La politique d’emploi en faveur des personnes handicapées varie selon la législation de chaque niveau de pouvoir. Elle relève de la compétence du Fédéral, de la Communauté flamande, de la Région wallonne, de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Communauté germanophone :

Les obligations au niveau fédéral
Au niveau Régional : Wallonnie
Au niveau Régional : Région de Bruxelles-capitale
Au niveau Régional : Communauté flamande

▪  Les obligations au niveau fédéral

  ● La loi de 1963 :

L’article 21 de cette loi du 16 avril (relative au reclassement social des Personnes Handicapées) prévoyait un quota d'occupation dans les entreprises privées ainsi que dans les administrations publiques et certains organismes d'intérêt public occupant au moins 20 travailleurs.

Cette disposition a été abrogée en ce qui concerne l'Etat fédéral par une loi du 22 mars 1991 portant diverses mesures en matière de fonction publique, qui prévoit le principe du recrutement de handicapés par les autorités fédérales et certains organismes et institutions publics.

En ce qui concerne le secteur privé, cette mesure n’a jamais fait l’objet des mesures d’exécution requises.

Au sein du service public fédéral Justice, nous sommes continuellement à la recherche de nouveaux collaborateurs. Nous voulons également offrir à tous des chances égales. Nos procédures de sélection se basent uniquement sur les compétences. Votre couleur de peau, votre sexe, vos convictions ou votre handicap n’ont aucune influence sur l’évaluation de vos compétences.

Les 1001 visages de la Justice se reflètent dans les 1001 fonctions que vous pouvez exercer dans notre organisation, mais aussi dans les hommes et les femmes, avec ou sans handicap, de différentes origines et horizons que vous y rencontrerez.

Notre organisation promeut la diversité d’opinions et d’idées et offre une grande variété d’emplois dans un climat positif.

Quels que soient votre profil, votre formation, vos aspirations: nous avons sans aucun doute un emploi qui vous conviendra parfaitement.

Envie de rejoindre la Justice ? A la recherche d’ informations générales concernant un emploi que vous souhaiteriez exercer chez nous ?

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● Concrètement :

L'article 21 de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés prévoyait que les entreprises privées ainsi que les administrations publiques et les organismes d'intérêt public déterminés par le Roi occupant au moins vingt personnes sont tenus d'occuper un certain nombre de travailleurs handicapés.

Pour les entreprises privées, ce nombre est fixé par le Roi pour chaque branche d'activité après avis de la commission paritaire compétente et, pour les branches d'activité pour lesquelles il n'existe pas de commission paritaire, après avis du Conseil national du Travail. Ce nombre de Personnes Handicapées est arrêté compte tenu de la nature et de l'importance des entreprises ainsi que des divers degrés d'incapacité permanente des Personnes Handicapées. Le Roi fixe les modalités d'application.

En ce qui concerne les administrations publiques et les institutions d'utilité publique, le Roi a fixé, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le nombre de Personnes Handicapées qui devaient être occupées. En ce qui concerne le niveau fédéral, l'article 21 de la loi du 16 avril 1963 a été abrogée et remplacée par une disposition de la loi du 22 mars 1999 portant des mesures en matière de fonction publique.

Mais en 2006, le conseil des Ministres a pris des mesures afin de faciliter l’engagement des Personnes Handicapées dans la fonction publique. Parmi ces mesures figurent entre autres :

• la procédure administrative a été simplifiée, de sorte qu’une personne handicapée peut plus facilement participer au marché du travail et cumuler son allocation et ses revenus professionnels. Le Conseil des Ministres a augmenté l’objectif de personnes handicapées dans la fonction publique fédérale de 2 à 3%, et ce dans un délai de 3 ans ;

Remarquons que le cumul travail et allocations n’est pas directement facilité par cette nouvelle mesure. Des règles spécifiques de limites de cumul existent dans la loi relative aux allocations, elles devraient à tout le moins être améliorées.

• Le groupe cible de ces mesures d’emploi positives sera étendu. En plus des personnes inscrites auprès des différents fonds régionaux, les personnes victimes d’un accident, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ainsi que les personnes en possession d’une attestation délivrée par le SPF Sécurité sociale pourront également bénéficier de ces mesures. L’approche en ce qui concerne les épreuves de sélection a aussi subi un changement de fond ;

• Les personnes handicapées qui se présentent, pourront bénéficier d’un aménagement raisonnable des épreuves de sélection. Si elles réussissent l’épreuve aménagée, elles pourront demander volontairement d’être reprises dans une liste spéciale dans laquelle les services souhaitant engager des personnes handicapées pourront puiser. Par ailleurs, la fonction publique mènera une politique favorisant l’intégration harmonieuse des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale ;

• Le SELOR continuera dès lors à développer une politique destinée à encourager les personnes handicapées à se présenter pour une fonction, notamment par le biais d’une diffusion ciblée des offres d’emploi via des réseaux d’associations spécialisées en matière d’aide aux personnes handicapées.

