Emploi dans le secteur public

Les administrations publiques belges ont quasiment toutes arrêté un quota minimal de personnes handicapées à engager dans leur personnel. Ces quotas varient généralement entre 2% et 5%.

 

Ci-dessous, vous trouverez les textes réglementaires pour :

 

L'Etat fédéral

La Région de Bruxelles-Capitale

La COCOF

Les communes bruxelloises

Les CPAS

 

Les obligations en matière d'engagement de personnes handicapées au niveau fédéral

Retrouvez le détail des informations concernant l'obligation du secteur public en matière d'engagement de personnes handicapées sur la page web du portail fédéral.

 

Les références réglementaires y afférentes ainsi que les répercussions sur les procédures établies par le SELOR y figurent également.

ARRETE ROYAL du 5 mars 2007.pdf
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LOI du 3 septembre 2017 (quota).pdf
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Les obligations en matière d'engagement de personnes handicapées à l'administration de la Région de Bruxelles-Capitale

Les articles 332 à 335 de l'arrêté du 21 mars 2018 portant statut administratif et pécuniaire des agents de la Région de Bruxelles-Capitale établissent les règles en matière d'engagement d'agents handicapés. Le nombre minimum de personnes handicapées est fixé à 2% de l'effectif prévu au plan de personnel du SPRB.

Arrêté portant statut administratif et pécuniaire des agents du SPRB
Arrêté Statut agents SPRB.pdf
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Les obligations en matière d'engagement de personnes handicapées au niveau de la COCOF (Commission communautaire française)

L'administration de la Commission communautaire française est tenue d'occuper un nombre de personnes handicapées fixé à 5% des emplois prévus au cadre :

Arrêté du 21 février 2013
20140326122902988.pdf
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Les obligations en matière d'engagement de personnes handicapées dans les administrations communales bruxelloises

L'ordonnance bruxelloise du 2 février 2017 impose aux pouvoirs locaux (administrations communales) un quota de 2,5% d'emplois réservés aux personnes handicapées. A défaut, les pouvoirs locaux sont tenus de passer des contrats de travail, fournitures et services avec des entreprises de travail adapté.

POUVOIRS LOCAUX - Ordonnance emploi
POUVOIRS LOCAUX - Ordonnance emploi.pdf
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Ordonnance du 25/04/2019 visant à assurer une politique de diversité et de lutte contre les discriminations au sein de la fonction publique locale bruxelloise :

Constat : place occupée par les PH au sein du personnel des 19 adminstrations communales de la Région de Bruxelles-Capitale
Rapport-sur-emploi-des-personnes-handica
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Arrêté d'application du 14 décembre 2017
RBC - Arrêté emploi PH in Admin.pdf
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Les obligations en matière d'engagement de personnes handicapées dans les CPAS

L'ordonnance de la COCOM du 21 mars 2018 impose aux administrations des CPAS un quota d'1 travailleur handicapé mi-temps par 20 travailleurs équivalent temps-plein prévus au cadre du personnel (soit 2,5% de l'effectif global). A défaut, les CPAS sont tenus de passer des contrats de travaux, fournitures et services à des entreprises de travail adapté.

CPAS - Ordonnance emploi PH
CPAS - Ordonnance emploi PH.pdf
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