formulaire "Déclaration d’identité bancaire" ET une copie recto de votre carte bancaire ou un extrait de compte mentionnant votre numéro de compte
bancaire et votre nom.
- Sans ces documents, nous ne saurons pas vous rembourser l’intervention accordée.
- Vous pouvez compléter un document de "cession de créance" par lequel le fournisseur de la prestation recevra directement le remboursement du Service PHARE. Vous pouvez transmettre au Service PHARE la cession de créance signée par vous et par le fournisseur accompagnée de sa facture :
Quand n’y a-t-il pas intervention ?
- Lorsque la demande a trait à des prestations susceptibles d’être prises en charge par d’autres organismes, tels que l’INAMI, Iriscare ou une assurance ;
- Lorsque l’aide matérielle a été prêtée, louée ou mise en leasing ;
- Lorsque l'aide matérielle est achetée en seconde main ;
- Lorsque l’aide relève de l’équipement utilisé à l’école (minerval, manuels, matériel…), sauf si l’aide permet l'inclusion de l’élève en enseignement ordinaire ou si elle se rapporte à une autre déficience que celle visée par le type d'enseignement spécialisé fréquenté.
Recours
Un avis expliquant les modalités de recours est toujours joint aux décisions du Service PHARE. Vous le trouverez également ci-dessous :
