2. Modification de la règlementation ONSS pour les contrats d'adaptation
professionnelle
Depuis le 1er octobre 2017, un arrêté royal abroge l'assujettissement ONSS des contrats d'adaptation
professionnelle signés entre un employeur et une personne handicapée. En conséquence, les apprentis qui ne
disposaient pas d'un statut de chômeur ou d'invalide AMI ne bénéficient plus d'une couverture sociale (soins de
santé, vacances annuelles,...). Le Service PHARE a prévenu les employeurs et apprentis concernés.
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