Cette page existe en facile à lire et à comprendre :

Facile à lire et à comprendre
 

Les aides individuelles à l'intégration

Une personne handicapée peut parfois conserver son autonomie ou en acquérir une plus grande grâce à des aides ou des aménagements dans son cadre de vie quotidien.


A cet effet, elle peut obtenir auprès du Service PHARE des interventions pour diverses formes d'aide individuelle (adaptation de l'habitation, du véhicule, aides matérielles diverses,...).

 

1. Aperçu des différentes aides et aménagements :

Liste des aides

 

Cette liste fixe les conditions particulières d'intervention, les plafonds de remboursement, les délais de renouvellement et les documents justificatifs particuliers à joindre à la demande.

 

La liste des aides individuelles en vigueur à partir du 1er janvier 2021 est disponible ci-dessous :

 

Liste des aides à l'inclusion 2021
1 - ARRETE 2020_1989_ANNEXE AI.pdf
Document Adobe Acrobat 397.3 KB

Important !

Si l'aide dont la personne a besoin ne se trouve pas dans cette liste, il  convient de prendre contact avec le Service PHARE qui étudiera la situation individuelle et sera susceptible, éventuellement et sous certaines conditions, d'intervenir.

Ci-dessous vous trouverez quelques exemples d'aides que vous pouvez demander.

Aides à la communication (rubrique 2)

  • ordinateur/tablette et logiciels comme prothèse d’écriture (informations complémentaires au point 4.1) ;
  • appareils de communication (informations complémentaires au point 4.1) ;
  • matériel spécifique pour personnes aveugles ou malvoyantes : ordinateur, tablette, imprimante, vidéo-loupe, loupe électronique, lecteur de livres, machine à écrire le Braille, bloc-notes électroniques, téléphone portable avec synthèse vocale, transcription de cours… ;
  • matériel spécifique pour personnes sourdes ou malentendantes : système FM, système d’amplification, système de visiophonie et autres matériels spécifiques… (informations complémentaires au point 4.2).

Produits absorbants pour incontinence (langes) (rubrique 3)

  • ouate cellulosique : langes jetables (informations complémentaires au point 4.3).

Aides à la mobilité (rubrique 4)

  • voiturettes, adaptations et coussins anti-escarres (informations complémentaires au point 4.4) ;
  • aide à la propulsion d’une voiturette manuelle, bicyclette à propulsion manuelle (informations complémentaires au point 4.4) ;
  • poussette adaptée ;
  • adaptation d’une voiture (informations complémentaires au point 4.5) ;
  • chien-guide pour aveugle ;
  • cours spécifiques pour l’apprentissage ou l’évaluation de l’aptitude à la conduite automobile ;
  • apprentissage des techniques d'orientation et de mobilité.

Accompagnement pédagogique (rubrique 5)

  • dans le cadre d'études supérieures universitaires ou non, ou d'une formation professionnelle reconnue ;
  • aide pédagogique ;
  • prestations d'interprétation en langue des signes, de translittération ou de vélotypie ;
  • coordination.

Aménagement mobilier et immobilier (rubrique 6)

  • construction ou transformation du logement ;
  • dispositif de changement de niveau (ascenseur, monte-escaliers fixe ou transportable, rampes d’accès, ...) ;
  • dispositif d’ouverture et de fermeture de portes.

Voir aussi informations complémentaires au point 4.6.

Équipement complémentaire (rubrique 7)

  • par exemple: parlophone, ouvre-porte électrique, barre d'appui...

Biens d'équipement (rubrique 8)

  • lit et sommier à réglage électrique, parc-box ;
  • matelas anti-escarres ;
  • lève-personne et lifter de bain ;
  • siège de toilette, de douche, de bain, brancard de bain ou de douche, siège ergonomique permettant les déplacements, motorisation d’un fauteuil relax releveur.

Petit matériel qui améliore l'autonomie (rubrique 9)

  • par exemple: planche de bain, couverts adaptés, pince de préhension...

