Emploi dans le secteur public

Les obligations en matière d'engagement de personnes handicapées au niveau fédéral

Retrouvez le détail des informations concernant l'obligation du secteur public en matière d'engagement de personnes handicapées sur la page web du portail fédéral.

 

Les références réglementaires y afférentes ainsi que les répercussions sur les procédures établies par le SELOR y figurent également.

 

ARRETE ROYAL du 5 mars 2007.pdf
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LOI du 3 septembre 2017 (quota).pdf
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Les obligations en matière d'engagement de personnes handicapées dans les administrations des pouvoirs locaux de la Région bruxelloise

L'ordonnance bruxelloise du 2 février 2017 impose aux pouvoirs locaux (administrations communales) un quota de 2,5% d'emplois réservés aux personnes handicapées. A défaut, les pouvoirs locaux sont tenus de passer des contrats de travail, fournitures et services avec des entreprises de travail adapté.

POUVOIRS LOCAUX - Ordonnance emploi
POUVOIRS LOCAUX - Ordonnance emploi.pdf
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Arrêté d'application du 14 décembre 2017
RBC - Arrêté emploi PH in Admin.pdf
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Les obligations en matière d'engagement de personnes handicapées dans les CPAS

L'ordonnance de la Cocom du 21 mars 2018 impose aux administrations des CPAS un quota d'1 travailleur handicapé mi-temps par 20 travailleurs équivalent temps-plein prévus au cadre du personnel. A défaut, les CPAS sont tenus de passer des contrats de travaux, fournitures et services à des entreprises de travail adapté.

CPAS - Ordonnance emploi PH
CPAS - Ordonnance emploi PH.pdf
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Les obligations en matière d'engagement de personnes handicapées au niveau régional : Région de Bruxelles-Capitale (Commission communautaire française)

L'administration de la Commission communautaire française est tenue d'occuper un nombre de personnes handicapées fixé à 5% des emplois prévus au cadre :

Arrêté du 21 février 2013
20140326122902988.pdf
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