▪ L'INTEGRATION PROFESSIONNELLE DANS LE CIRCUIT ORDINAIRE ▪
Dans le circuit de travail ordinaire, le service Phare propose sept types d'aide en matière d'intégration professionnelle, en fonction de la demande et des besoins de la personne et/ou de l'employeur :
Le contrat d'adaptation professionnelle
Contrat d'adaptation professionnelle en Entreprise de travail adapté
La prime d'insertion
La prime d'installation
La prime de tutorat
La prime à l'intégration
Le stage de découverte
L'adaptation du poste de travail
● Quel est son objectif ?
Promouvoir la mise au travail des personnes handicapées en aménageant une période d'adaptation mutuelle entre l'employeur et le travailleur handicapé en vue d'inciter à la conclusion d'un contrat de travail ordinaire.
● En quoi consiste-t-il ?
En une période d'adaptation dans une entreprise publique, dans une entreprise privée ou dans une entreprise de travail adapté au cours de laquelle l'employeur s'engage à assurer au travailleur une réelle qualification professionnelle.
Cette période est couverte par un contrat-type. Il est conclu entre le travailleur et l'employeur et agréé par le Service Phare. Un programme d'adaptation est établi de commun accord avec l'employeur et le service des prestations individuelles.
● Quelle est sa durée?
Le contrat est conclu pour une durée de 3 mois à un an maximum. Il peut être renouvelé une 2ème année et exceptionnellement une 3ème année en fonction du degré de qualification qu’exige la formation.
● Y a t-il une rémunération?
Une intervention financière est payée par l’employeur. Elle se compose :
- D’une indemnité de formation de 0,99 € par heure prestée (ou assimilée) durant la 1ère année de formation. Cette indemnité s’élève à 1,49 € à partir de la 2è année.
- D’une intervention complémentaire de maximum 6,45 € (montant au 1/9/2010) par heure prestée (ou assimilée). Cette intervention est en effet diminuée des allocations de chômage, de mutuelle ou de remplacement de revenus dont bénéficierait la personne handicapée.
Le Service Phare rembourse à l’employeur l’intervention complémentaire et les cotisations sociales y afférentes. L’indemnité de formation (et les cotisations y afférentes) restent à charge de l’employeur.
● Comment procéder?
Vous faites part au service des prestations individuelles de votre désir de trouver un emploi dans le circuit ordinaire du travail. L'équipe pluridisciplinaire de ce service, après examen de votre demande et en concertation avec vous, vous propose que votre mise au travail se réalise au préalable par un contrat d'adaptation professionnelle.
Vous recevez dès lors des précisions qui vous aideront, le cas échéant, à mieux vous orienter.
Il vous appartient de trouver l'employeur susceptible de conclure ce type de contrat. Dès que vous l'avez trouvé, un fonctionnaire du service des prestations individuelles se rend chez cet employeur pour lui donner toutes les informations utiles, pour établir avec lui le programme d'adaptation et procéder à la conclusion du contrat.
Ce fonctionnaire effectuera également plusieurs visites pendant l’exécution du contrat d’adaptation professionnelle afin d'assurer un suivi du programme établi.
L'équipe pluridisciplinaire peut également décider dans certains cas particuliers que l'adaptation professionnelle peut se réaliser en Entreprise de travail adapté.
● Quel est son objectif ?
Favoriser la mise au travail des personnes handicapées, ou leur maintien au travail, en compensant la moindre productivité présentée par certains travailleurs du fait de leur handicap.
● En quoi consiste-t-elle ?
C’est une intervention octroyée à l'employeur dans la rémunération et les charges sociales en vue de compenser la perte de rendement du travailleur handicapé.
Elle ne peut excéder 65% du salaire et des charges sociales payées par l'employeur au travailleur handicapé.
Elle est fixée pour un an et peut être prolongée en fonction de la persistance de la perte de rendement. La prime d'insertion peut être accordée après un contrat d'adaptation professionnelle.
● Comment procéder ?
Vous avez reçu une décision qui propose que votre mise au travail se réalise dans le circuit ordinaire du travail ou en Entreprise de Travail Adapté (ETA : ex-ateliers protégés).
Vous travaillez ou vous avez trouvé un employeur qui est prêt à vous engager. Cet employeur souhaite bénéficier d'une prime d'insertion. Il introduit alors sa demande auprès du service des prestations individuelles au moyen du document établi par ce dernier et d’une copie du contrat de travail.
L'équipe pluridisciplinaire de ce service statue sur la demande et fixe, s'il y a lieu, un pourcentage d'intervention égal à la perte de rendement du travailleur.
La décision est notifiée à l'employeur.
Le pourcentage d’intervention est déterminé, après enquête, en tenant compte de la nature du handicap et du profil de fonction.
L'intervention est octroyée au plus tôt à partir de la date de réception de la demande.
● Quelles sont les conditions particulières ?
Il peut s'agir d'un employeur privé, public ou d'une entreprise de travail adapté dont le siège peut se situer n’importe où en Belgique.
L'employeur doit respecter les obligations légales et réglementaires résultant de sa qualité d'employeur.
Il ne peut licencier d'autres travailleurs afin de bénéficier de cette prime.
● Quel est son objectif ?
Aider la personne handicapée qui souhaite s'installer en tant qu'indépendant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, ou qui y reprend son activité d'indépendant après une interruption provoquée par un accident ou par une maladie ou qui tente de maintenir son activité professionnelle mise en péril par sa déficience en lui accordant une intervention compensatrice de sa perte de rendement.
● En quoi consiste-t-elle ?
C’est une intervention financière accordée à cette personne handicapée pour une période définie.
