Une étude commandée par le Service PHARE démontre que les 30 millions d’euros de subventions octroyées chaque année aux 12 ETA bruxelloises ne constituent pas une atteinte aux règles de concurrence.
En effet, bien des éléments permettent de constater que, sans ces subventions, les ETA ne pourraient pas mener de front leur survie économique et les objectifs sociaux qu’elles poursuivent.
Sur ces 30 millions d’euros, la quasi-totalité (98%) sert à financer une partie des salaires de 1450 travailleurs en situation de handicap, et 350 travailleurs d’encadrement. Mais plus d’un quart des rémunérations des travailleurs en situation de handicap est financé par le chiffre d’affaires de l’ETA. On comprend dès lors que les ETA font face à une contrainte importante, qui est d’assurer la rentabilité économique de l’entreprise, tout en prenant en charge l’accompagnement des travailleurs handicapés.
Dans ce cadre, les subventions ont pour principal objectif de compenser le surcoût que représente cette activité sociale.
Quelques constats méritent d’être mis en avant :
- La mission de service d’intérêt général prévaut dans la gestion des ETA. Même s’il s’agit d’entreprises, la finalité sociale influence toutes les pratiques de gestion. Le but de l’ETA n’est pas de maximiser le profit, mais de toujours privilégier le travail et l’encadrement, quitte à faire baisser la rentabilité.
- La productivité des travailleurs en ETA est clairement moindre que celle des travailleurs valides dans une entreprise ordinaire. Parallèlement, l’absentéisme est beaucoup plus important, et le personnel vieillissant n’est jamais licencié même quand sa productivité diminue. Cette diminution de la productivité entraîne une augmentation de l’encadrement, ce qui augmente encore la différence avec les entreprises équivalentes.
- Les ETA vendent leurs produits ou services au même prix que les entreprises équivalentes, mais le coût de production est nettement plus élevé, car il faut tenir compte de la productivité moindre, ainsi que du coût de l’encadrement et de l’infrastructure adaptée.
- La rentabilité des ETA est en diminution constante, et cela s’explique par la réaction face aux aléas du marché: face aux pressions économiques, les entreprises traditionnelles réagissent en tentant de préserver leurs marges aux dépens des coûts salariaux et des frais fixes. Les ETA, elles, font tout l’inverse : elles préservent l’emploi, quitte à rogner sur les marges.
Cette étude réalisée par le Bureau CIRIEC (Centre international de recherches et d’information sur l’économie publique, sociale et coopérative) permet donc de conclure que « les subventions octroyées par les pouvoirs publics aux ETA ne sont pas excessives et correspondent à une réalité de rentabilité économique moindre des ETA. Le niveau de subventionnement tend à compenser, sans excès, le manque de productivité et les surcoûts auxquels font face les ETA ».
En d’autres termes, il n’y a pas de distorsion de concurrence vis-à-vis des entreprises ordinaires.
Téléchargez ci-dessous le rapport de l'étude (fichier PDF non balisé).
