Emploi dans le secteur ordinaire

Dans le secteur de travail ordinaire, le Service PHARE propose plusieurs aides en matière d'intégration professionnelle, en fonction de la demande et des besoins de la personne et/ou de l'employeur :

Sommaire de l'article :

1. Le stage de découverte

2. Le contrat d'adaptation

3. La prime d'insertion

4. La prime de tutorat

5. La prime de sensibilisation à l’inclusion

6. La prime d'installation

7. L'adaptation du poste de travail

8. Les frais de déplacement

9. Comment introduire une demande ?

10. Les personnes sourdes dans le monde du travail

Le stage de découverte permet à la personne handicapée de:

• S’initier à des situations professionnelles réelles et quotidiennes du métier qu’elle souhaite exercer.
• Vérifier l'adéquation des projets professionnels et ses capacités d'intégration sociale et professionnelle.

L'employeur permet à la personne handicapée de réaliser un stage au cours duquel elle sera concrètement confrontée à la situation professionnelle souhaitée.

Le stage a une durée maximale de vingt jours consécutifs.

Il n’est pas rémunéré et l'administration assure le stagiaire durant cette période.

• Offrir au stagiaire la réelle possibilité de découvrir l'exercice du métier ou de la fonction;
• Désigner, en son sein, une personne chargée d'observer le stagiaire, d'apprécier ses possibilités d'adaptation au travail et de communiquer ses observations à l'aide d'un canevas type (rapport d'activité), tant au stagiaire qu'à l'administration. 

La personne handicapée engagée doit:

• Être admise au Service PHARE;
• Être domiciliée dans l'une des dix-neuf communes de la région de Bruxelles-Capitale même si l'employeur se trouve n'importe où en Belgique.

• La personne handicapée doit trouver elle-même l’employeur qui serait susceptible de l’accueillir comme stagiaire. Le service Phare renseigne la personne sur les différents endroits où elle pourrait trouver de l’aide pour accomplir cette recherche (services d’accompagnement, service social d’ACTIRIS,….

• Dès que la personne a trouvé l’employeur, ce dernier envoie une demande de stage découverte au service Phare à l’aide du formulaire 4 et ce avant l’engagement du stagiaire.

• Une convention de stage est signée entre les trois parties (employeur, stagiaire et service Phare)

• Concernant les personnes en incapacité de travail (allocation de la mutuelle), un accord écrit du médecin conseil de la mutuelle est un préalable à la signature de la convention du stage de découverte.

Promouvoir la mise au travail des personnes handicapées en aménageant une période d'adaptation mutuelle entre l'employeur et le travailleur.

En une période d'adaptation dans une entreprise (privée, publique ou une entreprise de travail adapté) au cours de laquelle l'employeur s'engage à assurer au travailleur une réelle qualification professionnelle.

Le contrat est conclu pour une durée de 3 mois à un an maximum. Ce contrat peut être renouvelé une 2ème année et, à titre exceptionnel, une 3ème année en fonction du degré de qualification qu'exige la formation.

L’intervention financière de l’employeur est de 1 € par heure prestée (1,50 € la 2ème année). Cependant, ce montant minimum légal peut être plus important selon la volonté de l’employeur.

• Si vous bénéficiez d’allocations de chômage, de mutuelle ou de remplacement de revenu, un complément de 1 €/heure vous sera versé par l’employeur.

• Si vous n’avez aucun revenu, une intervention du Service PHARE de 8,23€/heure (index du 01/03/2022) et un complément de 1€/heure par l’employeur vous seront versés.

• Si vos allocations sont inférieures à l’équivalent horaire de 8,23€, une intervention complémentaire pour atteindre ces 8,23€ vous sera versée par le Service PHARE en plus des 1 € versés par l’employeur.

Offrir au travailleur la réelle possibilité de découvrir l’exercice du métier ou de la fonction et donc lui apporter une réelle formation qualifiante.

Se conformer aux règles en vigueur dans l’entreprise et tout mettre en oeuvre afin de mener à bien sa formation.

• Pouvoir prendre le temps de former une personne à moindre coût.

• Permettre une période d’adaptation mutuelle entre l’employeur et le travailleur.

• Grâce à ce type de contrat, l’employeur peut former la personne en vue d’un contrat de travail ordinaire accompagné, si nécessaire, d’une prime d’insertion (intervention du Service Phare dans le salaire et les charges sociales payés par l’employeur pour compenser la perte de productivité liée au handicap du travailleur).

• La possibilité d’effectuer un CAP à temps partiel.