Entretien et réparation de certaines aides (rubrique 10)

Une intervention pour l’entretien ou la réparation peut être accordée pour une prestation qui a fait l'objet d'une prise en charge par le Service PHARE ou qui aurait pu l’être.

 

Aucune intervention ne peut être accordée pour les éléments suivants :

  • téléphones, ordinateurs ou tablettes ;
  • transmission automatique dans la voiture ;
  • construction ou transformation du logement.

Adaptation du poste de travail (rubrique 11)

  • ordinateurs avec utilisation de logiciels spécialisés ;
  • écran supérieur à 12 pouces.

2. Modalités de prise en charge

La prise en charge peut couvrir les frais en tout ou en partie sur base des plafonds de remboursement fixés par le Service PHARE pour chaque aide. L’aide demandée doit constituer des frais supplémentaires par rapport à ceux exposés par une personne valide dans une situation identique.

 

La personne handicapée de plus de 65 ans peut continuer à bénéficier des interventions du Service PHARE, pour autant qu'elle ait été admise avant 65 ans et que la demande soit en lien direct avec le handicap qui a fait l'objet de l'admission.

 

Le Service PHARE peut demander de recevoir des offres de différents fournisseurs ainsi qu’une explication sur l’efficacité et les caractéristiques particulières de l’aide. En principe, si une intervention dépasse 500€ HTVA, deux devis sont exigés.

 

Le Service PHARE peut aussi exiger un essai préalable. Il est obligatoire dans les cas suivants : matériel informatique, appareil de communication, vidéo-loupe et loupe, machine à écrire le Braille, aide à la propulsion d'une voiturette manuelle, bicyclette à propulsion manuelle, rampe d'accès amovible, monte-escalier transportable, lève-personne, lift de bain, brancard de douche ou de bain, siège ergonomique permettant les déplacements, motorisation d'un fauteuil relax releveur. Un rapport de l’essai est demandé.

 

Attention! Depuis le 1er février 2020, la demande d'intervention du Service PHARE doit être introduite avant l'achat ou la prestation, ou au plus tard le jour de l'achat ou de la prestation.

 

Si la personne handicapée justifie de l'urgence ou de la nécessité de disposer de prestations d'aide matérielle avant qu'elle ne puisse introduire valablement la demande d'intervention y relative, un délai de 6 mois entre la date de livraison ou de prestation de l'aide et la date de la demande d'intervention peut être admis.

 

Dans ce cas, vous devez joindre la facture à votre demande.

Vous devez en même temps fournir une justification écrite des raisons impérieuses qui vous ont conduit à réaliser l'achat avant l'introduction de la demande.

 

En aucun cas l'entretien d'un matériel ne pourra être considéré comme urgent: l'entretien étant prévisible, la demande d'intervention doit être introduite au Service PHARE avant de réaliser la dépense.

 

Attention! La règle n'est pas la même pour les travaux d'aménagements mobiliers et immobiliers. Les travaux ne peuvent pas débuter avant d'avoir reçu la décision d'accord d'intervention du Service PHARE. Une facture dont la date est antérieure à la date de notification de la décision ne sera pas prise en considération. Aucune exception n'est possible.

 

Les travaux d'aménagements immobiliers et mobiliers doivent être entamés au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date de la notification de la décision et s'achever dans un délai de deux ans à partir de cette même date.

3. Justificatifs des dépenses

Les documents justificatifs de la dépense doivent être transmis au Service PHARE au plus tard dans les six mois qui suivent l’exécution de la prestation ou des dépenses couvertes par l'intervention, quelle que soit la date de réception de la décision. Passé ce délai, le Service PHARE ne pourra pas accorder l'intervention.

 

Pour les produits absorbants (langes), c'est différent: les factures ou tickets doivent être introduits au Service PHARE dans les 6 mois à dater de l'achat et toujours au plus tard le 5 janvier de l'année qui suit l'année concernée (les pièces justificatives de l'intervention accordée pour l'année 2022 doivent être introduites avant le 5 janvier 2023). Si le délai est dépassé, le Service PHARE ne pourra pas accorder l'intervention.

