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Allocations familiales majorées
Les allocations familiales supplémentaires pour enfants atteints d’une affection ou handicapés
Les enfants âgés de 0 à 21 ans (1) atteints d’un handicap ou d’une affection, peuvent obtenir un supplément aux allocations familiales ordinaires.
Pour obtenir ce supplément :
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un membre du ménage doit être travailleur salarié ; (2)
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l’enfant concerné doit être bénéficiaire d’allocations familiales;
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l’enfant doit avoir moins de 21 ans;
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le handicap ou l’affection doit répondre à des critères légaux contrôlés par la Direction générale Personnes
handicapées.
Les parents au chômage ont également droit à ces allocations. Dans ce cas, c’est soit la caisse de l’ancien employeur, soit l’ONAFTS (Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés) qui doit être contacté.
Pour évaluer le handicap ou l’affection de l’enfant, le médecin de la Direction générale Personnes handicapées se base sur trois piliers et attribue des points dans chacun de ces trois piliers :
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les conséquences physiques et mentales du handicap ou de l’affection ;
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les conséquences pour la participation de l’enfant à la vie quotidienne ;
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les conséquences pour la famille ainsi que son investissement.
Pour obtenir ce supplément, il appartient aux parents de prendre contact avec leur caisse d’allocations familiales qui transmettra leur demande à la Direction générale Personnes handicapées qui, elle-même, leur remettra les documents.
Une fois les documents complétés, il faut les renvoyer à la Direction générale Personnes handicapées. Après examen par un médecin du service, la décision est communiquée aux parents ainsi qu’à la caisse d’allocations familiales qui exécute le paiement.
(1) Si l’enfant obtient au moins 4 points dans le pilier 1 et au moins 6 points dans les trois piliers réunis, les parents pourront bénéficier d’un supplément.
(2) Si l’état de santé de l’enfant s’aggrave, une demande de révision peut être introduite afin de prendre en compte les nouveaux éléments médicaux.
Les allocations familiales pour les enfants de personnes handicapées
Il s’agit de l’octroi d’allocations familiales aux taux ordinaires, majorées des suppléments pour enfants de travailleurs en incapacité de travail (à partir du 7ème mois d’incapacité).
L’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés octroie le supplément d’allocations.
La Direction générale Personnes handicapées atteste que la personne concernée bénéficie effectivement de l’allocation aux personnes handicapées requise.
Les allocations familiales pour des enfants qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire, atteints d’une affection ou handicapés
La mesure consiste en l’octroi des allocations familiales aux taux ordinaires, éventuellement majorées d’un supplément social lié à la situation socioprofessionnelle de l’attributaire ou des allocations d’orphelins.
Pour aller plus loin:
Consultez également les pages 24 à 27 de la brochure de la Direction Générale Personnes Handicapées (DGPH):
