▪ AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX ▪
Une personne en situation de handicap qui n'a pas droit aux allocations pour personnes handicapées (par exemple, parce qu'elle dispose de trop de revenus ou qu'elle ne remplit pas les conditions d'âge ou de nationalité) peut néanmoins faire reconnaître son incapacité en vue d'obtenir certains avantages fiscaux ou sociaux. Elle devra dans tous les cas attester de sa situation de handicap. Ces attestations sont délivrées par la Direction générale des Personnes Handicapées du SPF Sécurité sociale.
Les documents nécessaires pour l'obtention de certains avantages sont mis à la disposition des personnes handicapées auprès des administrations communales.
Les avantages fiscaux et sociaux qui peuvent être octroyés sont les suivants :
Avantages fiscaux sur véhicules
Carte de stationnement
Allocation de déménagement, d'installation et de loyer
Logement social
Réductions d'impôts
Soins de santé
Tarif social électricité et gaz
Tarif téléphonique social
Taxe régionale bruxelloise à charge des chefs de ménage
Transports en commun
Dans certains cas, certains avantages fiscaux (diminution du taux de TVA, remboursements des taxes de mise en circulation et de circulation...) peuvent être octroyés à l'achat d'un véhicule à usage personnel d'une personne en situation de handicap.
Plus d'informations sur le site du SPF Sécurité sociale – Direction générale Personnes Handicapées
Dans certains cas, une carte de stationnement est un des avantages sociaux dont vous pouvez bénéficier si vous êtes en situation de handicap. Elle autorise le stationnement illimité de votre véhicule dans les zones bleues ainsi que l'occupation exclusive des places de parking réservées aux personnes handicapées. Certaines communes n'exigent pas le paiement de la redevance de stationnement aux détenteurs d'une carte de stationnement pour personnes handicapées.
Pour obtenir la carte et toute information complémentaire, adressez-vous à votre administration communale ou sur le site du SPF Sécurité sociale – Direction générale Personnes Handicapées
Dans certains cas, une allocation de déménagement, d'installation et de loyer peut être accordée à une personne en situation de handicap qui quitte une habitation inadaptée pour occuper un logement adapté à son handicap.
Pour tout renseignement sur les conditions et les démarches à effectuer :
SPF Sécurité sociale – Direction générale Personnes Handicapées
la
Direction du Logement de votre Région (Région bruxelloise)
Les personnes en situation de handicap ou les ménages comportant une personne handicapée et qui entrent dans les conditions d'accès au logement social bénéficient d'une priorité d'accès et dans le cas d'un handicap locomoteur, d'un accès à un logement adapté. De plus, une série d'avantages peuvent être octroyés : nombre de chambres, protection par rapport aux mutations, réduction de loyer...
D'autres renseignements et les conditions d'octroi sont disponibles sur le site :
SPF Sécurité sociale – Direction générale Personnes Handicapées
à la
Direction du Logement de votre Région (Région bruxelloise)
Un ménage qui comporte une personne handicapée peut bénéficier d'une majoration du revenus exempté d'impôt. Il convient d'indiquer sur la déclaration à l'impôt, dans les cases prévues à cet effet, quelles sont les personnes atteintes d'un handicap et d'en apporter la preuve (attestation).
En Région bruxelloise, le précompte immobilier peut être réduit pour une habitation occupée au 1er janvier de l'exercice d'imposition. Cette réduction concerne tant le propriétaire que le locataire.
En Région bruxelloise, une réduction des droits d'enregistrement peut être accordée lors de l'achat d'un logement.
Pour plus d'informations et les conditions d'octroi :
SPF Sécurité sociale – Direction générale Personnes Handicapées
SPF Finances – Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus
SPF Finances – Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines
L'Administration communale
L’assurance soins de santé rembourse les frais médicaux et les frais de réadaptation fonctionnelle, selon la situation de la personne handicapée (travailleur, pensionné, personnes à charge, etc.).
Le Maximum à facturer a pour objectif de garantir aux familles de na pas dépenser plus qu'un certain montant pour les soins de santé (calculé en fonction des revenus). Dans certains cas, tels qu'une situation de handicap, le maximum à facturer peut être augmenté afin d'augmenter l'accessibilité financière aux soins de santé.
Certaines mesures ont également été prises en vue de venir en aide aux personnes malades chroniques (allocation, matériel...)
Toute personne qui le souhaite, peut demander à son médecin généraliste, l'ouverture d'un Dossier médical global et bénéficie dans ce cas d'une réduction du ticket modérateur.
Pour plus de renseignements :
SPF Sécurité sociale – Direction générale Personnes Handicapées
INAMI (Institut National d'Assurance Maladie-invalidité)
Les mutualités
Les CPAS
Une personne en situation de handicap ou une famille comportant une personne handicapée peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un tarif social pour l'électricité et le gaz. La demande doit être introduite chez le fournisseur d'électricité et de gaz en apportant une attestation de handicap.
