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Droit au chômage

En raison de la conjoncture économique actuelle, il arrive que tous les efforts réalisés afin de trouver un emploi se révèlent infructueux.

 

C'est encore plus vrai pour les personnes en situation de handicap, qui doivent faire face à des obstacles supplémentaires par rapport à une personne valide dans les mêmes conditions. En cas de chômage, l'ONEM, qui décide de l'octroi des allocations, contrôle aussi la disponibilité des chômeurs sur le marché de l'emploi, actuellement jusqu'à l'âge de 55 ans.

 

Ceux qui ne peuvent prouver leurs recherches pour s'insérer ou se réinsérer sur le marché de l'emploi risquent des sanctions plus ou moins sévères.

 

Les personnes reconnues en inaptitude à 33 % par le médecin de l'ONEM ne sont pas soumises à ces contrôles dans les situations suivantes :

 

être reconnu par le SPF Sécurité sociale à 66% ou plus et avoir au minimum 12 points de perte d'autonomie;

  • être reconnu par le SPF Sécurité sociale à moins de 66% et avoir au minimum 15 points de perte d'autonomie;
  • ne pas avoir de capacité de gains, sur décision de la mutuelle.

 

Les allocations de chômage "d'insertion"

Dès la fin (ou l’arrêt) des études, à partir de 18 ans et avant l’âge de 25 ans, le jeune peut s’inscrire auprès d’Actiris comme demandeur d’emploi. S’il ne trouve pas de travail pendant une période initiale d’un an (appelée « stage d’insertion professionnelle »), il ne bénéficiera pas d’allocations de chômage pendant cette période.

 

Ensuite, toujours sans travail, le jeune pourrait recevoir une allocation de chômage appelée « allocation d’insertion (sur base des études) ». Elle est limitée à une période de 3 ans.

 

Attention ! Certaines filières de l’enseignement spécialisé ne donnent pas droit directement aux allocations d’insertion. Pour que ces personnes puissent néanmoins en bénéficier mais à partir de 21 ans seulement, il faut alors que toutes les autres conditions soient remplies : notamment, être inscrit à Actiris et recevoir 2 évaluations positives relatives à la recherche d’emploi.

 

Disposition transitoire :

Les personnes handicapées bénéficiaires d'une telle allocation fin 2014 peuvent introduire une demande de prolongation de 2 années supplémentaires pour autant qu'elles remplissent les conditions suivantes :

 

- présenter une incapacité permanente de travail d'au moins 33 % ou souffrir de problèmes sérieux de nature médicale, mentale, psychique ou psychiatrique (reconnaissance par l'ONEM) ;

 

- collaborer de manière positive à une recherche active d'emploi.

 

La prolongation de deux ans à été étendue à une troisième année jusque fin 2017.

 

Après cette période, la seule possibilité pour le jeune de bénéficier éventuellement d’un revenu, est d’introduire (avant la fin des 3 ans) une demande d’allocation de remplacement de revenus auprès de la Direction Générale des Personnes Handicapées (du SPF Sécurité sociale) :