Lors de la 6ème réforme de l’Etat en 2014, il a été prévu qu’Iriscare reprenne les compétences suivantes :
- L’évaluation de la diminution d’autonomie des personnes âgées de plus de 65 ans pouvant déboucher sur l’octroi d’une allocation d’aide,
- L’évaluation des affections chez l’enfant de moins de 21 ans dans la Région de Bruxelles-Capitale pour l’obtention de la majoration des allocations familiales.
Depuis ce 1er janvier 2022, Iriscare a entièrement repris cette compétence, assurée durant la période de transition par le SPF Sécurité sociale afin de favoriser la continuité du paiement des allocations et des suppléments déjà accordés.
Afin d’assurer cette nouvelle mission, Iriscare crée le Centre d’évaluation de l’autonomie et du handicap (CEAH) dont le but est de déterminer, sur la base d’une évaluation, le montant du supplément ou de l’allocation. Il va, pour cela, examiner le bénéficiaire à l’aide d’un ensemble de paramètres prédéfinis afin de déterminer la nature et l’impact de l’affection d’un enfant en dessous de 21 ans ou le degré de diminution d’autonomie des personnes âgées au-delà de 65 ans. Le CEAH communique ensuite le résultat de l’évaluation aux opérateurs de paiement afin qu’ils puissent verser le supplément ou l’allocation au bénéficiaire.
En pratique
Les paramètres utilisés lors de l’évaluation sont identiques à ceux du niveau fédéral donc rien ne change pour le bénéficiaire :
- Les évaluations déjà effectuées par le SPF sont toujours valables, l’évaluation ne doit pas être répétée.
- Les montants des allocations familiales majorées et les montants de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées sont les mêmes que sous l'ancien régime.
- Votre caisse d’allocations familiales habituelle ou, dans le cas d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées, la cellule APA d’Iriscare reste l’organisme payant le supplément.
2 phases de transition
- Le SPF Sécurité sociale reste responsable jusqu’en juillet 2022 des dossiers d’évaluation ouverts avant le 1er janvier 2022 et des révisions demandées avant cette date.
- Dès le 1er juillet 2022, le CEAH prendra en charge toutes les demandes d’évaluation dans le cadre de l’octroi d’allocations familiales majorées ou d’allocations pour l’aide aux personnes âgées en diminution d’autonomie. Le SPF Sécurité sociale sera encore responsable, jusqu’à fin 2022, de la révision d’office d’un dossier.
Comment introduire votre demande ?
La demande d’allocations familiales majorées pour un enfant d’un ménage est adressée à la caisse d’allocations familiales à laquelle il est affilié. Cette dernière transmet la demande au CEAH. Le ménage recevra une communication pour un rendez-vous si une consultation au CEAH est nécessaire pour l’évaluation.
Vous trouverez plus d’informations sur les allocations familiales majorées sur le site web d’Iriscare.