• Le travailleur garde son statut principal (droits et allocations) vis-à-vis de l’ONEM, l’INAMI ou le SPF Sécurité Sociale.

• Permettre une période d’adaptation mutuelle entre l’employeur et le travailleur.

• Bénéficier d’une réelle formation dans un large éventail de secteurs d’activité avec possibilité de conclure un contrat de travail ordinaire.

La personne handicapée engagée doit:

• Être admise au Service PHARE ;

• Être domiciliée dans l’une des dix-neuf communes de la région de Bruxelles-Capitale, même si l’employeur se trouve n’importe où en Belgique

• La personne handicapée doit trouver elle-même l’employeur qui serait susceptible de l’accueillir comme travailleur.

• Dès que la personne a trouvé l’employeur, ce dernier rempli le formulaire 4 et le renvoie au Service PHARE.

• Un contrat est signé entre les trois parties (Service PHARE/employeur/travailleur).

• Concernant les personnes en incapacité de travail (allocation de la mutuelle), un accord écrit du médecin conseil de la mutuelle est un préalable à la signature du CAP.

Cette intervention bénéficie du soutien financier du Fonds social européen.

La prime d'insertion a pour but de favoriser l'intégration professionnelle des personnes handicapées dans le circuit du travail ordinaire ou en entreprise de travail adapté (personnel d'encadrement). Cette prime s'adresse aux employeurs privés et sous certaines conditions aux employeurs publics.

Elle consiste en une intervention financière dans la rémunération et les charges patronales supportées par l'employeur. Cette intervention est destinée à compenser la perte de rendement du travailleur liée à son handicap.

• Cette intervention est accordée pour une durée maximale d'un an, sur demande de l'employeur.
• Elle peut être renouvelée annuellement si la perte de rendement subsiste.

Le Service PHARE intervient dans la rémunération et les charges patronales du travailleur si :

• La personne handicapée signe un CDD > 3 mois ou un CDI, cette intervention est calculée en fonction du pourcentage de perte de rendement du travailleur handicapé et ne peut excéder 50% du coût salarial.

• La personne handicapée signe un CDD < 3 mois, l'intervention est forfaitaire et est égale à 30% du coût salarial.

La personne handicapée engagée doit:

• Être admise au Service PHARE;
• Être domiciliée dans l'une des dix-neuf communes de la région de Bruxelles Capitale, même si l'employeur se trouve n'importe où en Belgique;
• Être liée à l'employeur par un contrat de travail.

Pour les conditions d'accès chez les employeurs de droit public n'hésitez pas à nous contacter.

• La demande doit être faite par l’employeur au moyen du formulaire 4.
• Pour une première demande, joindre une copie du contrat de travail et des fiches de paie des 3 derniers mois.
• Ce formulaire peut être envoyé au Service Phare par courrier (42, rue des Palais à 1030 Bruxelles) ou par mail à l’adresse emploi.phare@spfb.brussels.
• L’intervention de l’administration ne pourra prendre effet, au plus tôt, qu’à partir de la date de réception de la demande. La demande de renouvellement doit être introduite avant la date de fin de la décision en cours.
• Dès réception de la demande, un agent du service Phare prendra contact avec l’employeur afin d’évaluer la perte de rendement du travailleur. Celle-ci tient compte de la nature du handicap et du profil de fonction.
• Les demandes de remboursement doivent être introduites au plus tard dans un délai de 6 mois à dater de l’expiration du mois auquel il se rapporte. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.

Cette intervention bénéficie du soutien financier du Fonds social européen.

La prime de tutorat permet de:

• Favoriser l'intégration du travailleur handicapé au sein de l'entreprise.
• Informer, guider et suivre le travailleur.

Un employeur reçoit une intervention financière du Service PHARE pour permettre à un de ses employés d’encadrer et d'accompagner le travailleur handicapé qui vient d'être engagé ou qui reprend le travail. Cette personne est dénommée "le tuteur".

L'intervention est accordée pour une durée maximale de 6 mois à partir de la date de l'engagement (ou de la reprise du travail). Elle peut être renouvelée sans que la durée totale n'excède un an.

Le montant mensuel de l'intervention est fixé à 250€ maximum. Ce montant sera calculé proportionnellement au temps de prestation de la personne handicapée engagée.

Le tuteur est désigné par l'employeur en concertation avec le travailleur et en accord avec l'administration. Il établit un rapport mensuel de ses activités pendant le 1er trimestre suivant l'engagement et ensuite tous les 3 mois. Le document du rapport d'activité est fourni par l'administration et son usage est expliqué lors de la signature de la prime de tutorat.