 

Les factures ou tickets doivent être parfaitement lisibles et accompagnés d’un tableau récapitulatif qui reprend le montant total des dépenses. Voir le formulaire ci-dessous :

Formulaire justificatif produits absorbants 2022
RECAPITULATIF DES JUSTIFICATIFS PA_2022.
Document Adobe Acrobat 596.2 KB

L’intervention financière du Service PHARE n’est possible que sur base de factures acquittées ou accompagnées d'une preuve de paiement. Le bénéficiaire est invité à compléter un document d'identité bancaire.

Déclaration d'identité bancaire 2022 - Aides matérielles
Déclaration IDENTITE BANCAIRE_2022.pdf
Document Adobe Acrobat 673.2 KB
Déclaration d'identité bancaire 2022 - Produits absorbants
Déclaration identité bancaire PA_2022.pd
Document Adobe Acrobat 624.2 KB

Vous pouvez compléter un document de « cession de créance » par lequel le fournisseur de la prestation recevra directement le remboursement du Service PHARE. Vous pouvez transmettre au Service PHARE la cession de créance signée par vous et par le fournisseur accompagnée de sa facture :

Cession de créance 2022 - Aides matérielles
Cession de créance - Aide matérielle_202
Document Adobe Acrobat 605.2 KB
Cession de créance 2022 - Entretien et réparation
Cession de créance ENTRETIEN_REPARATION_
Document Adobe Acrobat 606.3 KB
Cession de créance 2022 - Accompagnement pédagogique
Cession de créance Acc Péda_2022.pdf
Document Adobe Acrobat 606.0 KB
Cession de créance 2022 - Transcription
Cession de créance Transcription_2022.pd
Document Adobe Acrobat 605.3 KB

4. Informations spécifiques à certaines aides

4.1. Aides à la communication

Pour les demandes d’appareil de communication, d’ordinateur/ tablette et logiciels comme prothèse de communication, veuillez vous référer aux indications fournies dans le document ci-dessous:

06-1 - lettre info ordi prothèse de comm
Document Adobe Acrobat 181.6 KB

Pour les demandes d’ordinateur/tablette et logiciels comme prothèse d’écriture, veuillez vous référer aux indications fournies dans le document ci-dessous:

06-2 - lettre info ordi prothèse d'écrit
Document Adobe Acrobat 210.0 KB

4.2. Matériel spécifique pour personnes sourdes ou malentendantes

Demande d'équipement pour personnes sourdes ou malentendantes
06-3 - Formulaire Aides techniques sourd
Document Adobe Acrobat 355.8 KB

4.3. Produits absorbants pour incontinence

Les conditions d'intervention relative aux produits absorbants pour incontinence (langes), ont changé à partir de 2021. Vous trouverez toutes les informations utiles concernant cette intervention dans le document ci-dessous :

Note d'information relative aux produits absorbants - 2022
Note d'information relative aux Produits
Document Adobe Acrobat 854.7 KB

 

Lorsqu'il s'agit d'une nouvelle demande d'intervention relative aux produits absorbants pour incontinence, il convient d'utiliser le Formulaire 3, auquel vous devez joindre le certificat médical ci-dessous :

Certificat médical pour une demande d'intervention pour des produits absorbants
06-5 - CERTIFICAT MEDICAL - Produits abs
Document Adobe Acrobat 306.4 KB

Si vous souhaitez introduire une demande de renouvellement pour les produits absorbants pour incontinence, vous pouvez introduire un formulaire de demande d'intervention simplifié ci-dessous. La partie 1 doit être complétée par vous. La partie 2 (certificat médical) doit être complétée par un médecin.

Formulaire de renouvellement pour les produits absorbants + certificat médical - 2022
FORMULAIRE RENOUVELLEMENT PA_2022.pdf
Document Adobe Acrobat 593.8 KB

Nous vous précisons les éléments nécessaires pour obtenir l’intervention du Service PHARE :

1. Vous devez fournir un document de votre mutuelle indiquant si vous avez droit ou non au FORFAIT POUR INCONTINENCE DE l’INAMI (payé par la mutuelle) et le MONTANT de ce forfait. Ce document doit impérativement se rapporter à l’année 2022.

Pour cela, vous devez fournir l’un des documents suivants :

  • SOIT un document de votre mutuelle précisant que vous n’avez pas droit au forfait incontinence de l’INAMI ;
  • SOIT un document de votre mutuelle indiquant le montant du forfait qui vous est accordé par l’INAMI ;
  • SOIT un extrait de la liste des remboursements de votre mutuelle indiquant le montant du forfait reçu de l’INAMI ;
  • SOIT une copie de l’extrait de compte bancaire sur lequel est repris ce montant ainsi que votre nom.

2. Vous devez aussi nous donner une preuve de votre compte bancaire.

 

Pour cela, vous devez envoyer :

  • une attestation bancaire, délivrée par votre banque
  • ou à défaut, le formulaire « Déclaration d’identité et de compte financier » - ci-joint ET une copie recto-verso de votre carte bancaire ou un extrait de compte bancaire mentionnant votre numéro de compte et votre nom. Sans ce(s) document(s), nous ne pourrons pas vous payer.
Déclaration d'identité bancaire 2022 - Produits absorbants
Déclaration identité bancaire PA_2022.pd
Document Adobe Acrobat 624.2 KB

3. Vous rentrez les preuves de vos achats réalisés en 2022 : des tickets de caisse, des factures acquittées ou accompagnées d’une preuve de paiement. Les factures ou tickets doivent être parfaitement lisibles et accompagnés d’un tableau récapitulatif qui reprend le montant total des dépenses - formulaire ci-dessous :

Récapitulatif des justificatifs Produits absorbants 2022
RECAPITULATIF DES JUSTIFICATIFS PA_2022.
Document Adobe Acrobat 596.2 KB

 

IMPORTANT!

Les preuves de vos achats réalisés en 2022 doivent être rentrées au Service PHARE dans un délai de maximum 6 mois à partir de la date d'achat.

 

Tous vos documents (vos preuves d'achats et le document de la mutuelle relatif au forfait pour incontinence de l'INAMI) doivent parvenir au Service PHARE pour le 5 janvier 2023 au plus tard. Passé ce délai, aucune intervention ne pourra être accordée.

4.4. Aides à la mobilité

Pour les demandes relatives aux voiturettes, adaptations et coussins anti-escarres, votre demande d’intervention doit d’abord être introduite auprès de votre mutualité en vue d’une prise en charge par Iriscare (procédure du "Guichet unique").

Après décision et intervention éventuelle de votre mutuelle, le dossier sera transmis au Service PHARE, qui examinera si son intervention complémentaire est possible.

 

Vous trouverez plus de précisions à ce sujet ainsi que des informations relatives aux aides à la propulsion d’une voiturette manuelle, bicyclette à propulsion manuelle, en vous référant aux indications fournies dans le document ci-dessous :

Aides à la mobilité - Guichet unique bruxellois
06-7 - Aides à la mobilité - Guichet uni
Document Adobe Acrobat 452.8 KB

4.5. Adaptation d'un véhicule

Votre demande doit être accompagnée :

  • d’un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée ;
  • d’une copie du bon de commande du véhicule (s’il est neuf) ou du certificat de mise en circulation ;
  • ainsi que d’un devis détaillé (2 devis comparatifs provenant d’adaptateurs différents à partir de 500€ HTVA). Dans le cas d’une adaptation du poste de conduite, une attestation du Centre belge d’Adaptation à la Route pour Automobilistes handicapés (CARA) et une copie du permis de conduire doivent aussi être jointes à la demande.

4.6. Aménagements mobiliers et immobiliers

Votre demande doit être accompagnée :

  • d’un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée ;
  • de 2 devis détaillés comparables d’entrepreneurs différents ;
  • d'une preuve de propriété. Si vous êtes locataire, il faut joindre un document signé par le propriétaire qui marque son accord sur les travaux envisagés ;
  • du rapport d’un ergothérapeute motivant les demandes d’adaptations en fonction du handicap.

