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Protection judiciaire et extra-judiciaire
Loi du 17 mars 2013 : un nouveau statut de protection des personnes majeures conforme à la dignité humaine
Contexte
Dans la lignée de la signature et de la ratification par la Belgique de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées en 2009, une nouvelle loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine a été votée en 2013.
Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2014, moyennant des mesures transitoires jusqu'au 1er septembre 2019.
Concrètement
Les régimes de minorité prolongée, de tutelle, de conseil judiciaire et d'administration provisoire sont remplacés par deux systèmes visant à conserver autant que possible les droits des personnes vulnérables (personnes handicapées mentales, personnes présentant des troubles psychiques et certaines personnes âgées) : la protection extra-judiciaire et la protection judiciaire.
Si au 1er septembre 2019 la personne était toujours sous régime de minorité prolongée ou sous administration provisoire de biens, la mesure est automatiquement transformée en administration des biens et/ou de la personne.
La protection ou mandat extra-judiciaire
Il s'agit d'un contrat signé entre la personne handicapée (le mandant) et son futur représentant (le mandataire) et qui porte sur les biens de la personne à protéger et/ou sa personne.
Le mandat peut concerner l'ensemble des biens ou seulement une partie de ceux-ci. La personne concernée peut décider de la date à laquelle le mandat prendra effet : effet immédiat ou effet différé.
Le mandat doit être enregistré auprès d'un notaire ou du greffe de la Justice de Paix du lieu de résidence de la personne à protéger.
La protection judiciaire
Ce régime de protection est envisagé dès que l'incapacité est établie, ou dès que la personne vulnérable sent qu'elle ne peut plus gérer ses actes. Il s'agit d'une compétence spéciale du juge de paix du lieu de résidence de la personne à protéger.
L'incapacité peut être jugée totale ou partielle (certains actes uniquement), temporaire ou définitive.
La loi distingue trois types d'actes:
- les actes relatifs aux biens;
- les actes relatifs à la personne;
- les actes ne pouvant pas donner lieu à une mesure d'assistance ou de représentation car trop personnels ou intimes.
La procédure
Le requérant est soit la personne à protéger elle-même lorsqu’elle est encore en capacité d’effectuer la démarche, soit une personne tierce intéressée (un parent, un proche, un assistant social…), soit le Procureur du Roi, soit encore le juge de paix d'office (dans certains cas).
Depuis le 1er juin 2021, la requête doit être introduite en ligne via le site du Registre central de protection des personnes (RCPP). Un certificat médical circonstancié datant de moins de 15 jours doit être joint (sauf en cas de prodigalité et exception urgente, refus du médecin ou impossibilité absolue).
Le juge de paix auditionne ensuite les différents intervenants :
- la personne à protéger ;
- la personne qui a demandé la protection judiciaire le cas échéant (parents, amis, notaire, médecin,...) ;
- l'administrateur (un avocat ou un notaire, mais pas toujours : un parent, un proche,...) ;
- la personne de confiance.
Il rend ensuite une ordonnance dans laquelle il désigne le ou les administrateur(s), définit précisément sa (leur) fonction, et précise les actes soumis au régime de protection.
En plus de l’administrateur, le juge de paix désigne également une personne de confiance, dont le rôle est essentiellement de soutenir la personne à protéger, et d’assurer les contacts entre elle, l’administrateur et le juge de paix. Consacrée par la loi de 2013, cette fonction reconnaît juridiquement l’importance primordiale du réseau de la personne handicapée.
Une fois par an, l'administrateur est tenu de remettre un rapport sur la personne protégée à la Justice de Paix. Celui-ci est communiqué à la personne protégée, à la personne de confiance et aux autres administrateurs éventuels.
La déclaration de préférence
Il est à noter que toute personne majeure peut saisir elle-même le juge de paix pour organiser anticipativement un système de protection répondant aux besoins de son propre état d'incapacité pressenti. Elle dépose alors une déclaration de préférence dans laquelle sont mentionnés le nom de la personne de confiance et/ou de l’administrateur souhaité, ainsi que l’étendue du mandat qui lui sera accordé.
Conclusion
La nouvelle loi permet une approche très individualisée des mesures de protection des personnes handicapées majeures.
Elle promeut également la dignité humaine en préservant le pouvoir décisionnel de la personne dans la mesure de ses capacités.
Elle se veut également plus humaine et inclusive en reconnaissant le rôle privilégié de l'entourage et du réseau de soutien.
Pour aller plus loin
Depuis 2020, l'ASBL DHEI (Droits Handicap Et Inclusion) offre un soutien juridique dans le domaine du handicap. Sa mission se concrétise :
- via des formations à la législation sur le handicap
- via une assistance juridique de première ligne
Guide pratique pour les administrateurs familiaux :
