▪ LES AIDES INDIVIDUELLES A L'INTEGRATION ▪
Une personne handicapée peut parfois conserver son autonomie ou en acquérir une plus grande grâce à des aides ou des aménagements dans son cadre de vie quotidien.
A cet effet, elle peut obtenir auprès du Service Phare des interventions pour diverses formes d'aide individuelle (adaptation de l'habitation, du véhicule, voiturette, appareil spécifique, ...).
Qui peut bénéficier d’une aide à l’intégration ?
Aperçu des différentes aides et aménagements
Modalités de prise en charge
Quels documents introduire lors de la demande ?
Quand n’y a-t-il pas intervention ?
Procédure de la demande d'intervention
La personne handicapée dont l’intégration se manifeste par l’une des activités suivantes :
1. l’exercice d’un emploi rémunéré ;
2. le suivi d’une formation professionnelle ;
3. le suivi d’études ou d’une forme d’apprentissage reconnus par les pouvoirs publics ;
4. la situation des enfants qui ne sont pas encore soumis à l’obligation scolaire y est assimilée ;
5. l’accomplissement de démarches soutenues en vue d’être intégré sur le marché du travail ;
6. la gestion du ménage ou l’accomplissement effectif de tâches ménagères ;
7. la fréquentation d’un centre de jour à condition que l’aide favorise le maintien à domicile à l’exclusion de tout hébergement en
institution;
8. la participation à des activités sociales sanctionnées par une attestation de volontariat.
Si le handicap ne permet pas de réaliser une des activités reprises ci-dessus, l’intervention est néanmoins accordée quand l’aide favorise le maintien à domicile, à l’exclusion de tout hébergement en institution.
● Aides à la communication :
- amplificateur de téléphone ou téléphone adapté, prestations horaires d’interprétariat
en langue des signes ou de translittération, système FM pour personnes sourdes ou
malentendantes ;
- vidéo-loupe pour la lecture, machine à écrire le braille et autre matériel spécifique pour
personnes aveugles ou malvoyantes ;
- ordinateur et accessoires informatiques, matériel informatique spécialisé.
● Matériel pour incontinence :
- ouate cellulosique : langes jetables, alèses.
● Matériel anti-escarres :
- matelas anti-escarres
- coussins anti-escarres : matériel remboursé par l’INAMI
● Aides à la mobilité :
- buggy major ;
- adaptation d’un véhicule automobile ;
- cours supplémentaires pour l’obtention du permis de conduire ;
- canne ou béquille ;
- chien-guide pour aveugle et apprentissage des techniques de déplacement avec la canne blanche;
- voiturettes : matériel remboursé par l’INAMI.
● Aménagement d’une habitation :
- construction d’une maison adaptée ou transformation d’une maison existante, placement
d’un ascenseur ou d’un monte-escaliers ;
- dispositif de changement de niveau (ascenseur, monte escaliers fixe ou transportable, rampes
d’accès, ...) ;
- dispositif d’ouverture et de fermeture de portes ;
- équipement complémentaire (par exemple parlophone, ouvre-porte électrique, barres d’appui,
matériels de conversion de signaux sonores en signaux lumineux,...).
● Biens d’équipement :
- lit à réglage électrique ;
- lève-personne et lifter de bain ;
- siège de toilette, de douche, siège ergonomique.
● Petit matériel qui améliore l’autonomie
● Entretien et réparation de certaines aides
La demande d’intervention doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la date de l’achat ou du début de la fourniture du service ou du début des travaux.
La prise en charge peut couvrir les frais en tout ou en partie. Un montant maximum d’intervention est fixé pour la plupart des aides et aménagements. L’aide demandée doit constituer des frais supplémentaires par rapport à ceux exposés par une personne valide dans une situation identique.
Les achats doivent s’effectuer au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date de la décision fixant le montant de l’intervention. Cette disposition n’est pas applicable aux prestations à caractère permanent.
Pour l’adaptation d’une habitation, les travaux doivent être entamés au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date de la décision et s’achever dans un délai de deux ans à compter de cette date. Les documents justificatifs de la dépense doivent être transmis à l’administration au plus tard dans les douze mois qui suivent l’exécution de la prestation.
Vous devez fournir la justification de l’aide demandée en fonction du handicap, un devis et préciser la nature de vos activités.
Si le coût de l’aide excède 500 euros, l’administration peut vous demander de présenter les offres de différents fournisseurs ainsi qu’une explication des fournisseurs sur l’efficacité et les caractéristiques particulières de l’aide visée.
- Lorsque la demande a trait à des prestations susceptibles d’être prises en charge par d’autres régimes d’interventions tels que ceux de l’INAMI ou des organismes assureurs ;
- Lorsque la demande porte sur l’appareillage pour le traitement médical ou paramédical ou pour l’entretien de la condition physique;
- Lorsque l’aide individuelle a été prêtée, louée ou mise en leasing ;
- Lorsque l’aide individuelle relève de l’équipement utilisé à l’école (minerval, manuels, etc.) sauf si l’aide individuelle est en lien direct avec l’intégration de l’élève en enseignement ordinaire ;
- Lorsque l’aide est destinée à être utilisée uniquement en centre de jour, en centre d’hébergement ou dans un établissement d’enseignement spécial ou intégré (sauf situations particulières).
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