Quand votre demande est complète, une visite à domicile sera réalisée par un agent du Service PHARE.

 

Les travaux d'aménagements mobiliers et immobiliers ne peuvent pas commencer avant la date de notification de la décision d'intervention du Service PHARE. Une facture dont la date est antérieure à cette date de notification ne sera pas prise en considération. Aucune exception n'est possible.

 

Les travaux doivent être entamés au plus tard dans un délai d’un an à partir de cette date de notification. Ils doivent s’achever dans un délai de deux ans à compter de cette même date.

5. Impact possible d'une résidence dans une deuxième adresse

Lorsqu'ils sont destinés à une personne handicapée mineure qui réside de manière habituelle à deux adresses différentes dans le cadre d'un hébergement égalitaire constaté dans un jugement prononcé par les tribunaux compétents, les aides à la communication, le matériel anti-escarres, l'équipement complémentaire et les biens d'équipement tels que définis dans la présente liste, peuvent être octroyés en deux exemplaires moyennant le respect des conditions suivantes :

  • les deux adresses sont situées en Région de Bruxelles-Capitale;
  • l'octroi d'un matériel transportable léger n'est pas à même de répondre à ses besoins.

6. Quels documents introduire lors de la demande ?

Vous devez introduire votre demande sur le formulaire 3 (document en construction).

Vous devez fournir la justification de l’aide demandée en fonction du handicap, un ou plusieurs devis.

 

Le Service PHARE peut demander de présenter les offres de différents fournisseurs ainsi qu’une explication des fournisseurs sur l’efficacité et les caractéristiques particulières de l’aide visée. Il peut aussi exiger un essai préalable.

 

Dans le cas où vous auriez réalisé l'achat ou la prestation avant d'avoir introduit votre demande d'intervention, veuillez joindre la facture à votre demande.

Dans ce cas, étant donné que la réglementation ne permet pas d'intervenir pour un achat ou une prestation réalisé avant la date d'introduction de votre demande, vous devez en même temps fournir une justification écrite des raisons impérieuses qui vous ont conduit à réaliser l'achat avant l'introduction de votre demande.

7. Quand n’y a-t-il pas intervention ?

  • Lorsque la demande a trait à des prestations susceptibles d’être prises en charge par d’autres organismes, tels que l’INAMI, Iriscare ou une assurance. (NB: c’est par application de ce principe que l'intervention en matière de produits absorbants (voir rubrique 3) est faite en déduction du montant forfaitaire pour incontinence accordé par l’INAMI) ;
  • Lorsque l’aide matérielle a été prêtée, louée ou mise en leasing ;
  • Lorsque l'aide matérielle est achetée en seconde main ;
  • Lorsque l’aide relève de l’équipement utilisé à l’école (minerval, manuels, matériel…), sauf si l’aide permet l'inclusion de l’élève en enseignement ordinaire ou si elle se rapporte à une autre déficience que celle visée par le type d'enseignement spécialisé fréquenté ;
  • Lorsque l’aide matérielle est destinée à être utilisée uniquement en centre de jour (sauf si elle se rapporte à une autre déficience que celle visée par le centre fréquenté) ;
  • Lorsque l'aménagement immobilier ne concerne pas l'habitation privée où réside la personne handicapée ;
  • Lorsque la demande porte sur l’appareillage pour le traitement médical ou paramédical ou pour l’entretien de la condition physique, ou pour des aspects de sécurité ou du matériel non spécifique, par exemple : un vélo d’appartement, des lunettes correctrices, des semelles orthopédiques, des appareils auditifs, un matelas hors prévention d’escarres, la sécurisation du logement, un oreiller, un coussin ergonomique, des médicaments...

 

8. Recours

Un avis expliquant les modalités de recours est toujours joint aux décisions du Service PHARE. Vous le trouverez également ci-dessous :

Avis de recours 2022
AVIS DE RECOURS_2022.pdf
Document Adobe Acrobat 721.3 KB