▪ Quel en est l’objectif ?

Aider la personne handicapée qui doit supporter des frais supplémentaires liés à son handicap pour se rendre à son lieu d’activités en lui octroyant une intervention financière.

▪ Quelles sont les modalités d’accès ?

La personne doit être incapable, par suite de sa déficience, d’utiliser seule un moyen de transport en commun. Lorsque la personne ne peut prendre un transport en commun qu’à la condition d’être accompagnée, seuls les frais de transport de la personne accompagnatrice sont pris en considération.

L’intervention prend cours au plus tôt à la date de la réception de la demande par le Service Phare. L’intervention accordée par le Service Phare est diminuée de toute intervention légale ou réglementaire octroyée dans les frais exposés par la personne handicapée pour se rendre à son lieu d’activités ou assimilé et du coût des déplacements s’ils s’étaient effectués en transport en commun.

Seuls les déplacements énumérés ci-après ouvrent le droit à une intervention à raison d’un

aller-retour par jour :

• entre son domicile et son lieu de travail;
• entre son domicile et le lieu de son intégration scolaire (sauf en enseignement spécial et intégré), ou de sa formation professionnelle, à l’exception du transport organisé sous forme de ramassage collectif;
• entre son domicile et le lieu de ses activités sociales (une attestation de volontariat devra être fournie).

▪ Comment procéder ?

Vous introduisez une demande auprès du service des prestations individuelles. Vous précisez quel type d’intervention vous sollicitez (transport en commun avec accompagnateur, minibus, transport individuel) et vous joignez une attestation d’occupation.

L’équipe pluridisciplinaire statue sur votre demande. La décision vous est notifiée. Elle précise les types de transport qui donneront lieu à intervention.

▪ L’intervention dans les frais de séjour

▪ Personnes de contact