La Cour constitutionnelle annule le système des activités complémentaires exonérées d’impôt et de cotisations sociales établi par la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.
Ce système permet à ceux qui ont déjà un statut principal d’indépendant, de travailleur salarié, de fonctionnaire ou de pensionné, de percevoir des revenus complémentaires jusqu’à 500 € par mois et 6 000 € par an dans le cadre du travail associatif, des services occasionnels entre citoyens et des services via des plateformes électroniques agréées.
La Cour juge que le système des activités complémentaires exonérées d’impôt et de cotisations sociales viole le principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination à plusieurs égards.
Pourquoi ?
Ce nouveau statut ne permet pas d'appliquer les statuts de sécurité sociale existants. Est exclu également l’applicabilité d’une grande partie de la législation sur le travail.
Par exemple pas d'obligation concernant:
- les indemnités minimales pour les prestations effectuées
- les limitations en ce qui concerne le moment où ces activités ont lieu
- les limitations en ce qui concerne le temps que l’intéressé peut consacrer à l’activité complémentaire
- les pauses et les périodes de repos
- la limitation du nombre de contrats de courte durée successifs
- la protection en ce qui concerne la fin du contrat
A partir de quand ?
La Cour maintient les effets des dispositions annulées pour les activités exercées jusqu’au 31 décembre 2020.
Des prestations pourront donc être fournies jusqu’à cette date sous l’actuel système des activités complémentaires exonérées d’impôt.
À partir du 1er janvier 2021, ce sera terminé.
Vous désirez en savoir plus, téléchargez le Communiqué de presse de la Cour Constitutionnelle ci-dessous :