La personne handicapée engagée doit:

• Être admise au Service PHARE;
• Être domiciliée dans l'une des dix-neuf communes de la région de Bruxelles-Capitale, même si l'employeur se trouve n'importe où en Belgique.

• L’employeur envoie une demande de prime de tutorat au service Phare à l’aide du formulaire 4, de préférence avant l’engagement du travailleur ou avant la reprise de travail de celui-ci ou, en tout cas, dans le mois qui suit l’entrée en fonction du travailleur. En effet, le financement de la prime de tutorat débutera à la date de réception de ce courrier.
• Dès réception du formulaire 4, un agent du service Phare prend contact avec l’employeur pour convenir d’un rendez-vous destiné à expliquer le rôle de tous les intervenants.

Cette intervention bénéficie du soutien financier du Fonds social européen.

La prime de sensibilisation à l'inclusion a pour but de favoriser l'intégration du travailleur handicapé chez un employeur par la sensibilisation et la formation de ses collègues.

Un employeur reçoit une intervention financière pour une formation ou une sensibilisation dispensée à des collègues du travailleur suivant un programme de sensibilisation et de formation lié aux spécificités du handicap du travailleur concerné. 

La formation ou la sensibilisation doivent être dispensées par des personnes extérieures au personnel de l'entreprise. Pour obtenir des informations sur les organismes qui dispensent de telles formations, n'hésitez pas à nous contacter.

Le montant est de 1000€ maximum. Cette intervention n'est pas renouvelable.

La personne handicapée engagée doit:

• Être admise au Service PHARE;
• Être domiciliée dans l'une des dix-neuf communes de la région de Bruxelles-Capitale, même si l'employeur se trouve n'importe où en Belgique.

L’employeur envoie une demande de prime de sensibilisation à l’inclusion au Service PHARE à l’aide du formulaire 4.
Le Service PHARE statue sur la demande et notifie sa décision à l’employeur.

La prime d'installation a pour but d'aider la personne handicapée qui souhaite s'installer en qualité d'indépendant ou qui reprend son activité d'indépendant après une interruption suite à un accident ou une maladie ou qui tente de maintenir son activité professionnelle mise en péril par sa déficience et dont la perte de rendement doit être compensée.

Elle consiste en une intervention financière qui est destinée à compenser la perte de rendement du travailleur inhérente à son handicap.

• Cette intervention est accordée pour une durée maximale d'un an.
• Elle peut être renouvelée annuellement si la perte de rendement subsiste.

• Intervention financière mensuelle déterminée par un pourcentage appliqué au Revenu Minimum Moyen tel que Garanti par la Convention Collective de travail n° 43 du 2 mai 1988, conclue en sein du Conseil national du travail (au 1/10/2008 : 1.387,49 €).
• Ce pourcentage qui ne peut excéder 50% est déterminé en fonction de la perte de rendement du travailleur handicapé.

La personne handicapée engagée doit:

• Être admise au Service PHARE;
• Être domiciliée dans l'une des dix-neuf communes de la région de Bruxelles-Capitale;
• Exercer une activité en tant que travailleur indépendant à titre principal.

De plus, le siège social de l'activité exercée en qualité de travailleur indépendant doit être situé sur le territoire de la région de Bruxelles-Capitale.

La personne qui souhaite bénéficier d'une prime d'installation adresse une demande via le formulaire 4 au Service Phare, dans laquelle elle expose de manière détaillée son projet relatif à l'exercice d'une profession en qualité de travailleur indépendant.

La demande doit être accompagnée d’une attestation d’assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs indépendants émanant de sa Caisse d’assurance sociale.

Un agent de l'administration se rendra sur le lieu de l'exercice de la profession afin d'évaluer la perte de rendement du travailleur.

L'équipe pluridisciplinaire du Service Phare statuera sur la demande, en tenant compte,
notamment, de la viabilité technique, économique, financière et sociale du projet du demandeur.

L’intervention de l’administration ne pourra prendre effet, au plus tôt, qu’à partir de la date de réception de la demande.

Cette intervention bénéficie du soutien financier du Fonds social européen.

Favoriser l'engagement d'une personne handicapée, promouvoir l'accession du travailleur à une fonction qui réponde mieux à ses capacités ou encore maintenir au travail une personne qui devient handicapée par le financement de l'adaptation de son poste de travail.

En une prise en charge par le Service PHARE des frais d'adaptation du poste de travail d'une personne handicapée sous contrat de travail, sous contrat d'adaptation professionnelle, en formation professionnelle ou exerçant en qualité de travailleur indépendant.

