Contrat d'adaptation professionnelle

Quel est son objectif ?

 

Promouvoir la mise au travail des personnes handicapées en aménageant une période d’adaptation mutuelle entre l’employeur et le travailleur handicapé en vue d’inciter à la conclusion d’un contrat de travail ordinaire.

 

En quoi consiste-t-il ?

 

En une période d’adaptation dans une entreprise publique ou dans une entreprise privée, au cours de laquelle l’employeur s’engage à assurer au travailleur une réelle qualification professionnelle.

 

Cette période est couverte par un contrat-type. Il est conclu entre le travailleur et l’employeur et agréé par le Service Phare. Un programme d’adaptation est établi de commun accord avec l’employeur et le Service Phare.

 

Dans certains cas, ce contrat peut se réaliser au sein d'une entreprise de travail adapté.

 

Quelle est sa durée ?

 

Le contrat est conclu pour une durée de 3 mois à un an maximum. Celui-ci peut être renouvelé une 2ème année, et exceptionnellement une 3ème année, en fonction du degré de qualification qu’exige la formation.


En entreprise de travail adapté, il peut durer jusque 5 ans.

 

Y a t-il une rémunération ?

 

Une intervention financière est payée par l’employeur. Elle se compose :

 

  • D’une indemnité de formation de 1 € par heure prestée (ou assimilée) durant la 1ère année de formation. Cette indemnité s’élève à 1,50 € à partir de la 2ème année.
  • D’une intervention complémentaire de maximum 6,98 € (montant au 1/06/2016) par heure prestée (ou assimilée). Cette intervention est en effet diminuée des allocations de chômage, de mutuelle ou de remplacement de revenus dont bénéficierait la personne handicapée.

 

Le Service Phare rembourse à l’employeur l’intervention complémentaire et les cotisations sociales y afférentes. L’indemnité de formation (et les cotisations y afférentes) reste à charge de l’employeur.

 

Comment procéder ?

 

La personne handicapée doit trouver l’employeur susceptible de conclure ce type de contrat. Une demande doit être introduite au Service Phare au moyen du " formulaire 4 " ci-dessous. Un de ses agents se rend alors chez cet employeur pour lui donner toutes les informations utiles, pour établir avec lui le programme d’adaptation et procéder à la conclusion du contrat. Un suivi du programme sera mis en oeuvre.

 

FORMULAIRE 4
Formulaire 4 - février 2017.pdf
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