Ces mesures ont été prises, car constat a été fait que l’administration fédérale compte en son sein, peu de Personnes Handicapées et en 2004, on ne dénombrait que 0.8% d’agents fédéraux en situation de handicap.

▪ Au niveau régional : Région wallonne

Selon l’arrêté du Gouvernement Wallon du 14 janvier 1999 relatif à l’emploi des Personnes Handicapées au sein des Services du Gouvernement Wallon et dans certains Organismes d’intérêt public(arrêté abrogé et remplacé par un autre du 18 décembre 2003), le quota d’emploi des Personnes Handicapées est actuellement fixé à 2,5 % (tant que ce pourcentage ne sera pas atteint, 5 % des nouveaux recrutements sont réservés à des personnes handicapées) et s'applique aux services du gouvernement wallon et aux organismes d'intérêt public dont le personnel est soumis au statut des fonctionnaires de la Région.

L’article 10 de cet arrêté précise que : « 5% des recrutements sont réservés à des personnes handicapées aussi longtemps que le pourcentage d’occupation fixé à l’article 2 n’est pas atteint », et l’article 5 précise également que les recrutements sont réalisés par le Selor.

Le nombre de personnes handicapées à occuper dans les C.P.A.S. qui emploient au moins 20 personnes en équivalent temps plein a été fixé à un mi-temps par tranche de 20 équivalents temps plein. Il semblerait que 80% des CPAS remplissent ce quota de 2.5 %, certains allant même au-delà.

Seuls l'Awiph et l'hôpital psychiatrique «Les Marronniers» à Tournai respectent l'obligation du gouvernement wallon :

• Pour l'AWIPH, les derniers chiffres dont je dispose font état de 12 ETP occupés par des personnes handicapées, soit 4,75% du cadre.

• Pour «Les Marronniers», le pourcentage de travailleurs handicapés est de 2,58%.

Pour le Ministère de la Région wallonne par contre, le pourcentage atteint n'est que de 0,7%.

A la DGASS, trois personnes handicapées y sont actuellement employées pour un cadre de 257 personnes.

253 CPAS wallons ont globalement une obligation d’occupation de personnes handicapées estimée à 107,95 emplois équivalents temps plein. Les CPAS qui doivent respecter le quota d’occupation de personnes handicapées occupent collectivement 110,8 équivalents temps plein, ce qui est légèrement supérieur à leur obligation collective. Toutefois, ces chiffres sont très inégalement répartis, et de nombreux CPAS soumis à la réglementation ne s'y conforment toujours pas.

Afin de respecter la législation en matière d’emploi, en région wallonne, les services du gouvernement wallon et les organismes d'intérêt public concernés devraient compter dans leur effectif au total environ 340 agents équivalents temps plein handicapés, mais actuellement le taux de travailleurs handicapés y atteint seulement 1,45% au lieu des 2,5% fixés par l'arrêté wallon.

▪  Au niveau régional : Région de Bruxelles-Capitale (Commission communautaire française)

En Région de Bruxelles-capitale (Commission communautaire française), le Collège fixera le nombre minimal de handicapés qui doivent être occupés par ses Services et par les organismes d'intérêt public qui dépendent de la Commission communautaire française.

A ce jour, nous ne sommes pas en possession de chiffres pour la Région de Bruxelles-capitale

▪ Au niveau régional : Communauté flamande

Dans l'administration flamande, depuis 1993, un quota d'occupation de personnes handicapées a été fixé, à savoir 2 % des emplois prévus au cadre dans les niveaux inférieurs (D et E). Fin 1999, 139 Personnes Handicapées étaient occupées dans les administrations flamandes.

En outre, le Conseil flamand a approuvé une résolution le 19 mars 1997 concernant l'insertion optimale des Personnes Handicapées dans le processus de travail. A cette occasion, le gouvernement flamand a été invité à faire appliquer par les administrations provinciales et par les C.P.A.S. un quota minimum de 2,5 % de Personnes Handicapées.

Enfin, depuis 2000 et chaque année, le Service Emancipation du Ministère de la Communauté flamande élabore un plan d'action positive. Celui-ci est un instrument pour promouvoir l'égalité des chances entre autres des allochtones et des handicapés qui travaillent dans la Communauté flamande et les institutions publiques flamandes.