Intervention financière accordée à l'employeur ou au travailleur destinée à couvrir les frais réellement exposés pour l'adaptation du poste de travail justifiée par le handicap.

Si l'adaptation consiste en l'achat de matériel spécialement adapté pour le travailleur, l'intervention ne couvre que la différence entre le coût de ce type de matériel spécialisé et celui du type standard.

La demande ne peut avoir pour objet une adaptation d'un poste de travail réalisée plus de douze mois avant la date de réception de la demande.

La personne handicapée handicapée doit:

• Être admise au Service PHARE;
• Être domiciliée dans l'une des dix-neuf communes de la région de Bruxelles-Capitale même si l'employeur se trouve n'importe où en Belgique;
• Être liée à l'employeur par un contrat de travail, sous contrat d'adaptation professionnelle ou encore exercer en qualité de travailleur indépendant.

• La demande doit être introduite au moyen du formulaire 4 par l ‘employeur ou le travailleur indépendant au Service Phare – rue des Palais, 42 à 1030 Bruxelles.

• Un agent de l’administration se rendra sur le lieu de l’exercice de la profession ou de la formation afin de réaliser une enquête visant à déterminer la pertinence de l’adaptation réalisée ou projetée en fonction de la nature du handicap.

• La demande d’adaptation du poste de travail s’effectue via le formulaire 4.

Cette intervention bénéficie du soutien financier du Fonds social européen.

Favoriser l'accès à l'emploi, à une formation ou une activité de volontariat par une intervention financière dans les frais de déplacements.

L'intervention dans les frais de déplacements vise à couvrir, sous certaines conditions, le supplément de frais dû au handicap encouru par la personne handicapée.

Seuls sont pris en considération les frais de déplacements à raison d'un aller-retour de la personne handicapée par jour et par trajet depuis son lieu de résidence principale.

• Trajet pour se rendre à l'examen complémentaire demandé par le Service PHARE.

• Trajet pour se rendre au Service PHARE dans le cadre de l'examen d'une demande d'admission, d'intervention, de réévaluation ou de réexamen.

• Trajet pour se rendre au service d'appui technique.

• Trajet pour se rendre sur le lieu de travail habituel.

• Trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution d'un stage découverte, d'un contrat d'adaptation professionnelle ou sur le lieu de stage à visée professionnelle.

• Trajet pour se rendre sur le lieu de formation professionnelle  ou du service préparatoire à la formation professionnelle.

• Trajet pour se rendre dans un établissement scolaire, pour autant que la personne ne soit pas inscrite dans un processus d'intégration permanente totale ou dans l'enseignement spécialisé.

• Trajet pour se rendre sur le lieu de l'activité d'un volontariat.

• Trajet de la personne handicapée dont le statut de grande dépendance a été reconnu pour se rendre à une activité de loisir sur la région de Bruxelles-Capitale (maximum 30 trajets/an).

Intervention financière destinée à couvrir, sous certaines conditions, le supplément encouru par la personne dans des frais de déplacement (véhicule personnel, véhicule d'un tiers accompagnant, taxi, transport adapté, frais de transport en commun d'un tiers accompagnant).

L’intervention accordée par le Service Phare est diminuée de toute intervention légale ou réglementaire octroyée dans les frais exposés par la personne handicapée pour se rendre à son lieu d’activités ou assimilé et du coût des déplacements s’ils s’étaient effectués en transport en commun.

La personne handicapée doit:

• Être admise au Service PHARE;
• Être domiciliée dans l'une des dix-neuf communes de la région de Bruxelles-Capitale;
• Être incapable, par suite de sa déficience, d'utiliser seule un moyen de transport en commun.

• La personne handicapée doit introduire une demande auprès du Service Phare en complétant le formulaire 6 et en joignant une attestation d’occupation (de l’employeur, de l’établissement scolaire, du centre de formation professionnelle ou une attestation de volontariat).

• L'équipe pluridisciplinaire statue alors sur la demande et notifie la décision qui précise les types de transport qui donneront lieu à intervention.

• L’intervention prend cours au plus tôt à la date de la réception de la demande par le Service Phare.

Les informations concernant les interventions dans les frais de déplacement sont détaillées dans la rubrique "déplacements et transports".

Toutes les demandes d'emploi en milieu ordinaire reprises ci-dessus s'effectuent via le Formulaire 4 à l'exception de la "demande d'intervention dans les frais de déplacements" qui s'effectue via le Formulaire 6.

Voici quelques réponses aux questions qui reviennent souvent: