RECONNAISSANCE DU HANDICAP

Traduire en facile à lire

▪ ADMISSION AU SERVICE PHARE ▪

Le Service Phare est compétent pour recevoir les demandes des personnes handicapées francophones domiciliées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

 

Une série d’aides sont à la disposition des familles ou des personnes confrontées au problème du handicap.

 

Afin d’obtenir l’une ou l’autre de ces aides, une demande d’admission doit être introduite au Service Phare. La personne doit répondre à une série de conditions d'admission.

 

Certaines prestations sont néanmoins accessibles directement auprès des institutions concernées (réadaptation fonctionnelle, accompagnement).

 

 

 Quelles sont les conditions d’admission ?

Pour pouvoir bénéficier des aides octroyées par le Service Phare, la personne doit répondre aux conditions générales suivantes :

  

Domicile :

Etre domiciliée sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. 

 

Age :

Ne pas avoir atteint l’âge de 65 ans accomplis au moment où elle introduit la demande d’admission

 

Handicap :

Présenter une limitation des possibilités d’intégration sociale et professionnelle due à une

insuffisance ou à une diminution d’au moins 30% de sa capacité physique ou d’au moins

20% de sa capacité mentale. Cette insuffisance ou diminution est déterminée par une équipe

pluridisciplinaire du Service Phare sur base du rapport médical introduit par le demandeur

(ou son représentant légal).

Nationalité :

Etre de nationalité belge ou de statut apatride ou réfugié reconnu, ou être travailleur d’un Etat membre de l’Union européenne ou y être assimilé en vertu du droit international. Pour les personnes ne répondant pas à ces statuts, des conditions de durée de domiciliation en Belgique sont exigées.

 

 

Comment procéder?

Nous vous invitons à demander au service des prestations individuelles du Service Phare de vous envoyer les formulaires d’admission. Vous pouvez également les imprimer à partir de notre site.

 

Ceux-ci se composent :

 

▪ d’un formulaire de «demande d’admission» (Pi/1) contenant des rubriques relatives à l’identité du demandeur, aux difficultés qu’il rencontre dans sa vie quotidienne, à son passé scolaire et/ou professionnel. Ces renseignements permettront aux personnes chargées d’examiner la demande d’avoir une première approche des difficultés et des besoins.

Attention : la date d’introduction de ce formulaire est très importante. Aucune prestation ne pourra donner lieu à une indemnisation si elle a été réalisée avant l’introduction de la demande d’admission. 

FORMULAIRE DE DEMANDE D'ADMISSION Pi/1
P.i._1.pdf
Document Adobe Acrobat [155.3 KB]
Télécharger

▪ d’un formulaire médical (Pi/2) portant sur la description de la déficience et ses répercussions en termes d’incapacité et de handicap. Ce formulaire doit être complété par le médecin de votre choix et transmis sous pli fermé au médecin attaché au service des prestations individuelles. Seul ce médecin est autorisé à prendre connaissance de ce document.

FORMULAIRE MEDICAL Pi/2
P.i._2.pdf
Document Adobe Acrobat [145.5 KB]
Télécharger

 

Que se passe-t-il ensuite ?

Une équipe pluridisciplinaire composée d’un médecin, d’un psychologue et d’un responsable administratif statue de façon collégiale sur votre demande d’admission. La décision prise vous est notifiée.

 

Combien de temps cela prend-il ?

La décision d’admission est prise dans un délai ne dépassant pas les trente jours à partir du moment où le service des prestations individuelles est en possession de tous les renseignements nécessaires à l’examen de la demande.

 

Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision ?

Vous pouvez introduire un recours auprès de la Commission de réexamen mise en place à l’Administration et auprès du Tribunal du Travail de Bruxelles.