Réglementation en projet

Partie du Décret inclusion du 17 janvier 2014

En vertu de l'arrêté du Collège de la COCOF du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées, différents chapitres du décret du 17 janvier 2014 sont entrés en vigueur le 1er juillet 2015 :

les chapitres 1, 2, 3 (sauf l'article 17), 4 (sauf les sections 3 à 7), 5 (sauf les sections 2 à 5), 9 à 12 et 14 à 16.

 

Les autres chapitres n'entreront en vigueur qu'au fur et à mesure de l'adoption de nouveaux arrêtés d'exécution qui auront essentiellement pour objet les conditions d'agrément et de subventionnement des différentes catégories de services.

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Décret inclusion
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