Depuis le 1/01/2024 en Région bruxelloise, les aides matérielles individuelles pour les personnes en situation de handicap ne sont plus organisées par le Service PHARE. Ces aides sont reprises par les mutualités présentes sur le territoire bruxellois ou par la Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI).
En pratique, à partir du 1/01/2024, c’est auprès de votre mutualité ou de la CAAMI (selon votre affiliation) que vous pourrez vous adresser pour tout ce qui concerne les aides matérielles individuelles destinées aux personnes en situation de handicap : demande d’informations, de formulaires, de remboursements…
Dans la suite de cet article, lorsqu’il est indiqué "la mutualité" il faut entendre "la mutualité ou la Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI)".
Les demandes d’aides matérielles seront traitées par les mutualités selon des procédures similaires à celles qui étaient utilisées par le Service PHARE. Les services qui vous accompagnent (services sociaux, services d’accompagnement…) continueront à vous aider dans vos démarches de demandes d’aides matérielles auprès de votre mutualité. Les formulaires, la procédure et la règlementation seront disponibles via le site internet de votre mutualité à partir du 1/01/2024.
Toutes les aides matérielles individuelles sont-elles concernées ?
Toutes les aides matérielles individuelles destinées aux personnes en situation de handicap sont concernées, à l’exception des aides suivantes qui restent au Service PHARE :
- Les interventions pour l’accompagnement pédagogique.
- Les transcriptions de cours.
- Les vidéo-loupes avec fonction double caméra, utilisées uniquement dans le cadre scolaire.
- Les aides individuelles accordées exclusivement dans le cadre de l’adaptation du poste de travail ou de formation.
Je voudrais introduire une demande d’aide matérielle à partir du 1/01/2024, que dois-je faire ?
Votre handicap est survenu avant l’âge de 65 ans et vous souhaitez introduire une demande d’intervention pour une aide matérielle individuelle à partir du 1/01/2024 ? Adressez-vous à votre mutualité.
Afin d’assurer la continuité de vos demandes d’intervention, la mutualité vous proposera de marquer votre accord par écrit dans un formulaire pour qu’elle puisse obtenir votre dossier auprès du Service PHARE.
Nous vous conseillons de toujours bien conserver les éléments liés à votre dossier antérieur (rapports médicaux, décisions…).
Les mutualités souhaitent que les demandes leur soient transmises en format papier par courrier postal ou déposées dans leurs agences.
Que faire si je suis dans l’une des situations suivantes…
J’ai une demande d’intervention en cours de traitement auprès du Service PHARE.
Si le Service PHARE a reçu votre demande d’intervention avant le 1/01/2024, il la traitera comme d’habitude. Même si la décision favorable vous est envoyée après le 1/01/2024, le Service PHARE payera l’intervention qu’il vous aura accordée.
Vous devez cependant respecter les 2 conditions suivantes :
- La prestation doit être réalisée avant la date de fin de validité qui est indiquée dans votre décision.
- Et la facture doit être introduite au Service PHARE au plus tard 6 mois après la date de réalisation de la prestation.
Si votre dossier était incomplet et que vous ne l’avez pas complété à la date limite qui vous a été renseignée, le Service PHARE ne pourra plus traiter votre demande. Il vous invitera à introduire une nouvelle demande d’intervention auprès de votre mutualité avant de réaliser la prestation.
Voyez aussi plus bas les cas particuliers pour les entretiens et réparations de matériel et les produits absorbants.
J’ai reçu une décision favorable du Service PHARE avant le 1/01/2024 avec une date de fin de validité.
Le Service PHARE payera l’intervention accordée moyennant les 2 conditions suivantes :
- La prestation doit être réalisée avant la date de fin de validité qui est indiquée dans votre décision.
- Et la facture doit être introduite au Service PHARE au plus tard 6 mois après la date de la réalisation de la prestation.
Si vous n’avez pas réalisé la prestation avant la date de fin de validité de votre décision, le Service PHARE ne pourra plus vous rembourser.
Si vous souhaitez réaliser la prestation après cette date, nous vous conseillons d’introduire une nouvelle demande d’intervention auprès de votre mutualité avant de réaliser la prestation.
Voyez aussi plus bas les cas particuliers pour les entretiens et réparations de matériel et les produits absorbants.
J’ai reçu une décision favorable du Service PHARE avant le 1/01/2024 sans date de fin de validité.
Le Service PHARE payera l’intervention accordée moyennant les 2 conditions suivantes :
- La prestation doit être réalisée avant le 1/01/2024. [C’est différent pour les décisions relatives à l’aménagement immobilier : les travaux doivent être achevés dans les 2 ans à dater de la réception de la décision].
- Et la facture doit être introduite au Service PHARE au plus tard 6 mois après la date de réalisation de la prestation.
Si vous n’avez pas réalisé la prestation avant le 1/01/2024 [ou dans les 2 ans à dater de la réception de la décision s’il s’agit d’un aménagement immobilier], le Service PHARE ne pourra plus vous rembourser.
Si vous souhaitez réaliser la prestation après cette date, nous vous conseillons d’introduire une nouvelle demande d’intervention auprès de votre mutualité avant de réaliser la prestation.
Voyez aussi plus bas les cas particuliers pour les entretiens et réparations de matériel et les produits absorbants.
Concernant l'entretien et/ou la réparation de mon matériel, j’ai introduit une demande d’intervention ou j’ai déjà reçu une décision favorable avant le 1/01/2024 : le Service PHARE continue-t-il à rembourser ?
Si la prestation a été réalisée avant le 1/01/2024, le Service PHARE pourra traiter votre demande d’intervention et payera l’intervention accordée moyennant la condition suivante :
- La facture doit être introduite au Service PHARE au plus tard 6 mois après la date de réalisation de la prestation.
Les prestations réalisées à partir du 1/01/2024 ne seront plus remboursées par le Service PHARE. A partir de cette date, nous vous conseillons d’introduire une nouvelle demande d’intervention auprès de votre mutualité avant d’effectuer l’entretien ou la réparation de votre matériel.
Concernant les produits absorbants, j’ai introduit une demande d’intervention ou j’ai déjà reçu une décision favorable avant le 1/01/2024 : le Service PHARE continue-t-il à rembourser ?
Les achats réalisés à partir du 1/01/2024 ne seront plus remboursés par le Service PHARE. À partir de cette date, nous vous conseillons d’introduire une nouvelle demande de forfait incontinence auprès de votre mutualité pour l’année 2024.
Pour les achats réalisés en 2023, le Service PHARE pourra traiter votre demande d’intervention et payera l’intervention accordée moyennant les 2 conditions suivantes:
- Votre dossier doit être complet au 31/12/2023 au niveau administratif (hors factures). Pour rappel, vous devrez fournir au Service PHARE, au plus tard le 31/12/2023, un document indiquant si vous avez droit ou non au forfait pour incontinence de l’INAMI (payé par la mutualité) et précisant le montant du forfait accordé. Ce document doit être valable pour l’année 2023. Il peut s’agir :
-
- soit d’un document de la mutualité indiquant que vous n’avez pas droit au forfait de l’INAMI ;
- soit d’un document de la mutualité indiquant le montant du forfait accordé par l’INAMI ;
- soit d’un relevé des prestations remboursées par votre mutualité indiquant le montant du forfait accordé par l’INAMI ;
- soit d’une copie de l’extrait de compte bancaire sur lequel est repris le montant du forfait accordé par l’INAMI ainsi que votre nom.
- Les factures d’achat datées de 2023 doivent être introduites au Service PHARE au plus tard 6 mois après la date de l’achat et sans dépasser la date limite du 5/01/2024.
Une question concernant une demande ou un dossier d’aide matérielle en cours ?
Si vous avez une question concernant une demande d’aide matérielle introduite avant le 1/01/2024, ou concernant une intervention qui vous a été accordée avant le 1/01/2024 :
- Vous pouvez contacter la permanence du Service PHARE :
-
- Par e-mail : info.phare@spfb.brussels ;
- Par téléphone : 02 800 82 03 – les lundi, mardi, jeudi, vendredi,
de 9h00 à 12h00.
- Vous pouvez aussi contacter le gestionnaire de votre dossier : vous trouverez les coordonnées du gestionnaire sur vos courriers.
Les mutualités et la CAAMI à Bruxelles.
- Mutualité chrétienne : www.mc.be/aides-individuelles
- Mutualités neutres : www.mutualia.be/aides-individuelles.aspx
- Mutualités socialistes : www.solidaris-brabant.be/fr/aides-individuelles
- Mutualités libérales : www.lm-ml.be/fr/aides-individuelles
- Mutualités libres : www.partenamut.be/aides-individuelles
- Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI) : www.caami-hziv.fgov.be/fr/aides-individuelles
Pourquoi ce changement de compétence?
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM) a confié aux mutualités la mission de gérer les aides individuelles matérielles. L'objectif est de se rapprocher des bénéficiaires et de simplifier les démarches administratives.
Iriscare coordonnera, régulera et financera le dispositif.
Qui est Iriscare?
Iriscare est l'organisme d'intérêt public (OIP) en charge des matières sociales et de santé en Région de Bruxelles-Capitale. À partir du 1/01/2024, Iriscare organisera le dispositif d'intervention pour les aides matérielles individuelles. La réglementation et les différents formulaires seront disponibles sur le site d'Iriscare à l'adresse www.iriscare.brussels/fr/citoyens/personnes-en-situation-de-handicap/aides-individuelles.
Qu'est-ce qu'une aide matérielle individuelle?
Il s’agit d’une intervention financière dans l’achat de matériel spécifique afin de soutenir les personnes en situation de handicap dans leur vie quotidienne. Ces aides sont par exemple des barrettes Braille, un lit médicalisé, le remboursement d’aménagements immobiliers ou encore de matériel spécifique afin de faciliter et accroître l’autonomie de la personne en situation de handicap.
Vidéo en langue des signes : Quel changement en 2024?
Téléchargez ci-dessous le présent article en PDF.
La présente information se réfère à deux arrêtés adoptés par le Collège de la de la Commission communautaire française le 14/12/2023 et publiés au Moniteur belge le 19/02/2024 :
- L’arrêté 2023/2037 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la sortie de vigueur de certaines dispositions de l’arrêté 2014/152 du 7 mai 2015 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées portant application des articles 19,1° et 48 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée.
- L’arrêté 2023/2036 du Membre du Collège de la Commission communautaire française fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion visées à la section 2 du chapitre III et à la section 8 du chapitre IV de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées.
