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Les aides individuelles à l'intégration

Une personne handicapée peut parfois conserver son autonomie ou en acquérir une plus grande grâce à des aides ou des aménagements dans son cadre de vie quotidien.


A cet effet, elle peut obtenir auprès du Service PHARE des interventions pour diverses formes d'aide individuelle (adaptation de l'habitation, du véhicule, aides matérielles diverses,...).

 

Aperçu des différentes aides et aménagements :

Liste des aides

 

 

Cette liste fixe les conditions d'intervention, les plafonds de remboursement, les délais de renouvellement et les documents justificatifs particuliers à joindre à la demande.

 

La liste des aides individuelles en vigueur au 1er janvier 2019 est disponible ci-dessous :

 

Liste Aides à l'Inclusion 2019
Annexe AI 2019 - info-1-7.pdf
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- Aides à la communication :

  • amplificateur de téléphone ou téléphone adapté ;
  • système FM pour personnes sourdes ou malentendantes ;
  • vidéo-loupe pour la lecture, machine à écrire le braille et autre matériel spécifique pour personnes aveugles ou malvoyantes ;
  • ordinateur, tablette et accessoires informatiques, matériel informatique spécialisé.

 

- Produits absorbants pour incontinence :

  • ouate cellulosique : langes jetables (voir plus bas, sous le titre "Informations spécifiques à certaines aides").

 

- Matériel anti-escarres :

  • matelas anti-escarres

 

- Aides à la mobilité :

  • poussette adaptée ;
  • motorisation d'une voiturette ;
  • adaptation d’une voiture ;
  • cours supplémentaires pour l’obtention du permis de conduire ;
  • canne ou béquille ;
  • chien-guide pour aveugle et apprentissage des techniques de déplacement avec la canne blanche;
  • voiturettes et accessoires pour voiturettes : pour obtenir le remboursement de cette aide (précédemment remboursée par l'INAMI), veuillez vous référer aux indications fournies dans le document au format PDF à télécharger ici.

- Accompagnement pédagogique :

  • dans le cadre d'études supérieures universitaires ou non, ou d'une formation professionnelle reconnue ;
  • aide pédagogique ;
  • prestations d'interprétation en langue des signes ou de translittération ;
  • coordination.

- Aménagement d’une habitation :

  • transformation d’un logement existant ;
  • placement d’un ascenseur ou d’un monte-escaliers ;
  • dispositif de changement de niveau (ascenseur, monte-escaliers fixe ou transportable, rampes d’accès, ...) ;
  • dispositif d’ouverture et de fermeture de portes ;
  • équipement complémentaire (par exemple : parlophone, ouvre-porte électrique, barres d’appui,...).

 

- Biens d’équipement :

  • lit à réglage électrique ;
  • lève-personne et lifter de bain ;
  • siège de toilette, de douche, siège ergonomique.

 

- Petit matériel qui améliore l’autonomie :

  • planche de bain
  • couverts adaptés, pince de préhension,...

- Entretien et réparation de certaines aides. L'entretien étant prévisible, la demande d'intervention doit être introduite au Service PHARE avant d'entamer la dépense. L'entretien ne peut être considéré comme urgent.

 

Important ! Si l'aide dont la personne a besoin ne se trouve pas dans cette liste, il  convient de prendre contact avec le Service PHARE qui étudiera la situation individuelle et sera susceptible, éventuellement, sous certaines conditions, d'intervenir.

 

Modalités de prise en charge :

La prise en charge peut couvrir les frais en tout ou en partie sur base des plafonds de remboursement fixés par le Service PHARE pour chaque aide. L’aide demandée doit constituer des frais supplémentaires par rapport à ceux exposés par une personne valide dans une situation identique.

 

La personne handicapée de plus de 65 ans peut continuer à bénéficier des interventions du Service PHARE, pour autant qu'elle ait été admise avant 65 ans et que la demande soit en lien direct avec le handicap qui a fait l'objet de l'admission.

 

Le Service PHARE peut demander de recevoir des offres de différents fournisseurs ainsi qu’une explication sur l’efficacité et les caractéristiques particulières de l’aide. En principe, si une intervention dépasse 500 € hors TVA, 2 devis sont exigés.

 

Le Service PHARE peut aussi exiger un essai préalable. Il est obligatoire dans les cas suivants : matériel informatique, siège adapté, lift de bain, appareil de communication, lève-personne sur roulettes, monte-escaliers transportable, brancard de bain. Un rapport de l’essai est demandé.

 

Attention! Les prestations d'aide matérielle, à partir du 1er février 2020, sont prises en charge uniquement si elles sont livrées ou prestées au plus tôt le jour de la date de la demande d'intervention, sauf exception ci-dessous :

 

Si la personne handicapée justifie de l'urgence ou de la nécessité de disposer de prestations d'aide matérielle avant qu'elle ne puisse introduire valablement la demande d'intervention y relative, un délai de 6 mois entre la date de livraison ou de prestation de l'aide et la date de la demande d'intervention est admis.

 

Dans ce cas, il faut envoyer un courriel dans les meilleurs délais justifiant la situation d'urgence à l'adresse suivante : preinstruction.phare@spfb.brussels

 

 

Disposition transitoire :

 

A titre transitoire, cette nouvelle mesure ne s’applique pas aux demandes d’interventions introduites à partir du 1er février 2020 et relatives à des achats ou des prestations réalisés entre le 1er août 2019 et le 31 janvier 2020 (pour autant que la personne ait déjà été admise au Service PHARE).

 

 

 

Travaux d’aménagements immobiliers et mobiliers :

 

Ces nouvelles dispositions ne changent rien aux travaux d'aménagements immobiliers et mobiliers pour lesquels une intervention peut être octroyée.

 

Pour rappel, ils ne peuvent débuter avant la notification de la décision d'intervention à la personne handicapée.

 

L’urgence ne peut jamais conduire la personne à entamer ces travaux avant d’avoir obtenu la décision écrite d’intervention du Service PHARE. Aucune facture dont la date est préalable à la date de notification de cette décision ne sera donc prise en considération.

 

Les travaux d'aménagements immobiliers et mobiliers doivent être entamés au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date de la notification de la décision et s'achever dans un délai de deux ans à partir de cette même date.

Justificatifs des dépenses

Les documents justificatifs de la dépense doivent être transmis au Service PHARE au plus tard dans les six mois qui suivent l’exécution de la prestation ou des dépenses couvertes par l'intervention. Passé ce délai, le Service PHARE ne pourra pas accorder l'intervention.

 

C'est différent pour les justificatifs des dépenses pour les produits absorbants (langes): les factures ou tickets doivent être introduits au Service PHARE au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'année concernée (les pièces justificatives de l'intervention accordée pour l'année 2020 doivent être introduites avant le 31 janvier 2021). Si le délai est dépassé, le Service PHARE ne pourra pas accorder l'intervention.

 

L’intervention financière du Service PHARE n’est possible que sur base de factures acquittées ou accompagnées d'une preuve de paiement. Le bénéficiaire est invité à compléter un document d'identité bancaire.

 

Déclaration d'identité bancaire
Déclaration ID et compte 2017.pdf
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Vous pouvez compléter un document de « cession de créance » par lequel le fournisseur de la prestation recevra directement le remboursement du Service PHARE. Vous pouvez transmettre au Service PHARE la cession de créance signée par vous et par le fournisseur accompagnée de sa facture :

 

Cession de créance 2020
Cession de créance 2020.pdf
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Informations spécifiques à certaines aides

Voici quelques informations utiles concernant les aides à la communication, les voiturettes et les coussins anti-escarres, les aménagements du domicile et les adaptations de véhicules :

informations-spécifiques.pdf
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Pour les produits absorbants pour incontinence, il convient d'utiliser le certificat médical :

Certificat médical OC 2017.pdf
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A partir de 2019, un nouveau système de remboursement est mis en place. Selon la situation, voici les différents documents d'information:

 

Incontinence nocturne et diurne 4 à 8 ans
APPA forfait nuit & jour 4 à 8 ans.pdf
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Tableau explicatif incontinence nocturne et diurne (4 à 8 ans)
PA TABLEAU EXPLICATIF 4_8-1.pdf
Document Adobe Acrobat 1.2 MB
Incontinence nocturne et diurne 9 ans et +
APPA forfait nuit & jour 9 ans et plus.p
Document Adobe Acrobat 638.2 KB
Tableau explicatif incontinence nocturne et diurne 9 ans et plus
PA TABLEAU EXPLICATIF 9+-1.pdf
Document Adobe Acrobat 1.2 MB
Incontinence nocturne 4 à 8 ans
APPA forfait nuit 4 à 8 ans.pdf
Document Adobe Acrobat 622.6 KB
Incontinence nocturne 9 ans et +
APPA forfait nuit 9 ans et plus.pdf
Document Adobe Acrobat 622.3 KB

Interventions spécifiques pour les personnes sourdes et malentendantes :

FORMULAIRE - Aides techniques Sourds AS.
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Depuis le 1er juillet 2015

Le Service PHARE peut intervenir en deux exemplaires pour des aides à la communication, du matériel anti-escarres, certains biens d'équipement destinés à une personne handicapée mineure à condition :

- que ses deux parents vivent séparément à Bruxelles ;

- qu'un hébergement égalitaire ait fait l'objet d'un jugement ;

- que du matériel transportable léger ne puisse pas répondre à ses besoins.

 

Pour les personnes handicapées en institution qui reviennent dans leur famille le week-end, une aide à l'aménagement du domicile est possible.

 

Quels documents introduire lors de la demande ?

Vous devez introduire votre demande sur le formulaire suivant :

Formulaire 3
Formulaire 3 - janvier 2020.pdf
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Vous devez fournir la justification de l’aide demandée en fonction du handicap, un devis.

Le Service PHARE peut demander de présenter les offres de différents fournisseurs ainsi qu’une explication des fournisseurs sur l’efficacité et les caractéristiques particulières de l’aide visée. Il peut aussi exiger un essai préalable.

 

Quand n’y a-t-il pas intervention ?

  • Lorsque la demande a trait à des prestations susceptibles d’être prises en charge par d’autres organismes tels que l’INAMI ou une assurance ;
  • Lorsque la demande porte sur l’appareillage pour le traitement médical ou paramédical ou pour l’entretien de la condition physique ; 
  • Lorsque l’aide individuelle a été prêtée, louée ou mise en leasing ;
  • Lorsque l’aide individuelle relève de l’équipement utilisé à l’école (minerval, manuels, matériel,...), sauf si l’aide individuelle permet l'inclusion de l’élève en enseignement ordinaire ou si elle se rapporte à une autre déficience que celle visée par le type d'enseignement spécialisé fréquenté ;
  • Lorsque l’aide est destinée à être utilisée uniquement en centre de jour (sauf si elle se rapporte à une autre déficience que celle visée par le centre fréquenté) ;
  • Lorsque l'aménagement immobilier ne concerne pas l'habitation privée où réside la personne handicapée.