4. Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités
Depuis ce 1er janvier 2018, les revenus provenant d'une occupation dans une entreprise de travail adapté ne
sont plus pris en considération pour diminuer l'indemnité d'incapacité de travail accordée par l'INAMI. Cette
disposition s'ajoute à la neutralisation déjà existante des avantages accordés par le Service PHARE, l'AVIQ,..
aux personnes handicapées. Le bénéficiaire de l'indemnité doit demander à l'ETA qui l'occupe une attestation
d'occupation.
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