RECOURS

▪ INTRODUCTION ▪

Vous êtes une personne handicapée inscrite au service Phare.

Vous avez reçu une décision de l’équipe pluridisciplinaire de Phare avec laquelle vous n’êtes pas d’accord.

 

Deux types de recours s’offrent à vous :

● un recours auprès de la Commission de réexamen
● un recours auprès du Tribunal du Travail

 

Ces 2 types de recours sont accessibles uniquement aux personnes handicapées et la procédure est gratuite La personne handicapée ou son représentant légal a le choix entre les deux types de recours.

 

Par ailleurs, tout personne en relation avec une administration peut toujours introduire un recours au Conseil d’Etat contre toute décision administrative individuelle la concernant et qui a pour but de produire des effets juridiques. Par exemple dans le cas d’un employeur occupant une personne handicapée