D'autres informations et les conditions d'octroi peuvent être trouvées :
sur le site du SPF Sécurité sociale – Direction générale Personnes Handicapées
sur le site du SPF Economie, PME, Classes moyennes et énergie
Auprès des sociétés de distribution d'électricité et de gaz
Auprès des administrations communales
Les personnes en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un tarif réduit auprès des opérateurs téléphoniques.
Plus d'informations et conditions d'octroi disponibles auprès :
du SPF Sécurité sociale – Direction générale Personnes Handicapées
de l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications (IBPT)
des Administrations communales
La taxe régionale bruxelloise est due par le chef de ménage qui occupe un immeuble de la Région de Bruxelles-Capitale à titre de résidence principale ou secondaire. Si un membre du ménage est en situation de handicap, le ménage peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cette taxe. La demande doit être transmise par écrit dans les 2 mois suivant l’envoi de la feuille d’impôt et être accompagnée des pièces justificatives (attestation).
Plus d'informations disponibles au :
SPF Sécurité sociale – Direction générale Personnes Handicapées
Ministère
de la Région de Bruxelles-Capitale
Sur l'ensemble du territoire belge : Une carte nationale de réduction sur l'ensemble du réseau de transport en commun est accordée par le SPF Sécurité Sociale aux personnes aveugles ou malvoyantes, atteintes d’une invalidité permanente d’au moins 90 %, par suite d’une affection oculaire. Elle doit être demandée au SPF Sécurité Sociale au moyen d'un document disponible auprès de l'Administration communale.
Plus d'informations et conditions d'octroi disponibles auprès :
du SPF Sécurité sociale – Direction générale Personnes Handicapées – Service Attestations de
l'Administration communale
Sur le réseau ferroviaire belge : Une réduction peut être accordée, sur le réseau ferroviaire belge (ainsi que sur les bus des compagnies de transport régionales « TEC » et « De Lijn »), aux personnes ayant droit à l’intervention majorée dans les soins de santé, ainsi qu’à leurs personnes à charge. Cette carte (« Carte Vipo ») peut être demandée au guichet de n’importe quelle gare belge au moyen d'une attestation de la mutuelle.
Une carte « Accompagnateur » gratuite, peut être délivrée aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent voyager seules, moyennant certaines conditions. La demande, accompagnée d'une attestation, doit être faite auprès de la SNCB.
Plus d'informations et conditions d'octroi disponibles auprès :
du SPF Sécurité sociale – Direction générale Personnes Handicapées
de la SNCB
Sur le réseau ferroviaire belge : Toute personne qui éprouve des difficultés à rester debout peut demander une carte spéciale de priorité pour l'occupation d'une place assise. La carte est également acceptée sur les lignes des compagnies de transport régionales « TEC » et « De Lijn ». Elle peut être demandée au guichet de n'importe quelle gare ou, par courrier, à la SNCB, accompagnée d'une attestation médicale.
Plus d'informations et conditions d'octroi disponibles auprès :
du SPF Sécurité sociale – Direction générale Personnes Handicapées
de la SNCB
Sur le réseau ferroviaire belge : En matière d'infrastructure, dans les trains, des espaces adaptés ont été conçus pour permettre l’accès aux personnes en chaises roulantes. Des mesures spéciales ont été instaurées pour les personnes souffrant d’insuffisance respiratoire et utilisant un appareil équipé de réserves d’oxygène.
Dans certaines gares, des équipements spéciaux existent pour optimiser l’accueil des personnes à mobilité réduite, tels que : chaises roulantes mises gratuitement à disposition, rampes
mobiles, etc.
du SPF Sécurité sociale – Direction générale Personnes Handicapées
de la SNCB
Un “Guide du voyageur à mobilité réduite” est disponible dans toutes les gares.
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Sur le réseau de la S.T.I.B. (Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles) : Une carte nationale de réduction sur l'ensemble du réseau de transport en commun est accordée par le SPF Sécurité Sociale aux personnes aveugles ou malvoyantes, atteintes d’une invalidité permanente d’au moins 90 %, par suite d’une affection oculaire. Elle doit être demandée au SPF Sécurité Sociale au moyen d'un document disponible auprès de l'Administration communale.
Sur le réseau de la S.T.I.B. (Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles) : La carte « Accompagnateur gratuit » peut être utilisée sur le réseau de la S.T.I.B. en cumul avec la carte nationale de réduction sur les transports en commun.
Sur le réseau de la S.T.I.B. (Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles) : Des abonnements mensuels et annuels à tarifs préférentiels sont accordés sur le réseau de la S.T.I.B. et pour les trajets combinant le réseau S.T.I.B. et le réseau « De Lijn ». Ils peuvent être obtenus dans les agences de la S.T.I.B. pour les personnes domiciliées dans la Région de Bruxelles-Capitale. Pour les personnes non domiciliées en Région de Bruxelles-Capitale l’abonnement ne peut s'acheter qu'auprès de « De Lijn ».
