Contrat d'adaptation professionnelle

Quel est son objectif ?

 

Le contrat d'adaptation professionnelle a pour but de promouvoir la mise au travail des personnes handicapées en aménageant une période d’adaptation mutuelle entre l’employeur et le travailleur.

En quoi consiste-t-il ?

 

Permettre une période d’adaptation dans une entreprise (privée, publique ou une entreprise de travail adapté) au cours de laquelle l’employeur s’engage à assurer une qualification professionnelle.

 

Quelle est sa durée ?

 

Il est conclu pour une durée de 3 mois à un an maximum. Ce contrat peut être renouvelé une 2ème année, et à titre exceptionnel, une 3ème année en fonction du degré de qualification qu’exige la formation.

 

En entreprise de travail adapté, il peut durer jusque 5 ans.

 

Quelle intervention financière pour l'employeur ?

 

L'intervention financière de l’employeur est de 1 € par heure prestée (1,50 € la 2ème année).

Cependant, ce montant minimum légal peut être plus important selon la volonté de l'employeur.

 

Quel gain financier pour le travailleur?

  • Si vous bénéficiez d'allocations de chômage, de mutuelle ou de remplacement de revenu, un complément de 1€ heure vous sera versé par l'employeur.
  • Si vous n'avez aucun revenu, une intervention du Service PHARE de 7,26€/heure (index du 1/09/2018) et un complément de 1€ heure par l'employeur vous seront versés.
  • Si vos allocations sont inférieures à l'équivalent horaire de 7,26€, une intervention complémentaire pour atteindre ces 7,26€ vous sera versée par le Service PHARE en plus des 1€ versés par l'employeur.

Quel est le rôle de l'employeur ?

 Offrir au travailleur la réelle possibilité de découvrir l'exercice du métier ou de la fonction et donc lui apporter une réelle formation qualifiante.

 

Quel est le rôle du travailleur?

Se conformer aux règles en vigueur dans l'entreprise et tout mettre en oeuvre afin de mener à bien sa formation.

Comment procéder?

La personne handicapée doit trouver l’employeur susceptible de conclure ce type de contrat. Une demande doit être introduite au Service PHARE au moyen du " formulaire 4 " ci-dessous. Un de ses agents se rend alors chez cet employeur pour lui donner toutes les informations utiles, pour établir avec lui le programme d’adaptation et procéder à la conclusion du contrat. Un suivi du programme sera mis en oeuvre.

 

FORMULAIRE 4
Formulaire 4 - février 2017.pdf
Document Adobe Acrobat 864.3 KB