▪ TRIBUNAL DU TRAVAIL ▪
La personne handicapée ou son représentant légal peut introduire un recours auprès du Tribunal du travail compétent en raison du lieu de son domicile, soit leTribunal de Bruxelles.
Le recours doit être introduit par requête écrite, soit déposée, soit adressée sous pli recommandé à la Poste, au greffe du Tribunal du Travail dans le mois de la notification de la décision. Ce recours peut se faire après le réexamen de la Commission de réexamen.
Version imprimable