Elle est déterminée par un pourcentage du revenu minimum mensuel moyen tel que garanti par la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 (soit au 1/9/2008 : 1.362,49 €), sans pouvoir en excéder 65 %.
Ce pourcentage équivaut à la perte de rendement du demandeur.
L’intervention est octroyée au plus tôt à partir de la date de réception de la demande.
Elle est fixée pour un an et peut être prolongée en fonction de la persistance de la perte de rendement.
● Comment procéder ?
Vous introduisez votre demande auprès du service des prestations individuelles au moyen du document établi par ce dernier.
Votre demande fait l'objet d'un examen approfondi notamment en ce qui concerne:
- les indications et contre-indications professionnelles au regard de vos déficiences et de vos capacités ;
- les exigences du travail ;
- votre qualification professionnelle ;
- la viabilité technique, économique et financière de votre projet ou de votre activité.
L'équipe pluridisciplinaire du service des prestations individuelles fixe alors, le cas échéant, le pourcentage d'intervention. La décision y afférente vous est notifiée.
● Quelles sont les conditions particulières ?
- S'installer ou avoir le siège de ses activités comme indépendant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
- Satisfaire à toutes les conditions légales et réglementaires relatives à l'exercice de l'activité professionnelle envisagée ou exercée.
- Ne pas exercer une autre activité rémunérée d'une durée supérieure à un mi-temps.
● Quel est son objectif ?
Favoriser l’intégration de la personne handicapée dans son milieu de travail en lui permettant d’avoir une bonne information et un accompagnement adéquat.
● En quoi consiste-t-elle ?
L’employeur reçoit une intervention financière du Service Phare de maximum 250€ par mois pour permettre à un de ses travailleurs d’encadrer la personne handicapée et de l’accompagner dans ses débuts dans l’entreprise.
Cette intervention est accordée pour une durée maximale de 6 mois à partir de la date de réception de la demande, qui doit être introduite dans le mois de l’engagement de la personne handicapée ou de sa reprise du travail.
Elle peut être renouvelée sans que la durée totale ne dépasse un an.
● Comment procéder ?
L’employeur introduit une demande auprès du service des prestations individuelles, au moyen du document établi par ce dernier, de préférence avant l’engagement de la personne handicapée, ou sa reprise du travail (ou très rapidement après ce moment-là).
Ce document doit être signé par la personne handicapée, l’employeur et le tuteur.
● Quelles sont les conditions particulières ?
La personne handicapée doit être occupée sous contrat de travail ou sous statut dans son entreprise ou son administration, dont le siège social peut être situé partout en Belgique.
● Quel est son objectif ?
Favoriser l’intégration de la personne handicapée dans son entreprise par la sensibilisation et la formation de ses collègues à son handicap.
● En quoi consiste-t-elle ?
C’est une intervention du Service Phare dans le coût de cours, prévus dans un programme de sensibilisation et de formation, qui sont dispensés aux collègues de la personne handicapée. Le montant est de 1.500 € maximum.
La durée de l’intervention ne peut être supérieure à 6 mois et n’est pas renouvelable .
● Comment procéder ?
L’employeur introduit sa demande auprès du service des prestations individuelles en mentionnant ses coordonnées, la firme qui donnera les cours et le programme de ceux-ci.
● Quelles sont les conditions particulières ?
La personne handicapée doit être occupée sous contrat de travail ou sous statut dans son entreprise ou administration, dont le siège peut se situer partout en Belgique.
● Quel est son objectif ?
Permettre à la personne handicapée de s’initier à des situations professionnelles réelles et quotidiennes du métier qu’elle souhaite exercer.
● En quoi consiste-t-il ?
Un employeur accepte que la personne handicapée effectue un stage dans son entreprise au cours duquel elle découvrira concrètement le métier ou la fonction qui l’intéresse.
Le siège de cette entreprise peut se situer partout en Belgique.
Le stage a une durée maximale de dix jours consécutifs.
Il n’est pas rémunéré mais le Service Phare couvre la personne handicapée pour ce qui concerne les assurances.
● Comment procéder ?
Vous devez trouver un employeur qui serait d’accord de vous accueillir.
L’employeur introduit une demande auprès du service des prestations individuelles au moyen du document établi par ce dernier.
Une convention de stage est établie et signée par l’employeur, la personne handicapée et le Service Phare.
● Quel est son objectif ?
Permettre l'engagement d'une personne handicapée ou son maintien au travail, ou favoriser l'accession du travailleur à une fonction qui réponde mieux à ses capacités.
● En quoi consiste-t-elle?
L'intervention est accordée à l'employeur et couvre les frais réellement exposés pour l'adaptation du poste de travail en fonction du handicap.
Si l'adaptation consiste en l'achat d'un matériel spécialisé, l'intervention ne couvre que la différence entre le coût de ce type de matériel et celui du matériel standard.
L'intervention peut être octroyée aux employeurs publics ou privés, à ceux qui occupent une personne handicapée sous contrat d'adaptation professionnelle ainsi qu'aux travailleurs handicapés indépendants et aux organismes qui dispensent une formation professionnelle à une personne handicapée (telle que prévue dans son processus global).
● Comment procéder?
L'employeur ou le travailleur handicapé indépendant introduit sa demande au service des prestations individuelles au moyen du document établi par ce dernier.
Ce service examine la demande et procède à une enquête sur le lieu de travail afin de vérifier la nécessité et l'adéquation de l'adaptation.
L'équipe pluridisciplinaire statue sur la demande. La décision est notifiée à l'employeur ou au travailleur handicapé indépendant.
La demande ne peut avoir pour objet l’adaptation d'un poste de travail réalisée plus de douze mois avant la date de réception de la demande.
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