Contrat d'adaptation professionnelle

Quel est son objectif ?

Le contrat d'adaptation professionnelle a pour but de promouvoir la mise au travail des personnes handicapées en aménageant une période d’adaptation mutuelle entre l’employeur et le travailleur.

 

En quoi consiste-t-il ?

Permettre une période d’adaptation dans une entreprise (privée, publique ou une entreprise de travail adapté) au cours de laquelle l’employeur s’engage à assurer une qualification professionnelle.

 

Quelle est sa durée ?

Il est conclu pour une durée de 3 mois à un an maximum. Ce contrat peut être renouvelé une 2ème année, et à titre exceptionnel, une 3ème année en fonction du degré de qualification qu’exige la formation.

 

En entreprise de travail adapté, il peut durer jusque 5 ans.

 

Quelle intervention financière pour l'employeur ?

L'intervention financière de l’employeur est de 1 € par heure prestée (1,50 € la 2ème année).

Cependant, ce montant minimum légal peut être plus important selon la volonté de l'employeur.

 

Quel gain financier pour le travailleur?

  • Si vous bénéficiez d'allocations de chômage, de mutuelle ou de remplacement de revenu, un complément de 1€ heure vous sera versé par l'employeur.
  • Si vous n'avez aucun revenu, une intervention du Service PHARE de 8,23€/heure (index du 1/03/2022) et un complément de 1€ heure par l'employeur vous seront versés.
  • Si vos allocations sont inférieures à l'équivalent horaire de 8,23€, une intervention complémentaire pour atteindre ces 8,23€ vous sera versée par le Service PHARE en plus des 1€ versés par l'employeur.

Quel est le rôle de l'employeur ?

Offrir au travailleur la réelle possibilité de découvrir l'exercice du métier ou de la fonction et donc lui apporter une réelle formation qualifiante.

 

Quel est le rôle du travailleur?

Se conformer aux règles en vigueur dans l'entreprise et tout mettre en oeuvre afin de mener à bien sa formation.

 

Quels sont les avantages pour l'employeur?

  • Pouvoir prendre le temps de former une personne à moindre coût.
  • Permettre une période d’adaptation mutuelle entre l’employeur et le travailleur.
  • Grâce à ce type de contrat, l’employeur peut former la personne en vue d’un contrat de travail ordinaire accompagné si nécessaire d’une prime d’insertion (intervention du Service Phare dans le salaire et les charges sociales payés par l’employeur pour compenser la perte de productivité liée au handicap du travailleur).

Quels sont les avantages pour le travailleur?

  • La possibilité d’effectuer un CAP à temps partiel.
  • Le travailleur garde son statut principal (droits et allocations) vis-à-vis de l’ONEM, l’INAMI ou le SPF Sécurité Sociale.
  • Permettre une période d’adaptation mutuelle entre l’employeur et le travailleur.
  • Bénéficier d’une réelle formation dans un large éventail de secteurs d’activité avec possibilité de conclure un contrat de travail ordinaire.

Quelles sont les conditions d'accès au CAP?

La personne handicapée doit:

  • être admise au Service PHARE ;
  • être domiciliée dans l’une des dix-neuf communes de la région de Bruxelles-Capitale, même si l’employeur se trouve n’importe où en Belgique.

Comment procéder?

  • La personne handicapée doit trouver elle-même l’employeur qui serait susceptible de l’accueillir comme travailleur
  • Dès que la personne a trouvé l’employeur, ce dernier rempli le formulaire 4, y annexer un plan de formation et le renvoie au Service PHARE
  • Un contrat est signé entre les trois parties (Service PHARE/employeur/travailleur).
  • Concernant les personnes en incapacité de travail (allocation de la mutuelle), un accord écrit du médecin conseil de la mutuelle est un préalable à la signature du CAP.
FORMULAIRE 4
Formulaire 4 - mars 2022.pdf
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