Sur le réseau de la S.T.I.B. (Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles) : Des autobus sont spécialement équipés pour le transport de personnes handicapées et sont en mesure de prendre les personnes à leur domicile à la demande. Les demandes de transport peuvent être introduites auprès de la S.T.I.B..
Sur le réseau de la S.T.I.B. (Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles) : Certaines stations de métro sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. L’extension de l’accessibilité est prévue à raison de 4 stations par an. La S.T.I.B. prévoit aussi la possibilité de fournir une assistance aux personnes pouvant éprouver des difficultés à emprunter le métro.
Sur le réseau de la S.T.I.B. (Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles) : Une première ligne de bus (ligne 71) dispose d'aménagements spécifique qui permet aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant, d’accéder sans aide au bus.
Plus d'informations et conditions d'octroi disponibles auprès :
du SPF Sécurité sociale – Direction générale Personnes Handicapées – Service Attestations
de la S.T.I.B.
de « De Lijn »
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Sur le réseau des TEC (Transport En Commun en Wallonie) : Les 5 compagnies de transport régionales « TEC » accordent la gratuité du transport à la personne titulaire de la « Carte nationale de réduction sur les transports en commun ».
Sur le réseau des TEC (Transport En Commun en en Wallonie) : La « Carte VIPO » délivrée par la S.N.C.B. permet de voyager sur le réseau des « TEC » à un tarif réduit.
Sur le réseau des TEC (Transport En Commun en en Wallonie) : La carte « Accompagnateur gratuit » délivrée par la S.N.C.B. est utilisable sur le réseau des « TEC », et ce aux mêmes conditions.
Sur le réseau des TEC (Transport En Commun en en Wallonie) : La carte spéciale de priorité pour l’occupation d’une place assise délivrée par la S.N.C.B. est utilisable sur le réseau des « TEC », et ce aux mêmes conditions.
Sur le réseau des TEC (Transport En Commun en en Wallonie) : Le Bus 105 est un service d’autobus des « TEC », spécialement conçu pour le transport de port à porte des personnes à mobilité réduite éprouvant des difficultés à utiliser les moyens de transport public classiques dans les régions de Wavre-Ottignies-Louvain-la-Neuve, Charleroi, Tournai, Mons, La Louvière, Liège, Verviers, Andenne et Arlon.
Sur le réseau des TEC (Transport En Commun en en Wallonie) : Les invalides de guerre et les titulaires d’une réduction de 75% à titre patriotique bénéficient également d’un abonnement gratuit.
Autres services de transport : Certaines a.s.b.l. organisent un transport spécifique pour personnes à mobilité réduite, au moyen de véhicules adaptés.
Plus d'informations et conditions d'octroi disponibles auprès :
du SPF Sécurité sociale – Direction générale Personnes Handicapées – Service Attestations
des « TEC »
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Sur le réseau de la société régionale flamande « De Lijn » : « De Lijn » accorde la gratuité du transport à la personne titulaire de la « Carte nationale de réduction sur les transports en commun »
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Sur le réseau de la société régionale flamande « De Lijn » : La « Carte VIPO » délivrée par la S.N.C.B. permet de voyager sur le réseau « De Lijn » à un tarif réduit.
Sur le réseau de la société régionale flamande « De Lijn » : La carte « Accompagnateur gratuit » délivrée par la S.N.C.B. est utilisable sur le réseau «De Lijn», et ce aux mêmes conditions.
Sur le réseau de la société régionale flamande « De Lijn » : La « Carte spéciale de priorité pour l’occupation d’une place assise » délivrée par la S.N.C.B. est utilisable sur le réseau «De Lijn», et ce aux mêmes conditions.
Sur le réseau de la société régionale flamande « De Lijn » : les personnes handicapées enregistrées au Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées et les personnes handicapées qui obtiennent une aide financière du SPF Sécurité Sociale et qui habitent en Flandre ont droit à un abonnement gratuit « De Lijn ».
Sur le réseau de la société régionale flamande « De Lijn » : Les invalides de guerre détenteurs de la carte de réduction 75% peuvent bénéficier d'une « Vrijkaart 75% Net De Lijn » personnelle qui leur permet de voyager gratuitement sur le réseau « De Lijn ».
Sur le réseau de la société régionale flamande « De Lijn » : Une personne handicapée qui ne peut se déplacer seule peut, sous certaines conditions, demander une carte d'accompagnateur et se faire accompagner gratuitement par une autre personne.
Plus d'informations et conditions d'octroi disponibles auprès :
du SPF Sécurité sociale – Direction générale Personnes Handicapées – Service Attestations
de « De Lijn »
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